Pages: 1  Retour aux discussions du forum "Droit pénal routier - Code de la Route"
Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami

 07-05-2008 12:07:35 - mise en fourriere abusive

 astrid.vincent
 Nouveau membre
 
Inscrit le 07-05-2008 
Messages: 8

mise en fourriere abusive

  Voir le profil de astrid.vincent        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour !

Je cherche à obtenir de l'aide pour contester un PV et une mise en fourrière . Voici les faits .

Je me suis garé à Paris dans le 15ème la semaine dernière juste devant un panneau "fin d'arrêt interdit" à hauteur d'un horodateur.
Ma voiture étant correctement stationnée, j'ai pris un ticket à l'horodateur que j'ai apposé sur mon parbrise.

45' plus tard (alors que j'avais payé pour une heure) ma voiture n'était plus là. Toutes les voitures qui étaient derrière moi (et donc ELLES en stationnement interdit) avaient un affiche rouge réclamant leur enlèvement par la fourrière . La mienne était déja partie.

Comment puis je prouver que ma voiture était à hauteur du panneau et non pas avant ?

Sur le PV il est inscrit que ma voiture était stationnée au 21 de la rue Pierre Avia . Or pour être précis elle était entre la 19 et le 21 . Le litige vient du fait que le panneau est lui aussi au milieu.

Sur la photo jointe, ma voiture occupait l'emplacement de la moto.

J'ai plusieurs photos indiquant l'emplacement du numéro 21 par rapport au panneau "fin d'arrêt interdit" ainsi que mon ticket d'horodateur pour prover ma bonne foi. (aurais je payé un ticket si ma voiture était mal garée ?"

Je vous demande donc des conseils pour savoir comment contester l'amende et la mise en fourrière et si ma demade a des chances d'être acceptée.

Cordialement astrid.vincent

http://www.auto-evasion.com/forums/img/members/103147/aaprincipale/06052008-004.jpg
L'image a été réduite, Cliquez ici pour voir l'image en taille réelle.




  Liens complémentaires

 07-05-2008 12:23:58 - mise en fourriere abusive

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16554

Re: mise en fourriere abusive

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Est-ce que vous confondriez pas, par hasard, l'arrêt et le stationnement  ?

Vous n'aviez pas à stationner à un endroit où seul l'arrêt est autorisé.



 07-05-2008 12:33:02 - mise en fourriere abusive

 astrid.vincent
 Nouveau membre
 
Inscrit le 07-05-2008 
Messages: 8

Re: mise en fourriere abusive

  Voir le profil de astrid.vincent        Voter pour ce message (+1 point)

Effectivement j'ai dans ce cas besoin de quelques précisions entre ces deux termes. Dans tous les cas je pense avoir le droit de laisser ma voiture devant l'horodateur apres avoir payé le ticket dans une zone ou le marquage au sol montre des pointillés et l'inscription "payant". Non ?



 07-05-2008 12:34:24 - mise en fourriere abusive

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13238

Re: mise en fourriere abusive

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Ben oui. Le "début d'autorisation" commence à partir du panneau, c'est-à-dire à la première place valide après le panneau. Pas avant le panneau ni à cheval devant le panneau.
Pour moi, le scooter est en infraction s'il est bien pile face au panneau ou un peu sur la gauche.



 07-05-2008 12:48:16 - mise en fourriere abusive

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16554

Re: mise en fourriere abusive

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour

astrid.vincent a écrit:

Effectivement j'ai dans ce cas besoin de quelques précisions entre ces deux termes. Dans tous les cas je pense avoir le droit de laisser ma voiture devant l'horodateur apres avoir payé le ticket dans une zone ou le marquage au sol montre des pointillés et l'inscription "payant". Non ?

extrait de l'article R110-2 du code de la route


Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :


- arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;

- stationnement : immobilisation d'un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l'arrêt.


