Réparation pour un vehicule economiquement irreparable

Bonsoir,

-1-
Il vous est parfaitement possible d'utliliser des pièces de réemploi (occasion) pour réparer, dès lors que ces pièces ne participent pas à la sécurité passive et active de la voiture.
-2-
Si vous faites réparer, l'expert devra déduire de la valeur de remplacement qu'il a fixé (800 EUR), la valeur résiduelle qu'il devra déterminer.
-3-
Il serait tout à fait souhaitable que vous vous mettiez d'accord avec l'expert pour faire effectuer les travaux tels que vous l'envisagez. En effet, il devra, après réparations, établir un second rapport d'expertise attestant que le véhicule a été remis dans un état conforme à la législation. Votre carte grise est (ou va être) signalée comme étant un véhicule économiquement irréparable (VEI). Cette signalisation entraîne un "gel" de la carte grise (qui reste tout de même en votre possession), gel qui empêchera toute mutation (vente) tant que ce deuxième rapport ne sera pas connu de la préfecture concernée.

Merci pour votre reponse. Cela dit, j'ai besoin de quelques eclairsissement.

Concernant le -1: Cela exclue-t-il le pare choc et les roues (jantes et pneus)?

Par contre, je n'ai pas compris le -2.... désolé 

Sinon, j'ai enfin recu l'avis d'expert par ecrit. Or il n'y a aucun detail concernant le montant des réparations a effectuée.
Ais-la possibilité de demander ce détail?

Bonsoir,

Pour le 1 :
Le pare-chocs fait partie des pièces de réemploi pouvant être utilisées sans inconvénient.
Les jantes aussi si vous êtes en mesure de'en vérifier le bon état (notamment le voilage éentuel).
Les pneux sont, à mon humble avis, à exclure

Pour le 2 :
Lorsque votre assureur, obéissant à la loi, vous propose le rachat de votre véhicule venant d'être classé VEI (Véhicule Economiquement Irréparable) il vous en offre la valeur de remplacement telle que déterminée par son expert. La transaction effectuée, il revend immédiatement le véhciule à un épaviste (il n'a pas d'autre solution légale possible).
Si vous décidez de réparer, cela veut dire que vous conservez le véhicule qui a donc une certaine valeur. On dit qu'il s'agit de la valeur de l'épave, déterminée elle aussi par l'expert. Elle vient tout naturellement en diminution de votre préjudice qui ne peut plus, de ce fait, être représenté par la valeur de remplacement. L'assureur vous règle donc la valeur de remplacement  _ moins_ la valeur de l'épave puisque vous l'avez conservée.

Merci beaucoup


Sinon, en ce qui concerne le details chiffré des réparations, ai je moyen de le connaitre?

Bonjour,

Normalement, l'expert aurait dû vous donner une copie complète de son rapport...ainsi que la loi l'y oblige.

Vous pouvez, mais gentiment, la lui réclamer en expliquant pourquoi el:e vous fait défaut.

J'ai demandé gentillement que j'aimerai avoir le detail des réparations et leur coûts.
Le cabinet m'a répondu qu'il n'etait pas tenu de me communiquer ce detail. C'est limite si on ne m'a pas répondu que cela ne me concernait pas non plus.
On ensuite demandé pourquoi je voulais connaitre le detail. J'ai expliqué (mais j'avais bien enie de repondre que cela ne le concernait pas...) qu'avant de prendre une quelconque decision concernant la cession ou non de mon vehicule a l'assurance, je voulais connaitre la situation exact des réparations. Bref, prendre une decision avec toutes les cartes en main.

Pas de réponse directe sauf que l'expert connait son metier apres tout.
Pouvez me communiquer la réference legale qui oblige l'expert a me communiquer son rapport detaillé?

Bonjour,

La référence est la suivante :

Décret 91-1315 du 27/12/1991 pour prendre effet le 1er Mars 1992.

A noter que ce décret est muet sur la façon dont l'expert doit rédiger son rapport en ce qui concerne les détails tecniques (carrossetrie et mécanique).

Bonjour,

Pouvez vous nous faire un copier/coller de ce texte que je ne trouve pas sur légifrance ?

