verbalisé alors que incapacité de conduire

Bonsoir

A mon avis aucun moyen de contestation.

En tant que titulaire de la carte grise, vous êtes redevable pécuniairement des infractions au stationnement ( entre autres) que votre véhicule a pu commettre.

Même mourant aux yeux de la loi, c'est vous qui êtes responsable de l'emplacement de votre véhicule sur la voie publique

Je pense que je vais écrire à la mairie pour tout au moins exprimer mon mécontentement, et dénoncer le manque de compréhension de leurs services.
Tout est bon pour sanctionné le citoyen qui ne fait jamais d'histoire...

goose69 a écrit:

Je pense que je vais écrire à la mairie pour tout au moins exprimer mon mécontentement, et dénoncer le manque de compréhension de leurs services.
Tout est bon pour sanctionné le citoyen qui ne fait jamais d'histoire...

C'est insuffisant

Pour porter plainte c'est en vous rendant à la gendarmerie ou à la police nationale soit en écrivant au Procureur de la République de votre lieu de résidence

Bonjour,

pintovic a écrit:

C'est insuffisant

Pour porter plainte c'est en vous rendant à la gendarmerie ou à la police nationale soit en écrivant au Procureur de la République de votre lieu de résidence

Porter plainte pour quel motif  ?

Relisez donc le L121-2 du CR

Bonjour,

goose69 a écrit:

Je pense que je vais écrire à la mairie pour tout au moins exprimer mon mécontentement, et dénoncer le manque de compréhension de leurs services.
Tout est bon pour sanctionné le citoyen qui ne fait jamais d'histoire...

1°) Au moment des verbalisations, les agents ne pouvaient pas le deviner
2°) Vous voulez dire que chaque qu'on a pépin, on pourrait faire ce qu'on veut, comme de ne pas respecter le code de la route ?
3°) "dénoncer le manque de compréhension"... Aucun texte légal n'oblige l'administration à faire preuve de compréhension.
4°) Il n'est pas non plus obligatoire de donner suite à un "recours gracieux".

Et à votre proche, vous ne lui dites rien ? c'est vachement sympa de vouloir rendre service, mais pas en garant le véhicule à un endroit il y aura obligatoirement verbalisation...

goose69 a écrit:

Ma question est simple, n'ayant pas le droit de conduire avec un plâtre, et donc de déplacer mon véhicule, peut on opposer le cas de force majeur?

Bonjour,

Comme la voiture a été conduite par qqn, je n'y crois pas...

Greg

CAMILLEA,

En violant la loi ainsi, je ne crois pas avoir mis qui que ce soit en danger, je vous trouve un peu abrupte dans vos conclusions, et le sens de mon intervention portait à se poser dans certains cas quelques questions, qui pourraient rompre avec l'application pur et dur des règles qui certaines fois peuvent aussi s'infléchir en tenant compte de certains cas particulier!

Si un jour nous venions à nous croiser dans un magasin et que par inadvertance, vous me mettiez un coup de coude dans l'estomac, je devrais vous poursuivre pour voie de fait sans essayer d'entendre et de comprendre que c'est en attrapant une vieille dame qui chutait que vous m'aviez ainsi bousculer!

Votre conception du droit et la rigidité de vos propos m'inquiètent!

Bonjour,

goose69 a écrit:

Votre conception du droit et la rigidité de vos propos m'inquiètent!

Ce n'est pas MA conception du droit, c'est LA conception du droit, telle qu'elle existe. Ce n'est pas moi qui en suis l'auteur.
ce qui m'inquiète, moi, c'est que vous considériez comme un droit "légal" imprescriptible, un "droit à la compréhension" qui serait opposable à l'administration (ce qui se rapprocherait furieusement de ce qu'on appelle vulgairement un "passe-droit"...)
Donc, ce que j'ai simplement voulu dire, c'est que si vous contestez sur VOS bases, telles que VOUS les avez décrites, c'est à dire un recours sur des bases légales, qui implique de ne pas reconnaître son tort (et non pas un simple recours grâcieux, qui impliquerait de le reconnaître), vous avez neuf chances sur dix de vous faire renvoyer dans vos buts. C'est tout.

Vous voulez dire qu'il ne faudrait sanctionner que des fautes qui mettraient la vie des autres en danger ? Avez-vous bien lu le code de la route ? Vous m'inquiétez encore plus, là...

Bonjour,

goose69 a écrit:

le sens de mon intervention portait à se poser dans certains cas quelques questions, qui pourraient rompre avec l'application pur et dur des règles qui certaines fois peuvent aussi s'infléchir en tenant compte de certains cas particulier!

