Dernier avis avant poursuite

Asté a écrit:

j'ai reçu ce matin un courrier du trésor me demandant le règlement d'une amende d'un jugement en 1ere instance pour lequel j'ai fait appel.

Si je ne me trompe pas un appel est suspensif de la décision de justice, je ne comprend donc pas pourquoi j'ai reçu ce rappel ??

je compte appeller l'officier du ministère publique et si nécéssaire lui envoyer copie de la demande d'appel.

Cependant je me demandai si cette "erreur" si s'en est bien une peut être assimilé à un vice de procédure ou autre ? j'imagine que si j'ai reçu cet avis c'est parce que quelqu'un a du oublier d'envoyer un papier quelque part non ?

qu'en pensez vous ?

bonjour
ça arrive certains ici pourront confirmer
sauf jugement avec execution provisoire
c'est un incident contentieux de l'exécution
c'est aupres de la juridiction qui vous a condamné qu'il faut l'élever dans les formes, pas aupres de l'OMP.

Merci pour votre réponse,

je trouve cela dans le code de procédure pénale:

"Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de l'article 132-4 du code pénal."

Ce qui confirme ce que vous venez de me dire, cette erreur peut elle conduire à un abandon pur et simple des poursuites ou faut-il que j'arrête de rêver ?

Pour ce qui est de ma demande j'ai simplement a écrire en LRAR à la juridiction de 1ere instance en relatant l'incident, en me référant au code et en joignant les pièces justificatives qui vont avec ?

Asté a écrit:

- Ce qui confirme ce que vous venez de me dire,
- cette erreur peut elle conduire à un abandon pur et simple des poursuites ou faut-il que j'arrête de rêver ?
- Pour ce qui est de ma demande j'ai simplement a écrire en LRAR à la juridiction de 1ere instance en relatant l'incident, en me référant au code et en joignant les pièces justificatives qui vont avec ?

Bonjour
- je ne racontes pas que des co....ies
- ne revez pas , ce n'est qu'un incident !
- voir votre MP

re,

J'ai quand même peur d'une chose, si la procédure pour le paiement de l'amende ne s'est pas interrompue une fois l'appel déposé j'imagine qu'il y a de fortes chances pour qu'il en soit de même concernant le retrait de points non ? n'en ayant que 6 et encourant un retrait de 6 points, aie, aie, aie ...

Galère en perspective ou ils devraient arrêter la machine dès réception de mon recommandé ?

Edit: simple curiosité qu'est ce qui caractérise un vice de procédure ? je ne trouve rien sur le net a part des gens qui demande si le fait qu'une faute d'orthographe sur un PV constitue un vice de procédure .... Y'as t'il une définition précise dans le CPP ou est ce à l'appréciation du juge ? est ce en appel qu'il faut essayer de faire valoir ce droit ou de la même façon que pour ce qui m'arrive ?

/me songe à prendre des cours de droits lol

Edit n°2: Est il tout simplement possible que l'appel n'ai pas été pris en compte malgrès le fait qu'il soit valable ? dans ce cas quid de l'appel incident du procureur ?
Si l'appel n'a pas été correctement enregistré il n'a pas du en être informé et n'a donc pas déposé d'appel incident ? Aura t'il la possibilité d'en déposer un même si son délais pour le faire a été épuisé ?

Je vais de se pas réclamer une copie de la procédure au greffe.

merci de votre patience.

Asté a écrit:

Est il tout simplement possible que l'appel n'ai pas été pris en compte malgrès le fait qu'il soit valable ? dans ce cas quid de l'appel incident du procureur ?
Si l'appel n'a pas été correctement enregistré il n'a pas du en être informé et n'a donc pas déposé d'appel incident ? Aura t'il la possibilité d'en déposer un même si son délais pour le faire a été épuisé ?

Je vais de se pas réclamer une copie de la procédure au greffe.

merci de votre patience.

bonsoir
comment ça pas enregistré ?
lorsque vous interjetez appel le greffier vous remet une immédiatement une copie de la declaration d'appel que lui et vous ont signé.
Comment avez vous interjeté appel ?

Bonsoir,

J'ai bien la copie de l'appel et je me suis bien présenté au greffe en personne pour faire appel cet aspect la de la procédure ne me souci pas trop.

Mais bon vu qu'il y as visiblement eu un clou dans l'engrenage je me demandai quelles autres conséquences cela pouvait entrainer ....

Puisque le trésor publique n'a pas été avisé de l'appel et à poursuivis, l'administration qui gère les retraits de points à t'elle fait de même ? le procureur est il au courant de l'appel ? le dossier a t'il bien été transmis à la cour d'appel ? ect ... ect ...

Ces éléments sont assez déterminants pour moi car si le retrait de points est fait immédiatement bien que non valable ça risque de compliquer sérieusement les choses, et si le procureur n'a pas été avisé il n'y as pas d'appel incident et la ça risque de me faciliter les choses .......

Si je demande une copie de la procédure je devrai pouvoir en avoir le cœur net non ?

Asté a écrit:

Si je demande une copie de la procédure je devrai pouvoir en avoir le cœur net non ?

Bonsoir
déjà il faut élever le contentieux selon les formes.
ensuite rien ne vous empêche de vérifier au greffe de la Cour l'etat du dossier.