Contestation PV entrée carrossable pour propriétaire du garage

quentinwascat@hotmail.fr a écrit:

Bonjour,


J'aimerais connaître les moyens de contestations d'un PV pour stationnement devant entrée carrossable. Sachant que l'entrée est celle de mon garage, qu'il y figure le n° de plaque (écrit au marqueur sur le panneau interdiction de stationner) ainsi qu'un message en dessous du pare brise pour signifier que je suis le propriétaire.

Bonjour
vous etes propriétaire de de votre bien , et celui ci ne comprend l'entrée carrossable qui est elle sur le domaine public.
En france l'apposition de l'immatriculation sur "sa porte" ne peut amener au mieux qu'une tolerance.
l'infraction est parfaitement constituée, que ce soit vous ou moi qui se gare devant une entrée carossable fut elle celle permettant d'acceder à votre "propriété"

bonjour,
la loi étant la même pour tous, même devant votre garage vous n'êtes pas autorisé à y stationner.
la plaque avec le N° du véhicule ne vous immunise pas contre les pv, ce n'est qu'une tolérance que laisse certaines FDO donc selon l'humeur et les consignes....ça tombe!
oups j'ai été pris de vitesse

Rebonjour,

Ce n'est pas une sorte de réaction d'orgueil ou autre pour essayer de m'approprier l'espace public que constitue l'entrée de mon garage; je trouve juste, pour donner mon avis personnel et sans connaitre précisément le code de la route, assez discutable de demander 125 Euros (au départ le double car le PV était majoré) à une personne qui s'est garé devant son propre garage, même si je sais que je ne suis pas propriétaire. le PV est censé sanctionné pour stationnement génant, alors que dans cette situation, je ne gène personne. Par ailleurs, si je me gare à cet endroit parfois, c'est qu'il m'est souvent arrivé de ne pouvoir sortir du garage, car il était bloqué par une autre voiture.

Je me doute que tout cela n'est pas recevable, mais est-ce que cette relative tolérance, qui se fait apparemment selon l'humeur du jour, permet à mes lettre de contestation d'être recevable ?
Et la loi est-elle différente à Paris qu'en province ? Meme le trib de police me dit qu'en province la tolérance est complète à ce sujet

Et Y-a-t-il des moyens de contestation les motifs de: nom et qualité de l'agent verbalisateur non mentionné ou autres sur lesquels je suis tombé sur ce site?


Merci

quentinwascat@hotmail.fr a écrit:

Ce n'est pas une sorte de réaction d'orgueil ou autre pour essayer de m'approprier l'espace publique que constitue l'entrée de mon garage; je trouve juste, pour donner mon avis personnel et sans connaitre précisément le code de la route, assez discutable de demander 125 Euros (au départ le double car le PV était majoré) à une personne qui s'est garé devant son propre garage

bonsoir
Le texte qui reglemente cela est l'article
R417-10 III 1°
III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
Une entrée carrossable permet aussi par exemple à un velo, 2 roues de regagner la chaussée

A Paris c'est maintenant tolérance quasi zéro pour essentiellement 2 raisons :
il n'existe volontairement plus aucune place gratuite en surface depuis 2007 (sauf emplacements residuels amenés à disparaitre)
et donc vous attribuer ce stationnement non payant si il n'etait pas sanctionné crée de facto une distortion et une inégalité entre les usagers !

Ce que vous avez en main c'est un avis de contravention , les mentions relatives à l'identité de l'agent sont elles portées sur le Procés Verbal.

Et je peux demander ce procès verbal n'est-ce pas ?

quentinwascat@hotmail.fr a écrit:

Et je peux demander ce procès verbal n'est-ce pas ?

Vous n'en obtiendrez communication que dans le cadre d'une citation devant le tribunal !

J'aimerais revenir sur les 3 PV que j'ai du payé à cause de l'opposition administrative - sur le fait que je n'ai eu aucun avertissement avant de recevoir les amendes majorées, est-ce que le tribunal de police doit prouver l'envoi des avertissement par lettre recommandées par ex. ? quelles sont leurs obligation en la matière ?

Finalement j'aimerai avoir votre avis sur les lettres de contestations que je peux envoyer pour demander indulgence. Quels sont les points sur lesquels je peux insister ? Le fait que j'ai des revenus faibles peut-il aider ? Comment puis-je argumenter ?

Parceque apparemment les lettres que j'ai fait les années précédentes ont permis de passer le dossier "à la trappe" pour la meme situation décrite précedemment, c'est qu'on doit bien pouvoir faire pencher l'avis du coté de la tolérance ?

Merci

re
de toute manière ce que vous avez payé fait désormais parti du passé, il ne sera pas revenu dessus par l'administration fiscale donc ...

Parceque apparemment les lettres que j'ai fait les années précédentes ont permis de passer le dossier "à la trappe" pour la meme situation décrite précedemment, c'est qu'on doit bien pouvoir faire pencher l'avis du coté de la tolérance ?

avez vous vérifié si ces mystérieux pv qui se sont transformés en OA ne sont pas ceux que vous pensiez être passé à la "trappe" comme vous dites?

Oui, au stade ou j'en suis, j'ai quand même penser à vérifer les références des contraventions depuis longtemps.
Comme je vous l'ai expliqué précédemment, les 3 PV qui ont fait l'objet d'un commandement à payer (majoré) + avis opposition administrative, sont ceux pour lesquels je n'ai pu faire de contestation par lettre n'ayant pu les constater sur mon pare brise, je n'ai donc aucun talons (je ne sais pas si on dit comme ça). Je pense donc que qqu'un de mal intentionné me les a retirer, ou le vent pour etre plus optimiste. En tout cas je n'ai aucune trace de ces amendes. a part en vérifiant l'adresse - qui concorde - auprès du tribunal de police.
Cela veux dire qu'on peux me demander de l'argent pour une contravention dont je n'ai meme pas été mis au courant.
> Voila pour les PV mystérieux que j'ai du payer.

Les autres se sont volatilisés

Quelles sont les obligations en terme de procédure pénale pour le commissariat, le tribunal, le trésor publique, ou je ne sais quels autres créanciers de l'état?

Bonjour,

Il ya pour vous deux possibilités aujourd'hui:
- vous demandez à l'OMP de bien vouloir revenir aux amendes initiales car vous ne les avez pas eues (ni les AFM) [adresse carte Grise pas à jour?]
- vous saisissez le tribunal de Police en chambre du conseil "dans le cadre de obligations en terme de procédure pénale pour le commissariat, le tribunal, le trésor publique, ou je ne sais quels autres créanciers de l'état" qui vous permet de vérifier la validitré de la procédure (mais je ne vois pas où est-ce qu'elle aurait été vraiment bafouée...)

Greg