Forum auto - Panne auto - Droit pénal routier - Tuning auto - Probleme voiture
Site du groupe Groupe  

  Pages: 1  Retour aux discussions du forum "Droit pénal routier - Code de la Route"
Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami

 27-03-2005 13:00:30 - PV stat. genant trés incomplet ...

 ZaS
 Nouveau membre
 
Inscrit le 27-03-2005 
Messages: 4

PV stat. genant trés incomplet ...

  Voir le profil de ZaS        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Voila je me suis garé sur un trottoir, et reçu un PV pour stationnement gênant (cas n° 2).

Or, si la carte de paiement est correctement remplie, ce n'est pas le cas de l'avis de contravention :

- Absence de cochage "A l'arrêt ou Au stationnement"
- Absence de date (juste l'heure est inscrite)
- Absence du nom de l'agent et du service (et pas de signature)
- Absence du lieu de la contravention (seule la ville et Dept sont mentionnés)
- Absence de cochage sur la colonne "Nature de la contravention"
- Seul l'art. 417-10 du CR est mentionné, sans autre précision.

A votre avis, ces irrégularités suffisent-elles pour justifier une contestation du PV ?

Merci ! icon_smile




  Liens complémentaires

 27-03-2005 13:12:34 - PV stat. genant trés incomplet ...

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: PV stat. genant trés incomplet ...

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Voila je me suis garé sur un trottoir, et reçu un PV pour stationnement gênant (cas n° 2).

Or, si la carte de paiement est correctement remplie, ce n'est pas le cas de l'avis de contravention :

- Absence de cochage "A l'arrêt ou Au stationnement"
- Absence de date (juste l'heure est inscrite)
- Absence du nom de l'agent et du service (et pas de signature)
- Absence du lieu de la contravention (seule la ville et Dept sont mentionnés)
- Absence de cochage sur la colonne "Nature de la contravention"
- Seul l'art. 417-10 du CR est mentionné, sans autre précision.

A votre avis, ces irrégularités suffisent-elles pour justifier une contestation du PV ?

Merci ! icon_smile

Bonjour,

Sur l'ensemble des anomalies que vous citez l'on pourrait retenir l'absence de date et de lieu qui seraient de nature à pouvoir entraîner la nullité du PV, le reste, vous pouvez y faire une croix dessus.



 27-03-2005 15:36:56 - PV stat. genant trés incomplet ...

 ZaS
 Nouveau membre
 
Inscrit le 27-03-2005 
Messages: 4

Re: PV stat. genant trés incomplet ...

  Voir le profil de ZaS        Voter pour ce message (+1 point)

Merci de la réponse ... je vais donc tenter la contestation en essayant de trouver un peu de jurisprudence adéquate icon_wink



 29-03-2005 16:27:53 - PV stat. genant trés incomplet ...

 vinsurf
 Nouveau membre
 
Inscrit le 04-10-2004 
Messages: 9

Re: PV stat. genant trés incomplet ...

  Voir le profil de vinsurf        Voter pour ce message (+1 point)

article 429 et 529 et suivant du code de procédure pénale et art A37 et suivants idem, lieu précis avec n°, art du délit ou de répression? DEMANDE EN REVANCHE LE TROISI7ME VOLET AFIN de vérifier si il y a la signature et celui-ci qui fait office devant les tribunaux, voila bon courage et il faut contester, vince




Pas encore inscrit ? Pour participer à cette discusion ou pour ouvrir une nouvelle discusion, incrivez-vous en quelques clics!
Pages: 1



Sujet similaires :


  Sujets similaires de cette discussion "PV stat. genant trés incomplet ..."

PV stat. genant trés incomplet ... PV STATIONNEMENT GENANT NON JUSTIFIE
PV incomplet/erroné PV pour stationnement genant art 417-11
PV incomplet ? envoyé 2 mois après ? ratures ? erreurs ? PV incomplet ou pas?
contester un pv pour stationnement génant - urgent PV STATIONNEMENT GENANT
Contestation de PV pour stationnement gênant Contestation PV adresse erronée inexistante
PV DE STATIONNEMENT PV stationnement gênant, immatriculation fausse
Contestation d'un pv pour stationnement génant PV pour stationnement génant : signalisation ambigüe
PV pour stationnement génant a cheval sur le trottoir PV pour stationnement gênant ???????
contester un PV dont lieu d'infraction incomplet PV stationnement gênant. La justice peut être cool !
PV pour stationnement gênant... Contestation PV pour exces de vitesse
PV pour stationnement genant Astuce pour me faire sauter mon PV
marque et modele pour un pv de stationnement genant aide pour pv de stationnenement genant
Pv de stationnement génant - oubli dans l'immatriculation Contesté un pv incomplet pleaze aidez moi
comment contester quand le dossier est incomplet ? pv de staionnement-vice de forme?
Plus de sujets similaires :
Voir tous les sujets similaires de ce sujet

  >> Déjà inscrit ?

Pseudo :
Pass :

  >> Cliquez ici pour vous inscrire
Participez aux discussions et profitez de toutes les fonctionnalités du forum.

  Sur le site
 Stage de récupération de points
 Sanctions Excés de vitesse
 Radars automatiques
  Sur le site
 Fiches techniques auto
 L'avis des automobilistes

  Dernières discussions
 Topics sans réponse
 50 derniers Topics


 Assurance auto

Pied de page des forums


Propulsé par PunBB - Auto Evasion.com, un site du réseau 321 Auto