janelle a écrit:

Bonjou à tous,

Voila je viens de recevoir un PV pour excès de vitesse (pv à la volée - sans radar) en date du 19/03 alors que le garage me la repris le 07/04.

>Bonsoir Janelle,

il y a un truc que je ne comprends pas bien: au 19/03 vous étiez encore propriétaire de votre véhicule dans la mesure où vous l'avez vendu le 07/04?

Conductor a écrit:

janelle a écrit:

Bonjou à tous,

Voila je viens de recevoir un PV pour excès de vitesse (pv à la volée - sans radar) en date du 19/03 alors que le garage me la repris le 07/04.

>Bonsoir Janelle,

il y a un truc que je ne comprends pas bien: au 19/03 vous étiez encore propriétaire de votre véhicule dans la mesure où vous l'avez vendu le 07/04?

Non excusez moi le PV est en date du 19/04. C'est une erreur de frappe.

janelle a écrit:

Conductor a écrit:

janelle a écrit:

Bonjou à tous,

Voila je viens de recevoir un PV pour excès de vitesse (pv à la volée - sans radar) en date du 19/03 alors que le garage me la repris le 07/04.

>Bonsoir Janelle,

il y a un truc que je ne comprends pas bien: au 19/03 vous étiez encore propriétaire de votre véhicule dans la mesure où vous l'avez vendu le 07/04?

Non excusez moi le PV est en date du 19/04. C'est une erreur de frappe.

Si le 19/04 vous n'étiez plus propriétaire de votre véhicule, vous avez là un excellent motif de contestation.
Il faut bien sur consigner avant et envoyer une COPIE  du reçu  de consignation et de l'attestation de reprise par le garage avec les  ORIGINAUX des documents déjà  entre  vos mains concernant l'infraction ( après les avoir soigneusement photocopiés)

bonjour,

pintovic a écrit:

Si le 19/04 vous n'étiez plus propriétaire de votre véhicule, vous avez là un excellent motif de contestation.
Il faut bien sur consigner avant et envoyer une COPIE  du reçu  de consignation et de l'attestation de reprise par le garage avec les  ORIGINAUX des documents déjà  entre  vos mains concernant l'infraction ( après les avoir soigneusement photocopiés)

Pourquoi vous voulez qu'il y ait consignation  ?  Ce n'est pas ainsi que c'est prévu

janelle a écrit:

Bonjou à tous,

Voila je viens de recevoir un PV pour excès de vitesse (pv à la volée - sans radar) en date du 19/03 alors que le garage me la repris le 07/04. J'ai une attesataion de reprise du garage... donc jusque là pas de souci.
Ma question est la ssuivante est ce que je dois payer l'amende de 135€ car avec le pv il y a un docement qui dit que pour contester le pv il faut d'abord s'aquitter d'une amende de 135€... Alors que déjà ça va me couter un A.R à cause du garage...

Merci de vos réponses.

Bonjour
Vous remplissez la case 2 du formulaire de requete en exonération et vous l'envoyez à l'OMP adresse notée sur le formulaire.
En LRAR sans rien payer, et c'est le garage qui va recevoir l'avis de contravention.

Aléa a écrit:

bonjour,

pintovic a écrit:

Si le 19/04 vous n'étiez plus propriétaire de votre véhicule, vous avez là un excellent motif de contestation.
Il faut bien sur consigner avant et envoyer une COPIE  du reçu  de consignation et de l'attestation de reprise par le garage avec les  ORIGINAUX des documents déjà  entre  vos mains concernant l'infraction ( après les avoir soigneusement photocopiés)

Pourquoi vous voulez qu'il y ait consignation  ?  Ce n'est pas ainsi que c'est prévu

Merci d'avoir corrigé ce que j'ai écrit.