Sous quel article du code de la route est il référencé ?

Bonjour,

A ma connaissance ce décret n'a pas été intégré au Code de la route.

Il a été signé par le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget
BEREGOVOY le 27/12/1991.

Il a été publié au Journal Officiel le 29/12/1991 sous la référence :
NOR : ECOT9192007D.

Bonjour

J'ai eu l'expert au téléphone (au lieu de la secretaire).
Je lui ai demandé si il pouvait me communiquer les details des réparations.
Il m'a dit que non. Je l'aurai uniquement quand je donnerai ma reponse (si je garde ou si je revend mon vehicule).
Ce que je trouve idiot. Comment puis-je prendre une decision concernant l'avenir de ma voiture si je n'ai pas d'information précises.

Ensuite, il m'a conseillé de m'en séparer. Il a rajouté que si je decide de le garder pour le faire réparer, il refuserait le suivit de la procedure VEI et de suivre les réparations auprès du garage agréé.  Pour rappel, mon vehicule est une 205 Junior de 86.

Je lui ai ensuite demandé si je ne pouvais réparer que les travaux nécessaires en terme de securité, ce qu'il a refusé, bien qu'il ait reconnu que la carosserie n'entre pas dans cette categorie. (surtout que la zone de choc etait deja cabossé avant l'accident....)
J'ai aussi précisé que je possedais des pieces detachées : pare-choc, roues (jante d'occasion et pneus neufs achetées dans un magasin professionnel du pneu). Il m'a répondu que les jantes devaient obligatoirement etre neuves.

Je ne sais que faire..... Sachant que les pieces detachées dont je dispose peuvent faire baisser sensiblement le prix des réparations. Et que la carosserie n'est pas necessaire, pourquoi autant d'obstination de la part de l'expert?

A ma connaissance ce décret n'a pas été intégré au Code de la route.

Il a été signé par le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget
BEREGOVOY le 27/12/1991.

Il a été publié au Journal Officiel le 29/12/1991 sous la référence :
NOR : ECOT9192007D

Un décret non intégré dans un code ?

En tout cas, pas moyen de le trouver sur légifrance, meme avec le code NOR.


Ceci dit, en admettant que la valeur de l'épave soit de 200 eur, il vous restera ( si vous n'avez pas de franchise), 600 eur pour faire les réparations...
Cela m'étonnerait fort que vous puissiez diviser par + de 2 le montant des réparations fixées par l'expert.
Sans compter les frais de l'expertise suivant la remise en état.

Je vous conseille fortement de suivre le conseil de l'expert et de céder votre voiture. L'expert n'est pas obstiné, il vous conseille.
C'est aussi son métier, avec le chiffrage des réparations d'un véhicule accidenté.

je pense que le cout de réparation peut largement se baisser.
Si on enleve les travaux de carosserie il ne reste que le pare choc et les roues à changer plus un controle de géometrie.
La pose d'un pare choc revient entre 30 et 50 €. Une géometrie entre 50 et 90 € (prix pratiqué par Norauto). Envoyant large, ca monte à 150 €. Mettons 200 €
Par contre, je ne connais pas le cout de la seconde expertise, mais cela m'etonnerait que ca monte au dessus des 400 € tout de meme...

Alors là, si vous etes capable de diviser par 10 le chiffrage de l'expert ( et de facon efficace ),  il ne faut pas hésiter, réparez votre véhicule et empochez la différence 

Mais il faut espérer que votre véhicule passe la seconde expertise, (comptez environ 200 Eur )

Bonjour,

Un décret non intégré dans un code ?

En tout cas, pas moyen de le trouver sur légifrance, meme avec le code NOR.

