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 05-05-2008 15:17:15 - Contestation PV stationnement

 TKINT
 Nouveau membre
 
Inscrit le 05-05-2008 
Messages: 1

Contestation PV stationnement

  Voir le profil de TKINT        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si j'ai la possibilité de contester un PV de stationnement (pour non règlement de stationnement en zone payante) sur lequel l'agent de police, sur le premier volet, a coché simultanément  cas N° 1 et  cas N° 2 ayant entouré dans la colonne amende forfaitaire 11 € et 35 € et afin de rendre le PV compréhensible a fini par indiquer dans le cadre du timbre amende  11 € .

Merci de vos conseils !

Virginie




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 05-05-2008 15:41:16 - Contestation PV stationnement

 scoubidou 28
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 15-09-2007 
Messages: 510

Re: Contestation PV stationnement

  Voir le profil de scoubidou 28        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Ce que vous évoquez n'est pas source de nullité.




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