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ZaS
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Publié le 27 mars 2005 - #66315 - PV stat. genant trés incomplet ...
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Bonjour,

Voila je me suis garé sur un trottoir, et reçu un PV pour stationnement gênant (cas n° 2).

Or, si la carte de paiement est correctement remplie, ce n'est pas le cas de l'avis de contravention :

- Absence de cochage "A l'arrêt ou Au stationnement"
- Absence de date (juste l'heure est inscrite)
- Absence du nom de l'agent et du service (et pas de signature)
- Absence du lieu de la contravention (seule la ville et Dept sont mentionnés)
- Absence de cochage sur la colonne "Nature de la contravention"
- Seul l'art. 417-10 du CR est mentionné, sans autre précision.

A votre avis, ces irrégularités suffisent-elles pour justifier une contestation du PV ?

Merci ! icon_smile


Aléa
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Publié le 27 mars 2005 - #66316 - Re: PV stat. genant trés incomplet ...
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      Bonjour,

Voila je me suis garé sur un trottoir, et reçu un PV pour stationnement gênant (cas n° 2).

Or, si la carte de paiement est correctement remplie, ce n'est pas le cas de l'avis de contravention :

- Absence de cochage "A l'arrêt ou Au stationnement"
- Absence de date (juste l'heure est inscrite)
- Absence du nom de l'agent et du service (et pas de signature)
- Absence du lieu de la contravention (seule la ville et Dept sont mentionnés)
- Absence de cochage sur la colonne "Nature de la contravention"
- Seul l'art. 417-10 du CR est mentionné, sans autre précision.

A votre avis, ces irrégularités suffisent-elles pour justifier une contestation du PV ?

Merci ! icon_smile

Bonjour,

Sur l'ensemble des anomalies que vous citez l'on pourrait retenir l'absence de date et de lieu qui seraient de nature à pouvoir entraîner la nullité du PV, le reste, vous pouvez y faire une croix dessus.


ZaS
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Publié le 27 mars 2005 - #66347 - Re: PV stat. genant trés incomplet ...
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Merci de la réponse ... je vais donc tenter la contestation en essayant de trouver un peu de jurisprudence adéquate icon_wink


vinsurf
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Inscrit le 4 octobre 2004 
Messages: 9
Publié le 29 mars 2005 - #66833 - Re: PV stat. genant trés incomplet ...
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article 429 et 529 et suivant du code de procédure pénale et art A37 et suivants idem, lieu précis avec n°, art du délit ou de répression? DEMANDE EN REVANCHE LE TROISI7ME VOLET AFIN de vérifier si il y a la signature et celui-ci qui fait office devant les tribunaux, voila bon courage et il faut contester, vince


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