defaut d'assurance

yveslavrand a écrit:

Bonjour,
J'ai une vieille voiture désassurée depuis janvier 2008. Ce matin, j'ai décidé de l'enmener à la casse. Je suis donc passé à la préfecture chercher le certificat de non gage destinée à la casse. J'ai oublié de passer un coup de fil à l'assurance pour l'assurer et je me suis fait contrôler par la police. Quelqu'un aurait il idée des sanctions que j'encours ? Merci.

Bonjour,

C'est un délit donc passage par la case tribunal correctionnel, avec, à la clef, une amende de 3 750 € maxi, une suspension du permis de 3 ans maxi (ces 2 maxi étant rarement prononcé par le tribunal) mais pas de retrait de points.

Peut-être aurait-il été préférable d'aller en préfecture avec un autre véhicule, assuré lui, et faire conduire la vielle caisse à la casse par un dépaneur ? Il me semble que cela vous aurait évité bien des ennuis. Qu'en pensez-vous ?

Bonjour

Article R233-3
Modifié par Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 1 1° JORF 21 juillet 2007

Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances ci-après reproduits :

"Art. R. 211-14. - Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.

A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, R. 211-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 211-18. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.

Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.

"Art. R. 211-21-1. - Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.

Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W."

"Art. R. 211-21-5 - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide."

Article L211-26
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 59 (V) JORF 10 mars 2004

Les dispositions du code de la route réprimant la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du présent code sont reproduites ci-après :

Art. L. 324-2 - I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;

2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

III. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."

yveslavrand a écrit:

Bonjour,
j'ai ne vieille voiture désassurée depuis janvier 2008. Ce matin j'ai décidé de l'enmener à la casse. Je suis donc passé à la préfecture chercher le certificat de non gage destinée a la casse. J'ai oublié de passer un coup de fil a l'assurance pour l'assurer et je me suis fait controler par la police. Qulqu'un aurait il idée des sanctions que j'encours? Merci

Bonjour

Avez vous eu une contravention, si oui quel cas, cas N°4 ou cas A

Assurer pour un jour ma voiture pour l'amener a la casse m'aurait couté 80 centimes. Il s'agit d'un oubli car cette voiture était dans mon garage depuis 3 mois et je suis allé le matin même chercher le certificat de non gage. Je devais appeler l"assurance et c"est passé a la trappe.... Ce que je voudrais savoir, c"est quelles sanctions sont généralement appliquées. La on connait le maximun, mais quel peut etre le minimum. En tout cas merci

bonjour,
pour l'instant j'ai seulement une convocation au commissariat pour audition  j'ai pris cette voiture pour un trajet de 3 Mn pour la casse. C'est vrai que j'ai omis le coup de fil a l"assurance. J'ai par ailleurs 2 vehicules parfaitement en règle. J'ai proposé aux motards de "accompagber a la casse( 500 metres) ils m'ont répondu : Vous ne voulez pas non plus qu'on vous escorte.....Pourquoi tant de haune????

Bonjour,

yveslavrand a écrit:

La on connait le maximun, mais quel peut etre le minimum.

Ben, le minimum c'est "rien du tout", mais c'est encore plus rarement appliqué que le maximum.
Comment voulez-vous qu'on sache à l'avance ce que va décider un juge qui est censé choisir une peine adaptée aux circonstances et à l'individu (dans les limites maximum fixées par les textes) et non pas régler le problème sur la base d'un barême figé ?

Bonjour,

yveslavrand a écrit:

J'ai proposé aux motards de "accompagber a la casse( 500 metres) ils m'ont répondu : Vous ne voulez pas non plus qu'on vous escorte.....Pourquoi tant de haune????

La question n'est pas là, c'est que les motards n'ont pas pour mission de "jouer les assistantes sociales"...

yveslavrand a écrit:

bonjour,
pour l'instant j'ai seulement une convocation au commissariat pour audition  j'ai pris cette voiture pour un trajet de 3 Mn pour la casse. C'est vrai que j'ai omis le coup de fil a l"assurance. J'ai par ailleurs 2 vehicules parfaitement en règle. J'ai proposé aux motards de "accompagber a la casse( 500 metres) ils m'ont répondu : Vous ne voulez pas non plus qu'on vous escorte.....Pourquoi tant de haune????

Bonjour

Même que votre voiture ne roule pas , si elle est stationnée sur la voie publique vous devez être assuré.

Lors de votre audition faire profil bas et reconnaître votre erreur.

Informez nous pour la suite.

Bonjour,
Et en insistant bien sur les circonstances. Si vous avez bien envoyé le véhicule à la casse entre-temps, munissez-vous du document remis par le casseur et, si vous avez bien fait la déclaration en préfecture, de la copie de votre courrier et de la CG barrée. Peut-être que le commissariat classera (l'OMP, en fait) avant que ça n'aille plus loin. Mais, faites-vous bien expliquer la suite de la procédure de classement si c'est ce qu'on vous promet et, notamment, ce que vous devez recevoir en guise de confirmation.
(pour le cas où, dans quelques temps, vous recevriez un avis d'amende forfaitaire majorée...)