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Je viens de vendre mon véhicule et je voudrais connaitre les différents documents à fournir à mon assurance pour qu'elle arrête d'effectuer les prélèvements. Merci pour vos réponses.
Bonjour,
je voudrais connaitre les différents documents à fournir à mon assurance pour qu'elle arrête d'effectuer les prélèvements.
Prenez connaissance de l'article L121-11 du Code des assurances, article qui régit la résiliation d'un contrat auto après vente du véhicule assuré.
Début de citation
Article L121-11
Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.
L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
Fin de citation.
Il est possible (cas fréquents) que votre assureur vous réclame la copie du certificat de cession au nom de l'acheteur, certificat exigé par la préfecture pour le changement de carte grise. Le Code des assurances ne le prévoit pas, vous pouvez le constater mais si votre vente est réelle, aucune raison d'en refuser la fourniture...
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
Bonjour,
Je tenais juste à préciser qu'un assureur n'est pas un marchand de tapis.
Explication:
Il faut, tout d'abord, différencier les assureurs entre-eux:
les principales formes : compagnie et mutuelle
Une compagnie est une entreprise a but lucratif, elle est créée avant tout pour dégager des bénéfices, comme nous salariés nous travaillons pour gagner de l'argent, si le patron paye mal on se barre(non paiement des primes en assurance), s'il nous en demande trop sans compensations aussi(trop de sinistres valeurs des primes pas assez importantes).
J'essaye d'imager pour vous montrez.
Une mutuelle n'a pas de clients mais des sociétaires, qui forment la mutualité, les primes doivent compenser les sinistres, si pas assez de sinistres les sociétaires reçoivent une baisse de tarif. abrégeons.
En espérant, ne plus voir de traitement aussi irrespectueux pour ceux qui ne font que leur boulot et qui sont la quand on en a besoin;
Bonsoir,
toyop25 a écrit:
En espérant, ne plus voir de traitement aussi irrespectueux pour ceux qui ne font que leur boulot et qui sont la quand on en a besoin;
C'est à moi que vous adressez cette phrase ? Je peux savoir pour quel motif ?
Si oui, j'attends votre réponse pour mettre les choses au point.
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
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