Par ailleurs, en vous lisant, il me semble que vous faites une nouvelle erreur car je doute que dans la zone où seul l'arrêt est autorisé il y ait des indications que le stationnement soit payant. Ce serait pire qu'à Londres  icon_eek

Dernière modification par Aléa (07-05-2008 12:48:52)



 07-05-2008 12:52:03 - mise en fourriere abusive

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13238

Re: mise en fourriere abusive

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

astrid.vincent a écrit:

Effectivement j'ai dans ce cas besoin de quelques précisions entre ces deux termes. Dans tous les cas je pense avoir le droit de laisser ma voiture devant l'horodateur apres avoir payé le ticket dans une zone ou le marquage au sol montre des pointillés et l'inscription "payant". Non ?

Oui... si c'était à l'emplacement du premier véhicule après le scooter, normalement c'est bon.
Vous voulez dire qu'à l'emplacement du scooter, ce serait déjà un emplacement marqué "payant" ?



 07-05-2008 13:58:10 - mise en fourriere abusive

 astrid.vincent
 Nouveau membre
 
Inscrit le 07-05-2008 
Messages: 8

Re: mise en fourriere abusive

  Voir le profil de astrid.vincent        Voter pour ce message (+1 point)

Le scooter se situe sur la limite . On voit d'ailleurs la ligne blanche en dessous signifiant cette limite.

Ma voiture était devant ce scooter et ne chevauchait pas la ligne blanche ...



 07-05-2008 14:01:37 - mise en fourriere abusive

 astrid.vincent
 Nouveau membre
 
Inscrit le 07-05-2008 
Messages: 8

Re: mise en fourriere abusive

  Voir le profil de astrid.vincent        Voter pour ce message (+1 point)

Si Si Aléa... à partir du panneau "fin d'arrêt interdit il y a des pointillés blancs au sol, un marquage "payant" et des horodateurs tout le long de la rue.



 07-05-2008 14:02:20 - mise en fourriere abusive

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16554

Re: mise en fourriere abusive

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour,

astrid.vincent a écrit:

Si Si Aléa... à partir du panneau "fin d'arrêt interdit il y a des pointillés blancs au sol, un marquage "payant" et des horodateurs tout le long de la rue.

Dans ce cas là, pour une bonne compréhension de votre message, il ne faut pas écrire  :

astrid- vincent a écrit:

Je me suis garé à Paris dans le 15ème la semaine dernière juste devant un panneau "fin d'arrêt interdit" à hauteur d'un horodateur.

Mais plutôt APRES le panneau, car devant, pour moi, c'est avant, en opposition à après qui est derrière le panneau icon_biggrin  tout en constatant que vous avez écrit "à hauteur d'un horodateur".

Dernière modification par Aléa (07-05-2008 14:09:50)



 07-05-2008 14:09:27 - mise en fourriere abusive

 astrid.vincent
 Nouveau membre
 
Inscrit le 07-05-2008 
Messages: 8

Re: mise en fourriere abusive

  Voir le profil de astrid.vincent        Voter pour ce message (+1 point)

effectivement c'est plus clair ..



 07-05-2008 14:15:12 - mise en fourriere abusive

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16554

Re: mise en fourriere abusive

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

astrid.vincent a écrit:

effectivement c'est plus clair ..

Il ne vous reste plus qu'à apporter la preuve que vous n'avez pas commis d'infraction, article 537 du CPP, et là, dur de dur icon_confused



 07-05-2008 14:20:02 - mise en fourriere abusive

 astrid.vincent
 Nouveau membre
 
Inscrit le 07-05-2008 
Messages: 8

Re: mise en fourriere abusive

  Voir le profil de astrid.vincent        Voter pour ce message (+1 point)

Je n'ai que ma bonne foi (et mon ticket d'horodateur ) pour cela... ça me paraît effectivement bien maigre . Mais je me pose donc une question. Un agent de police peut décider de faire enlever des voitures bein garées et dans leur droit sans que la victime puisse faire quoi que ce si ce n'est en le prenant sur le fait ? Dans mon cas le PV a été rédigé à 11h22 et la voiture était à la fourrière à 11h45 ...



