PV non reçu cause erreur insoupsonnée lors de changement CG

alainVfr a écrit:

Bonjour,

félicitations tout d'abord à tous les actifs de ce forum, que je découvre ... très instructif.
Le sujet ci-dessous ressemble au problème "classique" de non changement d'adresse sur CG (avec les multiples conséquences possibles, non reception de PV etc, traité plusieurs fois) mais est bien différent.

J'ai effectué un changement de carte grise à l'occasion d'un déménagement il y a 5 ans, pour une voiture dont je me sers très peu depuis (étant motard également).

Souhaitant obtenir un certificat de non gage pour la vendre ces jours-ci, j'ai découvert qu'il y avait une opposition du trésor.

Je comprends donc qu'il y a des effractions en cours, non payées et je viens de découvrir qu'il y avait effectivement une petite erreur sur le nom de ma ville sur ma carte grise ; erreur suffisamment petite pour ne pas la détecter sur la CG (surtout quand on est motard et qu'on ne la regarde quasi-jamais !) et malheureusement erreur suffisante pour que le courrier ne m'arrive pas.
Ce changement a été effectué, il y a 5 ans, en présentant les bons justificatifs de domicile (EDF / Telecom) à la sous-préfecture (Saint Germain en Laye - Yvelines) et donc les doigts de mon interlocutrice de la préfecture ont "rippé" et je ne l'ai pas vu.

En 5 ans, il est probable que j'ai eu plusieurs petits excès (je me souviens avoir été flaché plusieurs fois pour de petits "surplus" de vitesse (+5 à 20 km/h) et je m'étais dit que le système n'avait pas dû retenir l'infraction, expliquant que je ne reçoive rien ! )

QUESTION  1 : démarche
quelle est la meilleure démarche formelle pour exprimer ma bonne foi, faire reconnaitre sa part d'erreur à l'adminsitration (j'aurais pu aussi le détecter mois même suffisamment tôt !) et limiter la perte de points et les amendes (et les majorations, je veux même pas y penser !)

Je sais que, parfois, un coup de téléphone à l'administration n'est pas efficace voire contre-productif en terme de procédure (interlocuteurs deresponsabilisés, peu informés, ou de mauvais conseil ...)
Dois-je, puis-je faire une lettre R-AR pour expliquer ma situation et dans ce cas, à qui dois-je l'envoyer (vu que je n'ai reçu aucun PV, je n'ai aucune référence).

QUESTION 2 : aspect prescription
En supposant que ma dernière infraction date de plus d'un an, ai-je une chance de bénéficier de la prescription de l'action publique (de 1 an), ou bien le fait d'avoir envoyé un PV (à une adresse innexistante donc) constitut-il un acte d'execution de la peine (et dans ce cas le delai est de 3 ans si j'ai bien compris)

Note : il n'y a visiblement pas eu la moindre procédure pour trouver ma bonne adresse car nous avons un autre véhicule à mon nom (véhicule de ma femme en fait) avec une carte grise sans erreur (donc en cherchant par mon nom on trouve une autre voiture et une adresse correcte)

Je vous remercie d'avance

Alain

Bonjour,

Vous avez posé la même question sur un autre site concurrent. Maintenant, attendez l'avis des spécialistes de ce forum et vous pourrez les comparer à mes observations. Leurs avis ne seront pas forcément identique à ce que j'ai écrit, peu importe, mais eux, en savent plus long que moi sur ce sujet. Alors ! A vous de voir.

Bonjour,
Ben, d'abord, rien ne prouve que ce soit l'administration qui a commis l'erreur, ce peut être vous dans la rédaction de votre demande, erreur que l'administration n'avait pas de raison particulière de mettre en doute et peut-être même de pouvoir vérifier.
De toute façon, peu importe, à la remise de la nouvelle CG, il vous appartenait de vérifier soigneusement tous les éléments indiqués et faire rectifier l'erreur à ce moment-là.
De toute façon aussi, toute contestation passera d'abord par la rectification de la carte.

Le passage à l'amende forfaitaire majorée entraîne automatiquement (avis reçu par son destinataire ou pas) l'émission d'un titre exécutoire, donc "on passe le bébé au fisc" pour recouvrement, qui a 3 ans pour recouvrer l'amende (contraventions).