Pas de problème, pas de problème :
- j'avais pas vu le panneau parce qu'il était posé trop haut (ou trop bas)
- j'en avais que pour 5 minutes (ou 3)
- je ne gênais personne (ou presque)
- y avait encore la place pour les piétons (et les poussettes)
- y avait encore la place de passer pour les autres véhicules (même les camions)
- mon ticket n'était périmé que depuis 5 minutes (ou 10)
- je ne faisais qu'empiéter sur l'emplacement de livraison (ou l'emplacement GIG-GIC)
- je n'étais pas le seul à gêner (et les autres n'ont pas été verbalisés)
- ici, tout le monde stationne sur les trottoirs depuis des lustres (sans être verbalisés)
- la sortie de garage avait l'air désaffectée (et y avait pas de panneau d'interdiction sur la porte)
- il n'y avait plus de places ailleurs (sauf à plus de 200 mètres)
- j'allais juste chercher du pain à la boulangerie d'en face (ou au bureau de tabac)
- j'avais mal réglé ou oublié de mettre mon disque de stationnement (par simple faute d'inattention)
etc. etc. etc.

Il est bien évident que ce que j'ai demandé n'est qu'un recours gracieux, tout en reconnaissant l'infraction.

Vous voulez dire qu'il ne faudrait sanctionner que des fautes qui mettraient la vie des autres en danger ? Avez-vous bien lu le code de la route ? Vous m'inquiétez encore plus, là...

Ne reprenez pas mes propos pour les travestir dans le ridicule ou leur donner une signification différente que celle de la plus simple indulgence espérée.
A moins de ne pas savoir apprécier les nuances, nous ne sommes pas formater pour ne pas réfléchir, et même si je comprend combien il peut être difficile d'appréhender avec justesse toutes les situations, l'on peut croire qu'un argument peut encore faire changer quelqu'un d'idée.

J'aurais tout de même voulu vous voir à ma place, incapable même de se lever (médicalisé pour éviter récidive de malaises convulsifs), avoir l'état d'esprit pour prendre le téléphone et engueuler cet ami qui a très gentillement fais 400 Km pour chercher ma voiture et qui à le toupet de garer mon véhicule à un mauvais endroit...

Bien sur je vais payer, mais on aurait pu attendre un peu de compréhension! sauf à tomber sur quelqu'un comme vous, intransigeant.
Même si cette amende n'est qu'anecdotique, je souhaite qu'il ne vous arrive jamais pareil mésaventure!

goose69 a écrit:

Il est bien évident que ce que j'ai demandé n'est qu'un recours gracieux, tout en reconnaissant l'infraction.

Vous voulez dire qu'il ne faudrait sanctionner que des fautes qui mettraient la vie des autres en danger ? Avez-vous bien lu le code de la route ? Vous m'inquiétez encore plus, là...

Ne reprenez pas mes propos pour les travestir dans le ridicule ou leur donner une signification différente que celle de la plus simple indulgence espérée.
A moins de ne pas savoir apprécier les nuances, nous ne sommes pas formater pour ne pas réfléchir, et même si je comprend combien il peut être difficile d'appréhender avec justesse toutes les situations, l'on peut croire qu'un argument peut encore faire changer quelqu'un d'idée.

J'aurais tout de même voulu vous voir à ma place, incapable même de se lever (médicalisé pour éviter récidive de malaises convulsifs), avoir l'état d'esprit pour prendre le téléphone et engueuler cet ami qui a très gentillement fais 400 Km pour chercher ma voiture et qui à le toupet de garer mon véhicule à un mauvais endroit...

Bien sur je vais payer, mais on aurait pu attendre un peu de compréhension! sauf à tomber sur quelqu'un comme vous, intransigeant.
Même si cette amende n'est qu'anecdotique, je souhaite qu'il ne vous arrive jamais pareil mésaventure!

Bonjour,

Vous posez, à juste titre, des questions sur un forum intitulé "droit pénal routier". Donc nous sommes sur un domaine du droit et les réponses ne sont que celles permises par ce droit. De ce fait vous ne pouviez qu'avoir des réponses calquées sur l'application pur et simple du Code de la Route. Les spécialistes qui interviennent (Camille, Alea, Platon, etc.) sont des bénévoles, prennent du temps pour vous lire, réfléchissent à votre question puis vous répondent. Ne vous attendez pas à des réponses qui vont dans le sens que vous souhaitez mais les seules réponses acceptables qui sont dictées par les lois et réglements en vigueur, et c'est bien ainsi.

Imaginez un instant que vous receviez des réponses dans le sens que vous attendez, qu'il vous soit conseillé de faire un recours voire de critiquer la loi devant un juge et que vous fonciez, tête baissée, dans ces conseils, vous vous trouveriez très rapidement dans une situation plus inconfortable, voire périlleuse, qu'avec les réponses qui vous ont été faites. Sachez, enfin, que tous, ici, comprennent votre situation seulement la loi est dure mais c'est la loi : "DURA LEX, SED LEX".

Maintenant, si vous pensez que la loi est mal faite, et c'est votre droit de le penser, voyez votre député local ou votre sénateur car ce sont eux qui vous représentent et votent les lois. Nous, notre rôle est de l'appliquer et il appartient aux tribunaux de les interpréter. Alors !

Bonjour,

goose69 a écrit:

Ne reprenez pas mes propos pour les travestir dans le ridicule ou leur donner une signification différente que celle de la plus simple indulgence espérée.

C'est pourtant exactement ce que vous avez dit...

goose69 a écrit:

En violant la loi ainsi, je ne crois pas avoir mis qui que ce soit en danger

et vous vous plaignez bien d'avoir été, malgré cela, sanctionné, non ?

