mise en fourriere abusive

Bonjour,

Est-ce que vous confondriez pas, par hasard, l'arrêt et le stationnement  ?

Vous n'aviez pas à stationner à un endroit où seul l'arrêt est autorisé.

Effectivement j'ai dans ce cas besoin de quelques précisions entre ces deux termes. Dans tous les cas je pense avoir le droit de laisser ma voiture devant l'horodateur apres avoir payé le ticket dans une zone ou le marquage au sol montre des pointillés et l'inscription "payant". Non ?

Bonjour,
Ben oui. Le "début d'autorisation" commence à partir du panneau, c'est-à-dire à la première place valide après le panneau. Pas avant le panneau ni à cheval devant le panneau.
Pour moi, le scooter est en infraction s'il est bien pile face au panneau ou un peu sur la gauche.

bonjour

astrid.vincent a écrit:

Effectivement j'ai dans ce cas besoin de quelques précisions entre ces deux termes. Dans tous les cas je pense avoir le droit de laisser ma voiture devant l'horodateur apres avoir payé le ticket dans une zone ou le marquage au sol montre des pointillés et l'inscription "payant". Non ?

extrait de l'article R110-2 du code de la route


Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :


- arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;

- stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l'arrêt.


Par ailleurs, en vous lisant, il me semble que vous faites une nouvelle erreur car je doute que dans la zone où seul l'arrêt est autorisé il y ait des indications que le stationnement soit payant. Ce serait pire qu'à Londres 

Bonjour,

astrid.vincent a écrit:

Effectivement j'ai dans ce cas besoin de quelques précisions entre ces deux termes. Dans tous les cas je pense avoir le droit de laisser ma voiture devant l'horodateur apres avoir payé le ticket dans une zone ou le marquage au sol montre des pointillés et l'inscription "payant". Non ?

Oui... si c'était à l'emplacement du premier véhicule après le scooter, normalement c'est bon.
Vous voulez dire qu'à l'emplacement du scooter, ce serait déjà un emplacement marqué "payant" ?

Le scooter se situe sur la limite . On voit d'ailleurs la ligne blanche en dessous signifiant cette limite.

Ma voiture était devant ce scooter et ne chevauchait pas la ligne blanche ...

Si Si Aléa... à partir du panneau "fin d'arrêt interdit il y a des pointillés blancs au sol, un marquage "payant" et des horodateurs tout le long de la rue.

bonjour,

astrid.vincent a écrit:

Si Si Aléa... à partir du panneau "fin d'arrêt interdit il y a des pointillés blancs au sol, un marquage "payant" et des horodateurs tout le long de la rue.

Dans ce cas là, pour une bonne compréhension de votre message, il ne faut pas écrire  :

astrid- vincent a écrit:

Je me suis garé à Paris dans le 15ème la semaine dernière juste devant un panneau "fin d'arrêt interdit" à hauteur d'un horodateur.

Mais plutôt APRES le panneau, car devant, pour moi, c'est avant, en opposition à après qui est derrière le panneau   tout en constatant que vous avez écrit "à hauteur d'un horodateur".

effectivement c'est plus clair ..

Bonjour,

astrid.vincent a écrit:

effectivement c'est plus clair ..

Il ne vous reste plus qu'à apporter la preuve que vous n'avez pas commis d'infraction, article 537 du CPP, et là, dur de dur

Je n'ai que ma bonne foi (et mon ticket d'horodateur ) pour cela... ça me paraît effectivement bien maigre . Mais je me pose donc une question. Un agent de police peut décider de faire enlever des voitures bein garées et dans leur droit sans que la victime puisse faire quoi que ce si ce n'est en le prenant sur le fait ? Dans mon cas le PV a été rédigé à 11h22 et la voiture était à la fourrière à 11h45 ...

Bonjour,

astrid.vincent a écrit:

Je n'ai que ma bonne foi (et mon ticket d'horodateur ) pour cela... ça me paraît effectivement bien maigre . Mais je me pose donc une question. Un agent de police peut décider de faire enlever des voitures bein garées et dans leur droit sans que la victime puisse faire quoi que ce si ce n'est en le prenant sur le fait ? Dans mon cas le PV a été rédigé à 11h22 et la voiture était à la fourrière à 11h45 ...

Hélas, trois fois hélas pour vous, votre bonne foi ne pèsera pas lourd face à la force probante d'un procès-verbal quand bien même il aurait été dressé par erreur. Seul le fait de constater de visu, en la présence de l'agent, qu'il y a manifestement erreur, aurait pu vous éventuellement disculper de cette contravention. 

Vous êtes bien sûre que vous débordiez pas, même de quelques centimètres ?

..... certain

Bonjour,

Si jamais devant le 21 le stationnement est autorisé, alors vous avez une chance de contester avec succès.
Si non, votre seule chance est qu'il n'y ait pas eu d'arrêté de pris pour interdire le statuionnement à cet endroit.

Greg

En fait le stationnement est autorisé sur une partie du batiment qui est au 21 mais pas sur la totalité ... La limite se trouvant entre le 19 et le 21 (voir photo)