Le problème également, c'est que ça ne se passe pas comme vous pensez. Le ministère de l'intérieur établit les PV en consultant ses fichiers de CG. A ce stade, il ignore que l'adresse n'est pas bonne. Puis transmet le bébé au ministère de la justice qui n'a pas accès directement aux fichiers du ministère de l'intérieur. Si retour à l'envoyeur avec "n'habite pas à l'adresse indiquée", le ministère de la justice adresse au ministère de l'intérieur une demande dans le cadre de la "recherche de personnes". Traduction en clair : "atterrissage dans le marécage administratif".
En revanche, le fisc, lui, dispose de fichiers à peu près à jour à l'horizon d'un an (ça peut mettre un peu plus de temps si vous ne déclarez pas d'impôts, mais il y a bien une taxe d'habitation ou une une redevance audiovisuelle à votre bonne adresse qui traîne quelque part)...

Bonjour,

merci pour cette réponse.

Cela fait plusieurs années que ce problème court et pour le moment, personne n'a tenté de trouver mon adresse correcte.

Si n'importe qui la cherchait (fisc, préfecture ...) il la trouverait rapidement je pense, car de surcroît nous avons une autre voiture à mon nom (avec l'adresse sans erreur).

ce qui m'étonne, c'est que personne dans la chaine de traitement n'aie essayé ...

Je posterai ici la suite des opérations ...

Alain

Bonjour,
Parce que vous n'avez pas compris comment "ça marchait" et "ça ne marche pas" comme vous le dites. Le fisc et la préfecture ne sont pas (ne peuvent pas) "être consultés" pendant toute une partie de la procédure, loi informatique et liberté et CNIL obligent... et le code de procédure pénale.
D'ailleurs, pourquoi voudriez-vous qu'ils "se décarcassent" pour rectifier une erreur qui est de votre fait et dont vous serez le seul à en subir les conséquences, in fine ?

Bonjour,

comme promis, voici la suite des opérations :

Après de nombreux coup de fils et deplacements

1/ la préfecture a gentiment accepté d'ecrire un document formel reconnaissant que ses services avait comis une erreur (erreur d'une ligne sur les code des communes conduisant à une erreur de commune peu visible de leur part et de ma part : bonne adresse de rue et même début d'adresse de ville !)

2/ j'ai été informé de "l'état " des mes amendes sur les 4 dernières années : 6 amende pour excès de vitesses inférieurs à 20 km/h
ce sont des amendes à 68 minorée 45 € et majorées à 180 € et toutes majorées dans mon cas !!!
par tel, on me dit qu'avec le document dont je dispose et après avoir payé et rectifié la carte Grise je devrais pouvoir ne devoir que les 68 €uros par amendes
j'ai payé les 180€ par amende en espérant obtenir gain de cause par la suite, et ai pu rectifier ma carte grise (et lever l'obligation du trésor pour vendre ma voiture)

3/ les points : aie ! toujours dans l'incertitude
j'ai obtenu aujourd'hui un relevé formel de la préfecture m'informant que je suis à 12 points mais je crains que cela ne soit tout simplement pas à jour et qu'ils n'ont tout simplement pas pris en compte la rectification de mon adresse.

de plus je me suis aperçu que la majorité des PV étaient pendant des vacances, périodes pendant lesquelles ma femme et moi conduisons la voiture tous les deux --> donc reste à voir à qui le PV s'adresse ce qui peut permettre de répartir la perte de points.

voili.
Si l'un d'entre vous  a un conseil pour la suite ou une info (par exemple pourquoi je vois 12 points alors que je suis quasi sûr qu'il n'y a pas pu avoir reconstitutions des points), je reste ouvert naturellement
Alain

Bonjour,
La carte grise est à quelle nom ? le votre ou celui de votre femme ?

la CG est au nom de M. ET Mme

et on m'a expliqué à la prefecture la règle appliquée était celle de la galanterie ! à savoir ...
par défaut les points retirés sont pour ... Monsieur ...

alainVfr a écrit:

la CG est au nom de M. ET Mme

et on m'a expliqué à la prefecture la règle appliquée était celle de la galanterie ! à savoir ...
par défaut les points retirés sont pour ... Monsieur ...

bonjour
ce n'est pas une regle administrative ayant à voir avec la galanterie
mais simplement une application des textes qui decoule de ce que vous avez indiqué (l'ordre)  lors de votre demande d'immatriculation
si vous aviez mis (par galanterie ? ) Madame avant Monsieur le retrait aurait été fait sur mme

Bonjour,

Payez vaut reconnaissance de l'infraction donc vous aurez énormément de mal à vous faire rembourser la différence (voire impossible).

Pour les points c'est le premier nom sur la CG qui les perds et puisque AFM et payé pas moyen de revenir en arrière aussi...

Greg