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Bonjour,
Voila je me suis garé sur un trottoir, et reçu un PV pour stationnement gênant (cas n° 2).
Or, si la carte de paiement est correctement remplie, ce n'est pas le cas de l'avis de contravention :
- Absence de cochage "A l'arrêt ou Au stationnement"
- Absence de date (juste l'heure est inscrite)
- Absence du nom de l'agent et du service (et pas de signature)
- Absence du lieu de la contravention (seule la ville et Dept sont mentionnés)
- Absence de cochage sur la colonne "Nature de la contravention"
- Seul l'art. 417-10 du CR est mentionné, sans autre précision.
A votre avis, ces irrégularités suffisent-elles pour justifier une contestation du PV ?
Merci ! 
Bonjour,
Voila je me suis garé sur un trottoir, et reçu un PV pour stationnement gênant (cas n° 2).
Or, si la carte de paiement est correctement remplie, ce n'est pas le cas de l'avis de contravention :
- Absence de cochage "A l'arrêt ou Au stationnement"
- Absence de date (juste l'heure est inscrite)
- Absence du nom de l'agent et du service (et pas de signature)
- Absence du lieu de la contravention (seule la ville et Dept sont mentionnés)
- Absence de cochage sur la colonne "Nature de la contravention"
- Seul l'art. 417-10 du CR est mentionné, sans autre précision.
A votre avis, ces irrégularités suffisent-elles pour justifier une contestation du PV ?
Merci !
Bonjour,
Sur l'ensemble des anomalies que vous citez l'on pourrait retenir l'absence de date et de lieu qui seraient de nature à pouvoir entraîner la nullité du PV, le reste, vous pouvez y faire une croix dessus.
article 429 et 529 et suivant du code de procédure pénale et art A37 et suivants idem, lieu précis avec n°, art du délit ou de répression? DEMANDE EN REVANCHE LE TROISI7ME VOLET AFIN de vérifier si il y a la signature et celui-ci qui fait office devant les tribunaux, voila bon courage et il faut contester, vince
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