Bonjour,

Une fois chez eux, ils m'annoncent qu'ils ont résiliés le contrat depuis 2 mois déjà. L'échéance était le 25/04/2008. De toute bonne foi, je leur réponds que je n'ai jamais reçu de courrier de leur part concernant une eventuelle relance ou mise en deumeure.......et ajoute que le bailleur social a changé le nom de ma rue mais je ne l'ai pas signalé. Ils ne veulent rien savoir.

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La résiliation de votre contrat, pour être valable aux yeux de la loi, doit répondre à trois exigences :
- vous être adressée par lettre recommandée;
- vous être adressée à  la dernière adresse connue de votre assureur;
- sa date d'envoi doit accorder un délais minimum de deux mois avant la date d'effet, laquelle ne peut être que celle de l'échéance anniversaire du contrat.

Si vraiment  vous n'avez rien reçu, la LR aura été retournée à  votre assureur avec comme motif non réclamée ou n'habite pas a l'adresse. Cette LR sera donc à vote disposition si vous la réclamez, ce que je vous conseille de faire.
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Pour  être indemnisé des dommages subis par votre voiture, il va vous  falloir faire appel à notre association la Ligue Des Droits  de l'Assuré (LDDA) qui va gérer votre dossier à la place de votre assureur.

Cela vous coûtera en tout et pour tout 70 euros pour votre adhésion que  la réglementation des activités juridiques impose pour que l'association puisse travailler pour vous.

Bien entendu, la responsabilité de votre adversaire semblant être totale, vous ne risquez rien du côté des autorités.

Bonsoir cbrun.
N'y a t-il pas après la mise en demeure un délai supplémentaire de 10 jours, de nouveau par LAR?
Et tant que ces deux délais ne sont pas écoulés, les garanties sont toujours acquises?
A+

Bonsoir,

N'y a t-il pas après la mise en demeure un délai supplémentaire de 10 jours, de nouveau par LAR?

Lorsqu'il s'agit d'une mise en demeure d'avoir à payer une prime venue à échéance, la lettre recommandée peut comporter  une clause de suspension des garanties du contrat visé puis de résiliation si le paiement n'intervient pas avant l'expiration de deux délais :
- 30 jours et et10 jours, c'est à dire :
- pour le premier délai, suspension des garanties dès le 31 unième jour
- pour  le second, résiliation dès le 11 ième jour à zéro heure.

Et tant que ces deux délais ne sont pas écoulés, les garanties sont toujours acquises?

Non, pas tout à fait ! Les garanties subsistent intégralement pendant les 30 premiers jours suivants la date d'envoi de la LR. Elles sont suspendues dès le 31 unième jour puis résiliées si la prime n'est toujours pas payée au terme d'un second délai de 10 jours suivant les 30 jours du premier...

Tout cela est expliqué dans l'article L113-3 du Code des assurances.

Mais ici, il ne s'agit pas, à mon avis, de non-paiement de prime mais de résiliation à l'échéance. Dans ce cas, le préavis de résiliation est de 2 mois minimum selon  l'article L 113-2 de ce même code. Pendant ces deux mois toutes les garanties conservent leur plein effet, naturellement.

Bonjour, merci beaucoup de ces précisions.
A+