Contester un PV (vice de forme ?)

Bonjour,

"PV" dressé avec interception du contrevenant et recueil de son identité (permis de conduire), entre autres.
Peut-être avez-vous même reconnu l'infraction qui vous est reproché et signé....

Dans ces conditions, ce que vous évoquez ne constitue pas un "vice de forme".
Quant à "faire le mort", comme vous dites, pourquoi pas, mais l'agent verbalisateur a recueilli votre identité....

Merci de la réponse.

1 De toutes façons la faute a bien été reconnue en quelque sorte puisque j'ai effectué mon contrôle technique après et récupéré ma carte grise.
2 Mais je n'ai rien signé
3. Donc je me demandais si l'oubli de mon numéro d'immatriculation sur le volet 2 pouvait éviter le paiement du PV car   "impossibilité administrative" de me retrouver. D'où le fait de ne rien faire, ni payer, ni contester.

Qu'en pensez vous ?

Bernard17 a écrit:

Merci de la réponse.

1 De toutes façons la faute a bien été reconnue en quelque sorte puisque j'ai effectué mon contrôle technique après et récupéré ma carte grise.
2 Mais je n'ai rien signé
3. Donc je me demandais si l'oubli de mon numéro d'immatriculation sur le volet 2 pouvait éviter le paiement du PV car   "impossibilité administrative" de me retrouver. D'où le fait de ne rien faire, ni payer, ni contester.

Qu'en pensez vous ?

Bonjour,

Etes-vous certain qu'il y a une "impossibilité administrative" pour vous retrouver ? Je n'en mettrai pas ma main au feu. Vous oubliez que la carte grise, dont les gendarmes on certainement fait une photocopie, mentionne votre nom, votre adresse, et que ces mêmes gendarmes ont dû remever des infos sur votre mermis de conduire, non ?  Alors ! qui dit mieux ?

Le cadre de la mise en place des contrôles techniques, ceux qui y sont soumis et ceux qui n'y sont pas soumis, les sanctions pour absence de contrôle dans les délais, voir le lien ci-dessous :
http://www.prefecture-police-paris.inte … ontrol.htm

Application des articles L 323.1 - R 323.1 à 323.22 du Code de la Route.