Pv alors que voiture vendue

janelle a écrit:

Bonjou à tous,

Voila je viens de recevoir un PV pour excès de vitesse (pv à la volée - sans radar) en date du 19/03 alors que le garage me la repris le 07/04.

>Bonsoir Janelle,

il y a un truc que je ne comprends pas bien: au 19/03 vous étiez encore propriétaire de votre véhicule dans la mesure où vous l'avez vendu le 07/04?

Conductor a écrit:

janelle a écrit:

Bonjou à tous,

Voila je viens de recevoir un PV pour excès de vitesse (pv à la volée - sans radar) en date du 19/03 alors que le garage me la repris le 07/04.

>Bonsoir Janelle,

il y a un truc que je ne comprends pas bien: au 19/03 vous étiez encore propriétaire de votre véhicule dans la mesure où vous l'avez vendu le 07/04?

Non excusez moi le PV est en date du 19/04. C'est une erreur de frappe.

janelle a écrit:

Conductor a écrit:

janelle a écrit:

Bonjou à tous,

Voila je viens de recevoir un PV pour excès de vitesse (pv à la volée - sans radar) en date du 19/03 alors que le garage me la repris le 07/04.

>Bonsoir Janelle,

il y a un truc que je ne comprends pas bien: au 19/03 vous étiez encore propriétaire de votre véhicule dans la mesure où vous l'avez vendu le 07/04?

Non excusez moi le PV est en date du 19/04. C'est une erreur de frappe.

Si le 19/04 vous n'étiez plus propriétaire de votre véhicule, vous avez là un excellent motif de contestation.
Il faut bien sur consigner avant et envoyer une COPIE  du reçu  de consignation et de l'attestation de reprise par le garage avec les  ORIGINAUX des documents déjà  entre  vos mains concernant l'infraction ( après les avoir soigneusement photocopiés)

bonjour,

pintovic a écrit:

Si le 19/04 vous n'étiez plus propriétaire de votre véhicule, vous avez là un excellent motif de contestation.
Il faut bien sur consigner avant et envoyer une COPIE  du reçu  de consignation et de l'attestation de reprise par le garage avec les  ORIGINAUX des documents déjà  entre  vos mains concernant l'infraction ( après les avoir soigneusement photocopiés)

Pourquoi vous voulez qu'il y ait consignation  ?  Ce n'est pas ainsi que c'est prévu

janelle a écrit:

Bonjou à tous,

Voila je viens de recevoir un PV pour excès de vitesse (pv à la volée - sans radar) en date du 19/03 alors que le garage me la repris le 07/04. J'ai une attesataion de reprise du garage... donc jusque là pas de souci.
Ma question est la ssuivante est ce que je dois payer l'amende de 135€ car avec le pv il y a un docement qui dit que pour contester le pv il faut d'abord s'aquitter d'une amende de 135€... Alors que déjà ça va me couter un A.R à cause du garage...

Merci de vos réponses.

Bonjour
Vous remplissez la case 2 du formulaire de requete en exonération et vous l'envoyez à l'OMP adresse notée sur le formulaire.
En LRAR sans rien payer, et c'est le garage qui va recevoir l'avis de contravention.

Aléa a écrit:

bonjour,

pintovic a écrit:

Si le 19/04 vous n'étiez plus propriétaire de votre véhicule, vous avez là un excellent motif de contestation.
Il faut bien sur consigner avant et envoyer une COPIE  du reçu  de consignation et de l'attestation de reprise par le garage avec les  ORIGINAUX des documents déjà  entre  vos mains concernant l'infraction ( après les avoir soigneusement photocopiés)

Pourquoi vous voulez qu'il y ait consignation  ?  Ce n'est pas ainsi que c'est prévu

Merci d'avoir corrigé ce que j'ai écrit.

Effectivement pas de consignation prévue pour ce cas

Bonjour,
Oui mais euh...
Vous avez le n° de permis de conduire du garagiste, sa date de délivrance et par quelle préfecture ?
Tous renseignements obligatoires pour être concerné par le cas n° 2, parce que marqués par (*), en l'absence desquels on tombe de facto dans le cas n° 3 ("Autre motif ou absence des justificatifs ou des documents demandés. Dans ces cas, j' expose sur papier libre les raisons de ma contestation ou de l' absence de renseignements ou documents demandés ci-dessus. Je dois obligatoirement : etc, etc, etc,").
Sinon, risque de "renvoi aux 22" par l'OMP avec la mention sibylline, candidate au championnat du MLPCDLA : "Désignation incomplète"...

Ni dans le cas n°1, ni dans le cas n°2, le cas de la vente n'est, bizarrement, expressément prévue. Moi, j'en déduis qu'on tombe dans le cas n°3.

Selon moi, ce n'est pas innocent. C'est parce que l'OMP aura à coeur de vérifier soigneusement que le certificat de cession n'est pas bidon et que le "véritable bénéficiaire" de la prune et des points éventuels est parfaitement identifié avant de donner, à l'instar de notre bon moine, son absolution...
Donc, consignation "par précaution", en quelque sorte...

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Oui mais euh...
Donc, consignation "par précaution", en quelque sorte...

Bonjour,

je suis d'accord avec votre raisonnement sur les 3 cas sauf que l'on pourrait contester l'application du 529-10 en soi car il ne s'agit (plus) du titulaire de la CG qui recçoit le PV...

Greg

Article 529-10
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à
l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat
d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation
prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :

Bonjour,
Oui... à condition que l'acheteur ait bien fait le changement, justement... Sinon, par défaut et vu par l'administration, c'est le vendeur... Donc, on retombe dans le problème...

Camille à écrit
Ni dans le cas n°1, ni dans le cas n°2, le cas de la vente n'est, bizarrement, expressément prévue. Moi, j'en déduis qu'on tombe dans le cas n°3.

Bonjour
C'est bien prévu dans le cas 2
J'avais prété (ou loué) Cédé (ou vendu) mon véhicule à la personne suivante qui la conduisait ou était sisceptible de le conduire lorsque l'infraction a été constatée.

Bonsoir,
Oui mais, euh... vous avez le texte juste au-dessus de la phrase que vous citez ?
Justement, celui qui commence par "Oui mais euh..."
(à relire attentivement)
(en remplaçant "du garagiste" par "de la personne suivante"...)