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Publié le 5 mai 2008 - #609717 -
Contestation PV stationnement
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si j'ai la possibilité de contester un PV de stationnement (pour non règlement de stationnement en zone payante) sur lequel l'agent de police, sur le premier volet, a coché simultanément cas N° 1 et cas N° 2 ayant entouré dans la colonne amende forfaitaire 11 € et 35 € et afin de rendre le PV compréhensible a fini par indiquer dans le cadre du timbre amende 11 € .
Merci de vos conseils !
Virginie
Publié le 5 mai 2008 - #609723 -
Re: Contestation PV stationnement
Bonjour,
Ce que vous évoquez n'est pas source de nullité.
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