|
Bonjour,
J'ai été contrôlé et verbalisé pour contrôle technique non effectué (2 mois après la date limite).
Je n'ai rien signé.
Le gendarme m'a immobilisé ma carte grise que j'ai récupéré 3 jours après suite à contrôle technique effectué.
Au moment du contrôle, on m'a remis un PV (Cerfa n° 11317*01) de 90€.
Sur la première page (celle que l'on doit renvoyer avec le timbre fiscal) il est bien indiqué le numéro d'immatriculation de mon véhicule.
Sur la deuxième page (justificatif du paiement à détacher et à conserver par le contrevenant) qui est une page de carbone, le numéro d'immatriculation du véhicule n'est pas rempli. Donc finalement sur cette page là il n'y aucune indication qui permette de m'identifier.
Questions :
- Puis je contester le PV pour vice de forme ?
- Puis je faire "le mort" est ne rien payer sachant que je ne sais pas comment ils peuvent me retrouver ?
Merci de vos réponses
Désolé je n'ai pas trouvé sur le forum la réponse exacte à cette situation.
Bonjour,
"PV" dressé avec interception du contrevenant et recueil de son identité (permis de conduire), entre autres.
Peut-être avez-vous même reconnu l'infraction qui vous est reproché et signé....
Dans ces conditions, ce que vous évoquez ne constitue pas un "vice de forme".
Quant à "faire le mort", comme vous dites, pourquoi pas, mais l'agent verbalisateur a recueilli votre identité....
Merci de la réponse.
1 De toutes façons la faute a bien été reconnue en quelque sorte puisque j'ai effectué mon contrôle technique après et récupéré ma carte grise.
2 Mais je n'ai rien signé
3. Donc je me demandais si l'oubli de mon numéro d'immatriculation sur le volet 2 pouvait éviter le paiement du PV car "impossibilité administrative" de me retrouver. D'où le fait de ne rien faire, ni payer, ni contester.
Qu'en pensez vous ?
Bernard17 a écrit:
Merci de la réponse.
1 De toutes façons la faute a bien été reconnue en quelque sorte puisque j'ai effectué mon contrôle technique après et récupéré ma carte grise.
2 Mais je n'ai rien signé
3. Donc je me demandais si l'oubli de mon numéro d'immatriculation sur le volet 2 pouvait éviter le paiement du PV car "impossibilité administrative" de me retrouver. D'où le fait de ne rien faire, ni payer, ni contester.
Qu'en pensez vous ?
Bonjour,
Etes-vous certain qu'il y a une "impossibilité administrative" pour vous retrouver ? Je n'en mettrai pas ma main au feu. Vous oubliez que la carte grise, dont les gendarmes on certainement fait une photocopie, mentionne votre nom, votre adresse, et que ces mêmes gendarmes ont dû remever des infos sur votre mermis de conduire, non ? Alors ! qui dit mieux ?
Le cadre de la mise en place des contrôles techniques, ceux qui y sont soumis et ceux qui n'y sont pas soumis, les sanctions pour absence de contrôle dans les délais, voir le lien ci-dessous :
http://www.prefecture-police-paris.inte … ontrol.htm
Application des articles L 323.1 - R 323.1 à 323.22 du Code de la Route.
|