PV stat. genant trés incomplet ...

Bonjour,

Voila je me suis garé sur un trottoir, et reçu un PV pour stationnement gênant (cas n° 2).

Or, si la carte de paiement est correctement remplie, ce n'est pas le cas de l'avis de contravention :

- Absence de cochage "A l'arrêt ou Au stationnement"
- Absence de date (juste l'heure est inscrite)
- Absence du nom de l'agent et du service (et pas de signature)
- Absence du lieu de la contravention (seule la ville et Dept sont mentionnés)
- Absence de cochage sur la colonne "Nature de la contravention"
- Seul l'art. 417-10 du CR est mentionné, sans autre précision.

A votre avis, ces irrégularités suffisent-elles pour justifier une contestation du PV ?

Merci !

Bonjour,

Sur l'ensemble des anomalies que vous citez l'on pourrait retenir l'absence de date et de lieu qui seraient de nature à pouvoir entraîner la nullité du PV, le reste, vous pouvez y faire une croix dessus.

Merci de la réponse ... je vais donc tenter la contestation en essayant de trouver un peu de jurisprudence adéquate

article 429 et 529 et suivant du code de procédure pénale et art A37 et suivants idem, lieu précis avec n°, art du délit ou de répression? DEMANDE EN REVANCHE LE TROISI7ME VOLET AFIN de vérifier si il y a la signature et celui-ci qui fait office devant les tribunaux, voila bon courage et il faut contester, vince