RECUPERER UN ACOMPTE ENCAISSE

Un accompte est un accompte ... cela permet au concessionnaire de passer commande, et de pouvoir rentrer dans ses frais si jamais vous vous rétractez !

Vous pouvez par contre vous rétracter sans frais si vous etes dans le délai des 7 jours ...

bonjour

d'accord pour l'accompte , mais par contre delai de retractation uniquement pour les ventes a distances  et dans ce cas si la vente est lié a un credit, sinon pas de delai de retractation, rien oblige le concessionnaire a accepter l'annulation mais ils le font souvent et de toutes façon gardent l'accompte.

sandryck a écrit:

BONJOUR
J'AI COMMANDE UNE MOTO ET ETABLIS UN ACOMPTE DE 1000 € MALHEUREUSEMENT J'AI EU UN ACCIDENT ET JE ME SUIS CASSE LA L2 (AVIS DU MEDECIN PLUS DE MOTO PENDANT 6 MOIS) SUITE A CET ACCIDENT JAI TELEPHONE AU CONCESSIONAIRE POUR ANNULER ET LUI EXPLIQUER LE POURQUOI DE CET ANNULATION MAIS IL A QUAND MEME ENCAISSER LE CHEQUE; A T IL LE DROIT DE FAIRE CA ?
MERCI DE VOS REPONSE RAPIDE
SANDRYCK

Bonsoir sandryck,
regarde bien sur ton bon de commande s'il s'agit d'un "acompte". Si oui, cela implique l'obligation d'acheter le matériel commandé quoiqu'il arrive (la loi n'est pas bien faite c'est le moins que l'on puisse dire). De plus, de part et d'autre, si non respect du contrat, des dommages et intérêts peuvent être réclamés.
Si il n'est pas précisé "acompte", cela veut dire que se sont des "arrhes"; auquel cas la somme versée est perdue, certes mais il n'y a plus obligation d'acheter ledit matériel. Dans ce cas, le concessionnaire ne peut pas t'obliger de payer le solde; la vente devient nulle surtout avec ce qui t'es arrivé.
Que ce soit l'un ou l'autre, il ne faut jamais verser plus de 10% de la valeur du bien.
Enfin, si la vente a été abusive et a caractère "forcée", il y a un moyen de recours devant le tribunal compétent.

Pour etre plus clair, puisque les notions d'accomptes et d'arrhes sont parfois difficiles à bien maitriser :

Les acomptes comme les arrhes sont des sommes d'argent versées à l'occasion d'une commande d'un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix. La portée de l'engagement de chacune des parties diffère suivant la qualification donnée à la somme remise au vendeur.

L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive.
En conséquence :
- si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;
- si l’acheteur se dédit, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, il perd le montant de la somme versée et peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.

Contrairement à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement.
Néanmoins :
- si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;
- si l’acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.


Bien sur, vous pouvez tenter de négocier avec votre commerçant, en essayant d'obtenir de lui un geste commercial ... mais si c'est bien d'un accompte dont il s'agit, la vente est effective, et vous devez prendre possession de la moto commandée, et payer le solde à la livraison, quitte à la remettre en vente aussitot.

cdt,
MrPochpoch.