 07-05-2008 14:27:20 - mise en fourriere abusive

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16554

Re: mise en fourriere abusive

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

astrid.vincent a écrit:

Je n'ai que ma bonne foi (et mon ticket d'horodateur ) pour cela... ça me paraît effectivement bien maigre . Mais je me pose donc une question. Un agent de police peut décider de faire enlever des voitures bein garées et dans leur droit sans que la victime puisse faire quoi que ce si ce n'est en le prenant sur le fait ? Dans mon cas le PV a été rédigé à 11h22 et la voiture était à la fourrière à 11h45 ...

Hélas, trois fois hélas pour vous, votre bonne foi ne pèsera pas lourd face à la force probante d'un procès-verbal quand bien même il aurait été dressé par erreur. Seul le fait de constater de visu, en la présence de l'agent, qu'il y a manifestement erreur, aurait pu vous éventuellement disculper de cette contravention. 

Vous êtes bien sûre que vous débordiez pas, même de quelques centimètres ?



 07-05-2008 14:29:54 - mise en fourriere abusive

 astrid.vincent
 Nouveau membre
 
Inscrit le 07-05-2008 
Messages: 8

Re: mise en fourriere abusive

  Voir le profil de astrid.vincent        Voter pour ce message (+1 point)

..... certain



 07-05-2008 14:58:56 - mise en fourriere abusive

 greg k
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1543

Re: mise en fourriere abusive

  Voir le profil de greg k        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Si jamais devant le 21 le stationnement est autorisé, alors vous avez une chance de contester avec succès.
Si non, votre seule chance est qu'il n'y ait pas eu d'arrêté de pris pour interdire le statuionnement à cet endroit.

Greg



 07-05-2008 15:11:44 - mise en fourriere abusive

 astrid.vincent
 Nouveau membre
 
Inscrit le 07-05-2008 
Messages: 8

Re: mise en fourriere abusive

  Voir le profil de astrid.vincent        Voter pour ce message (+1 point)

En fait le stationnement est autorisé sur une partie du batiment qui est au 21 mais pas sur la totalité ... La limite se trouvant entre le 19 et le 21 (voir photo)




Pas encore inscrit ? Pour participer à cette discusion ou pour ouvrir une nouvelle discusion, incrivez-vous en quelques clics!
Pages: 1

Sujet similaires :


  Sujets similaires de cette discussion "mise en fourriere abusive"

Mise en fourrière abusive Mise en fourrière abusive hors de la zone des travaux...
signalisation déficiente stationnement genant mise en fourriere abusive
Mise en fourrière abusive Contravention avec erreur & mise en fourrière
Mise en fourrière abusive et pas de réponse officielle... mise en fourrière abusive ou non? de l'aide
mise en fourrière abusive Fourrière et OPJ
Contester une Contravention et mise en fourrière abusive Mise en fourrière abusive et imprévisible
A qui écrire pour contester une mise en fourrière? Délai&Contestation mise en fourrière pour vice de procéd
[Contestation PV] voiture mise en fourriere, remboursement ? mise en fourriere
comment et où contester?amende abusive Mise en fourrière abusive
Contestation mise en fourriére d'un véhicule non inscrit au registre mise en fourriere
mise en fourriere injuste et injustifié !!!! Contravention abusif
Mise en fourrière abusive ? comment contester ? remboursement d'une fourrière illégale
Contestation mise en fourrière fourrière abusive
Au secours ! Mise en fourrière abusive Enlèvement à la Fourrière que j'estime scandaleux!
Plus de sujets similaires :
Voir tous les sujets similaires de ce sujet

  >> INSCRIPTION
Participez aux discussions et profitez de toutes les fonctionnalités du forum.

  Sur le site
 Cote gratuite voiture
 Vendre une voiture
 Petites annonces
 Fiches techniques auto
 L'avis des automobilistes

  Dernières discussions
 Topics sans réponse
 50 derniers Topics

 Assurland - Assurance auto

Pied de page des forums


Propulsé par PunBB - Auto Evasion.com, un site du réseau 321 Auto