Effectivement pas de consignation prévue pour ce cas

Bonjour,
Oui mais euh...
Vous avez le n° de permis de conduire du garagiste, sa date de délivrance et par quelle préfecture ?
Tous renseignements obligatoires pour être concerné par le cas n° 2, parce que marqués par (*), en l'absence desquels on tombe de facto dans le cas n° 3 ("Autre motif ou absence des justificatifs ou des documents demandés. Dans ces cas, j' expose sur papier libre les raisons de ma contestation ou de l' absence de renseignements ou documents demandés ci-dessus. Je dois obligatoirement : etc, etc, etc,").
Sinon, risque de "renvoi aux 22" par l'OMP avec la mention sibylline, candidate au championnat du MLPCDLA : "Désignation incomplète"...

Ni dans le cas n°1, ni dans le cas n°2, le cas de la vente n'est, bizarrement, expressément prévue. Moi, j'en déduis qu'on tombe dans le cas n°3.

Selon moi, ce n'est pas innocent. C'est parce que l'OMP aura à coeur de vérifier soigneusement que le certificat de cession n'est pas bidon et que le "véritable bénéficiaire" de la prune et des points éventuels est parfaitement identifié avant de donner, à l'instar de notre bon moine, son absolution...
Donc, consignation "par précaution", en quelque sorte...

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Oui mais euh...
Donc, consignation "par précaution", en quelque sorte...

Bonjour,

je suis d'accord avec votre raisonnement sur les 3 cas sauf que l'on pourrait contester l'application du 529-10 en soi car il ne s'agit (plus) du titulaire de la CG qui recçoit le PV...

Greg

Article 529-10
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à
l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat
d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation
prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :

Bonjour,
Oui... à condition que l'acheteur ait bien fait le changement, justement... Sinon, par défaut et vu par l'administration, c'est le vendeur... Donc, on retombe dans le problème...

Camille à écrit
Ni dans le cas n°1, ni dans le cas n°2, le cas de la vente n'est, bizarrement, expressément prévue. Moi, j'en déduis qu'on tombe dans le cas n°3.

Bonjour
C'est bien prévu dans le cas 2
J'avais prété (ou loué) Cédé (ou vendu) mon véhicule à la personne suivante qui la conduisait ou était sisceptible de le conduire lorsque l'infraction a été constatée.

Bonsoir,
Oui mais, euh... vous avez le texte juste au-dessus de la phrase que vous citez ?
Justement, celui qui commence par "Oui mais euh..."
(à relire attentivement)
(en remplaçant "du garagiste" par "de la personne suivante"...)

Bonjour,
je me permets de greffer mon message à ce topic, ayant eu le même souci.
cependant, contrairement à vous, mon affaire remonte à plus de 3ans, et à ce jour, je n'ai toujours aucune nouvelle.

Petit résumé:
j'ai vendu, il y a 3 ans, mon véhicule à un particulier. le lundi matin, je dépose mes papiers de vente à la préfecture.
un jour de novembre, je recois un pv.
mais étant en déplacement, et ayant fais le nécessaire, je n'ai pas jugé bon d'y faire suite.
Grosse erreur que je vais apprendre à mes dépends.
en effet, car en février de l'année suivante, mon compte se trouve être bloqué par une opposition administrative du tribunal de police de Gonesse.
aprés qques recherches, il s'avère qu'ils n'ont pas retrouvé le nouveau propriétaire, et ce sont retourner contre moi.
du coup, j'ai dû m'acquitter du pv majoré à environs 600€.
j'ai ensuite pris un avocat, envoyé un Recommandé au tribunal en question, qui est à ce jour resté sans suite.

l'avocat ne retrouve pas non-plus l'acquéreur.
j'ai porté plainte.
mais le tribunal ne donne pas suite à ma demande de rembourser, étant donné que je n'etais plus propriétaire du véhicule.

Aujourdhui, je ne sais plus quoi faire.

Si vous avez des suggestions, ou mieux, une solution, j'en serai ravi et vous en remercie d'avance.

Bonjour,

kikiDu42 a écrit:

j'ai ensuite pris un avocat, envoyé un Recommandé au tribunal en question, qui est à ce jour resté sans suite.
l'avocat ne retrouve pas non-plus l'acquéreur.
j'ai porté plainte.
mais le tribunal ne donne pas suite à ma demande de rembourser, étant donné que je n'etais plus propriétaire du véhicule.

