amende

mel c a écrit:

Bonjour,

Voici mes problèmes :

Mon 1er problème,
J'ai été prise en excès de vitesse le 15/08/07. Soit disant j'ai reçu un avis en recommandé (jamais eu) le 23/11/07 à l'adresse de ma carte grise qui est celle où la 3eme lettre a été envoyée et que j'ai effectivement reçue le 07/05/08 sauf que c'est une lettre de rappel. Donc, j'ai une amende forfaitaire majorée à payer. Je n'ai emménagé qu'en décembre. Donc, au moment des faits, les lettres auraient dû me parvenir ; mais rien...

2e problème,
Même scénario que la première qui date du 04/09/07 envoyé le 30/11/07 en avis et lettre de rappel, la seule que je reçois (étonnant) le 07/05/08 avec encore une amende forfaitaire majorée à payer...

Je dois donc payer 2 amendes de 135 euros (270 €) en une fois pour une erreur qui ne vient pas de moi puisque je n'ai jamais rien reçu et que ma carte grise est à l'adresse où les lettres de rappel, elles, me sont parvenues...
Je ne comprends pas comment les lettres de rappel peuvent être envoyées en même temps pour 2 infractions à date distinctes ?

Y aurai-t'il un recours que je puisse utiliser ? Merci d'avance.

Bonjour,

A mon humble avis, à moins que vous arriviez à prouver que l'Administration n'a pas fait son boulot en temps et en heure, ou qu'elle a commis  des erreurs (que vous devrez prouver aussi), il n'y a pas d'issue possible sauf à contester et demander à passer devant le tribunal. Mais contester sur quelles bases ? Difficile voire mission impossible. Donc, reste à payer vos 270 €.

la loi n'est pas si bien faite que ça des fois ... pour une erreur qui n'est pas de mon ressort me voila a débourser 2 pv  en une fois avec amende forfaitaire majorée alors que les pv initiaux ne me sont jamais parvenu .
Et dans le cas ou il attendent 1 ans il me regroupe tout en une fois, me retire mon permis d'un coup avec mon salaire j'ai rien a dire alors...

Bonjour,

Quel est le service qui a géré ces deux contraventions ?

Si c'est RENNES essayer de téléphoner à la TCA ( trésorerie Contrôle Automatisé) 0821 0815 00 pour expliquer votre cas et essayer de trouver un arrangement.

Vous êtes en droit de réclamer sur la base de l'article 530 du code de Procédure Pénale

Sachez que ce type de courrier ne suit pas en cas de changement d'adresse, il est retourné à l'envoyeur et lorsque le Trésor vous a retrouvé là il vous est envoyé à domicile.

oui c'est celui de rennes cs 41101 35911 rennes cedex 9 en effet mais je n'ai pas déménager au moment des faits et au pire c'était l'adresse de mes parents j'aurai du les recevoir je ne comprend pas
ce qui m'inquiète c'est les dates de l'avis sont 23/11/07 et 30/11/07 et que les recevant le 06/05/08 les 30 jours ou même 45 jours sont largement dépassé

Bonjour,

Voyez avec RENNES et lisez attentivement le 530 du CPP

merci ou puis je trouver un décodeur pour les informations concernant l'art.530 du code pénal svp? (je ne suis pas du tout dans le milieu et je n'arrive pas a comprendre)

Bonjour,

mel c a écrit:

oui c'est celui de rennes cs 41101 35911 rennes cedex 9 en effet mais je n'ai pas déménager au moment des faits et au pire c'était l'adresse de mes parents j'aurai du les recevoir je ne comprend pas

SI l'adresse portée sur votre CG était bien la bonne lors de l'envoi des premiers avis ET que vous avez bien fait le changement d'adresse sur votre CG dans les délais légaux à la suite de votre déménagement, c'est l'administration qui est en tort. Dans le cas contraire, c'est vous.

Re,


Article 530

Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.

l'adresse été bien celle de ma carte grise car j'ai demenager en decembre les faits on eu lieu en aout et septembre de plus les lettres de rappels sont bien arrivé a l'adresse de mes parent cad celle qui été sur ma carte grise avant décembre.

Aléa a écrit:

Re,


Article 530

Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.

merci pour vos démarches même si pour moi je ne comprend pas ce que tout veux dire car je c'est pas si je dois avancé 375 deux fois ou 135 deux fois? dans le cas des 375 deux fois je ne peux pas leur versé je vais être pénalisé alors que je n'y suis pour rien

Bonjour,

En clair cela veut dire que la loi vous permet, surtout dans la mesure où vous n'avez pas commis de faute pour le changement d'adresse de la carte grise, de réclamer à partir du moment où vous avez connaissance des ces infractions.

Dans un premier temps lorsque le courrier n'est pas reçu par le destinataire, qu'importe les raisons, il est retourné à l'envoyeur. Ensuite, le Trésor cherche la bonne adresse par un système qui lui est propre et envoi de nouveaux courriers, visiblement vous avez eu ce qu'on appelle maintenant une lettre de rappel qui n'existait pas avant.

Téléphonez à RENNES pour essayer d'avoir un arrangement

merci beaucoup Aléa j'appel des demain car aujourd'hui j'ai essayé mais férié je croise les doigts et vous tiens au courant merci encore:)

donc j'ai eu la personne elle m'a dit de payer 135 euros mais qu'il y avais pas possibilité de revenir a l'amende initiale de 90 euros est ce que c'est vrai que si l'on paye 135.1 au lieu de 135 les points ne sont pas retirer?