fourriere dans une domaine privé

Bonjour,
Ben oui...
Au  même titre que si, un jour, je viens garer ma DDB dans votre jardin sans votre consentement.
En revanche, les FDO n'ont pas le droit de le faire de leur propre initiative (voies privées non ouvertes à la circulation publique par la présence du portail)(ils doivent attendre que le "maître des lieux" leur en fasse la demande).

bonjour,
savez vous sur quel texte se base t -on pour cet enlevement.
car nous sommes sur un domaine privé fermé par un portail et sur un emplacement non attribué .
dans ce cas dans quelles conditions peut il y avoir enlevement d'un vehicule ?

merci

Bonjour,
No problemo

Code de la route
Partie réglementaire
Livre III : Le véhicule.
Titre II : Dispositions administratives.
Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
Section 3 : Fourrière
Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique.
Articles R. 325-47 à R. 325-52