Aujourdhui, je ne sais plus quoi faire.
Si vous avez des suggestions, ou mieux, une solution, j'en serai ravi et vous en remercie d'avance.

Changer d'avocat, peut-être... On n'envoie pas un "recommandé au tribunal" pour  une "demande de rembourser".
Et à mon avis, ce n'est pas "étant donné que je n'etais plus propriétaire du véhicule" que "le tribunal ne donne pas suite".

Bonsoir à tous,

Je viens vous donner des nouvelles de "mon" Pv.
Donc j'ai contesté en LAR ce Pv  avec copie du certificat de reprise du garage... et pas de nouvelle depuis le mois de mai...jusqu'à la semaine dernière où je reçois un courrier du trésor public qui me dit que mon affaire a été jugé le 04/12 au tribunal et que je dois 375€ pour dans 20jours sinon mes comptes seront etc etc...
La bonne blague!!! Alors moi je veux bien leur faire un courrier mais s'ils ont pas pris en compte le précedent je vois pas pourquoi il prendrait le suivant en compte... donc voilà je suis bloquée et je sais pas quoi faire... si vous avez une idée elle est la bine venue.

Merci d'avance.

bonjour,

Je suppose que vous avez la preuve de votre première réclamation en LR/AR.

Il vous faut, une nouvelle fois, réclamer en lettre R/AR, en expliquant tout ce qui vous est arrivé. Vous sollicitez le classement pur et simple de ce dossier, à défaut il faut demander expressément à être cité devant le tribunal compétent.

Joignez dans votre nouvelle réclamation l'original de l'avis du Trésor ainsi que toutes les justifications que la voiture avait été vendue et ne vous appartenait plus. 

Avez vous fait la déclaration de vente à la préfecture  ?

Aléa a écrit:

bonjour,

Je suppose que vous avez la preuve de votre première réclamation en LR/AR.

Il vous faut, une nouvelle fois, réclamer en lettre R/AR, en expliquant tout ce qui vous est arrivé. Vous sollicitez le classement pur et simple de ce dossier, à défaut il faut demander expressément à être cité devant le tribunal compétent.

Joignez dans votre nouvelle réclamation l'original de l'avis du Trésor ainsi que toutes les justifications que la voiture avait été vendue et ne vous appartenait plus. 

Avez vous fait la déclaration de vente à la préfecture  ?

Non je n'ai pas fait la déclaration de vente car normalement le garage devait s'en occuper et c'est bien la le problème ce dernier n'a pas ce qu'il fallait en tps et en heure!!!

J'ai également tenté de prendre contact avec le médiateur de la république en lui envoyant un mail pour lui expliquer la situation et en sollicitant un rendez-vous mais mes mails sont restés sans réponse...

Bonjour,

Et le garage qu'est-ce qu'il en dit de cette situation  ? 

Pour le médiateur de la République, il faut prendre rendez vous avec son délégué local.

Va falloir réclamer une nouvelle fois 

Bonjour,

janelle a écrit:

Non je n'ai pas fait la déclaration de vente car normalement le garage devait s'en occuper et c'est bien la le problème ce dernier n'a pas ce qu'il fallait en tps et en heure!!!

Oui, mais normalement, le hic, c'est que ce n'était pas à lui à le faire. Vous avez quand même en main un document de vente à ce garage ?

Re,

Aléa a écrit:

Joignez dans votre nouvelle réclamation l'original de l'avis du Trésor ainsi que toutes les justifications que la voiture avait été vendue et ne vous appartenait plus.

Et, pour la bonne forme, copie du courrier à l'adresse du Trésor qui vous a envoyé l'avis.
N'oubliez pas, en bas de page du courrier, de rappeler la liste (explicite, avec les dates, de préférence dans l'ordre chronologique) des pièces jointes.
Conservez une copie de tous les originaux que vous envoyez, n'envoyez des originaux que quand ils sont obligatoires.