Bonjour,

poree jean-claude a écrit:

Nous, notre rôle est de l'appliquer

Non, non, moi je ne les applique pas, je ne le fais que les rappeler...

CamilleA a écrit:

Bonjour,

poree jean-claude a écrit:

Nous, notre rôle est de l'appliquer

Non, non, moi je ne les applique pas, je ne le fais que les rappeler...

Exact Camille. Quand je parle d'appliquer, je sous entends : selon l'application et non selon une interprétation plus ou moins fantaisiste comme le souhaiteraient certains internautes.

Merci pour cette précision.

Re,

goose69 a écrit:

je souhaite qu'il ne vous arrive jamais pareil mésaventure!

Bienvenue au club !
(sauf que moi, j'ai fait ce qu'il fallait pour faire garer mon véhicule là où il le fallait)
(et que je n'en aurais pas voulu aux FDO de verbaliser si je ne l'avais pas fait)
(et ça n'était pas qu'un simple poignet dans le plâtre...)

Dès l'intervention de Pintovic, j'avais la réponse à ma question dans le peu d'espoir que je me faisais. Ceci pour dire que le développement fait par la suite n'avais pas besoin de cette démonstration de style ...
J'avais néanmoins posté ma question dans cette rubrique pour savoir si l'on pouvait opposer comme je l'ai dit un cas de force majeur.
Vous avez répondu, donc acte.

Merci CamilleA, mais ce n'était pas simplement un poignée cassé, mais en plus un trauma cranien, provoquant en un mois 9 syncopes suivies de crises convulsives, un traitement à base de keppra et valium pour éviter les récidives (qui à ces doses vous empêchent même de vous tenir debout) , le tout bien évidement assorti d'une interdiction formel de conduire par le neurologue qui me suit. C'est dans cette logique que j'évoquais le cas de force majeur.

Pas d'autres question, merci d'avoir répondu!

Bonsoir,

CamilleA:Pas de problème, pas de problème :
- j'avais pas vu le panneau parce qu'il était posé trop haut (ou trop bas)
- j'en avais que pour 5 minutes (ou 3)
- je ne gênais personne (ou presque)
- y avait encore la place pour les piétons (et les poussettes)
- y avait encore la place de passer pour les autres véhicules (même les camions)
- mon ticket n'était périmé que depuis 5 minutes (ou 10)
- je ne faisais qu'empiéter sur l'emplacement de livraison (ou l'emplacement GIG-GIC)
- je n'étais pas le seul à gêner (et les autres n'ont pas été verbalisés)
- ici, tout le monde stationne sur les trottoirs depuis des lustres (sans être verbalisés)
- la sortie de garage avait l'air désaffectée (et y avait pas de panneau d'interdiction sur la porte)
- il n'y avait plus de places ailleurs (sauf à plus de 200 mètres)
- j'allais juste chercher du pain à la boulangerie d'en face (ou au bureau de tabac)
- j'avais mal réglé ou oublié de mettre mon disque de stationnement (par simple faute d'inattention)

Si vous voulez compléter votre liste, je suis à votre disposition, je dois encore en avoir une bonne centaine en réserve.
Il m'arrive parfois  de rire tout seul dans mon bureau à la lecture de certains courrier. Je devrais les noter pour un bêtisier de façon à occuper mes vieux jours ?

Bonsoir à tous

Pas spécialiste du droit, je croyais quand même que cumuler 2 contraventions pour un même endroit (cad sans aucun déplacement de lieu, ne fusse que d' un tour de roue), ça ne pouvait pas se faire, et que le véhicule, soit devait rester sur avis unique, soit devait être évacué en fourrière. Je n ai pas trouvé à la lecture de ce fil quand exactement et comment les 2 avis ont été édités, ni ce que les édiles communaux avaient concocté au sujet du stationnement. Il me semble que c' est parti en sucette un peu vite, sur des bases un peu trop conflictuelles pour que la discussion reste sereine.

Le Loup5, il y a eu tellement de gens qui se sont gaussés de ce que l' Administration savait parfois dire ou écrire, que je peux comprendre votre plaisir à relever le même type de dires ou d' écrits. Cependant, ne devriez vous pas être au dessus de çà ?

Papymèche

Bonsoir Papymèche,

je croyais quand même que cumuler 2 contraventions pour un même endroit (cad sans aucun déplacement de lieu, ne fusse que d' un tour de roue), ça ne pouvait pas se faire, et que le véhicule, soit devait rester sur avis unique, soit devait être évacué en fourrière.

Tout à fait exact s'il s'agissait d'un stationnement gênant (R417.10) qui constitue une contravention  instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite.
Malheureusement Goose69 s'est perdu dans un argumentaire stérile (je ne parle bien sur pas de son état de santé mais de l'immunité qu'il revendique à ce titre) au lieu de donner des précisions sur la nature et les circonstances des infractions relevées ce qui aurait permis aux VIP du forum de lui répondre en droit.

Cependant, ne devriez vous pas être au dessus de çà ?

A force d'être au dessus de tout on fini par planer et puis quoi, on a le droit de se lâcher de temps en temps, non ????