carte grise

manni a écrit:

salut a tous! j'ai un souci et j'espere que quelqu'un pourra m'eclairer!  Ma voiture est au nom de ma mere , mais celle ci n'habite plus a l'adresse in diqué sur la carte grise et depuis quelque temps le controle technique n'est plus valable . Etant donné que je n'ai pas les moyens pour la remettre en etat , est il possible de changer l'adresse sur la carte grise sans controle technique afin que je puisse la vendre? merci pour vos reponse.

Bonjour
Passez le contrôle technique.
Il existe des organismes qui font le contrôle à domicile.
Même si vous devez passer une contre visite, vous pourrez changer votre carte grise.

merci pour votre reponse. Et est il possible de la vendre sans tout ça? (changement d'adresse et contre visite) merci.

manni a écrit:

merci pour votre reponse. Et est il possible de la vendre sans tout ça? (changement d'adresse et contre visite) merci.

Bonjour

Pour vendre votre véhicule
CODE DE LA ROUTE
(Partie Législative) 

Article L322-2

Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par la préfecture du département d'immatriculation et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.

Article R322-4
 
(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 7 I Journal Officiel du 1er avril 2003)

En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation une déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre la carte grise à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention vendu le ../../.... ou cédé le ../../.... (date de la mutation), suivie de sa signature, et découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.
En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, la carte grise doit être remise par celui-ci, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département de son domicile, accompagnée d'une déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat est retournée après visa au professionnel en même temps que la carte grise du véhicule.
Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention Revendu le .... à M ...., accompagné de la déclaration d'achat en sa possession.
Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise de la carte grise doit être accompagnée du certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et de l'attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site internet du ministère de l'intérieur.
Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules de location.
Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.