-1 Je n'ai pas dit que le décret en question n'était pas intégré à "un" code mais seulement qu'à ma connaissance il ne l'était pas dans le Code _de la route_
-  Ce décret se réfère, entre autres, à "la loi n°72-1097 du 11/12/1972 modifée, relative à l'organisation de la profession d'expert en auotmobile, notament l'article 5".
- Le JO est consultable dans toutes les mairies de France. Le décret en question y figure dans le JO du 29/12/1991, PAGE 17175.
- Ce décret fêtera demain 1er Avril sa treizième année d'existence. Tous les experst auto le connaissent où devraient le connaître. Ce n'est pas pour autant, malheureusement, que tous satisfassent aux obligations qu'il contient...
Ceci dit, un expert qui, tel celui en cause dans cette suite, ne joue pas le jeu de la transparence, me parait devoir être contestable et contesté par principe. Pourquoi, en effet, refuser ses bases de calcul...? Pourquoi refuser a priori la seconde expertise...?

Ceci dit, Florinus, puisque l'expert compagnie ne veut pas collaborer, faites appel à un expert indépendant qui pourra :
- contrôler et valider les chiffres de son confrère;-
- contrôler la faisabilité de votre projet de réparations et la conformité du résultat de ces dernières avec les règles de sécurité.
- Ce faisant, il pourra établir le second rapport d'expertise dont vous aurez besoin pour recouvrer, auprès de la préfecture dont vous dépendez la posibilité de revendre votre voiture le moment venu.
- Adresse Internet du Syndicat des Experts Indépendants (SEI)
www.expertsindependants.com. Vous y trouverez la liste des adhérents à  ce syndicat et leur adresse.
Bonne chance

Bonjour,

  Je suis exactement dans la meme situation   mais a  cette date  du  08avril2008

   La loi s'est durcie   depuis.

  Je voudrais savoir comment s'est terminee  votre reparation  ????

  Merci  de me repondre

A Bientot

JPToure

Et bien, dans les details, je ne sais plus trop

Mais j'ai demandé un rendez vous avec un médiateur de l'assurance pour qu'il discute avec l'expert.
Le médiateur était d'accord avec mon analyse...
L'assurance a bien vu que l'expert faisait blocage, mais à laisser sous entendre qu'il serait dur pour moi de trouver un expert voulant bien "contre dire" l'avis d'un collègue.

J'ai du céder mon véhicule pour 800 € et racheter une voiture pour 1350 €...


Voila.

Bonjour,

   Si   j'ai bien compris  ,  je resume  :

        valeur   de remboursement    de  l'auto  selon expert  :  800 euros
         travaux  reparations estimes par garagiste                  :  1400 euros
         
          l'assurance  a  propose   800euros moins la  valeur residuelle du vehicule

      Apres  discussion  ,  l'assurance a  accepte  de ne pas reduire  cette valeur de 800 euros 
        Et vous avez accepter cette indeminite de 800 euros.

         Mais il semble que   l'assurance   a  garde   le vehicule  ????

       Finalement  ,  l'assurance a  gagne  la valeur du vehicule en pieces detacheees ??????

       Pouvez vous me confirmer cette  affirmation  ?????

Merci

A Bientot

JPToure

Euh non, c'est un peu différent.

Valeur du véhicule estimé par l'expert: 800 €
Valeur des travaux estimé par l'expert: 1400 €

Donc, réparation non prise en charge par l'assurance car supérieur à la valeur du véhicule.
L'assurance m'a donc remboursé la valeur du véhicule estimé par l'expert.

Elle a bien entendu récupéré la voiture, surement revendu a une casse pour pièces détachées, je n'en sais rien.

Ma discussion avec l'assurance n'avait comme but que de négocier avec l'expert pour qu'il revoit son estimation en prenant en compte l'apport de pièce détachées de ma part, et l'annulation de réparation non liées a l'accident.
Mais cela n'a rien donné.

Bonjour,

Merci pour vos eclaircissement.

Mais je conclus quand meme que  l'assurance a gagne la valeur
     du vehicule   en pieces  detachees.

Ce qui est certainement plus que 800euros.

Car j'ai le meme  probleme , mais avec  des prix plus eleves.

Valeur du véhicule estimé par l'expert: 2000 €
Valeur des travaux estimé par l'expert et   le garagiste : 3500 €

Valeur des travaux   de reparation par moi meme : 300 €
        les travaux consistent a changer  :             + les 2  parechocs AV/AR
                                                                                  + 1phare avant droit
                                                                                  + Redresser l'aile
        Si j'effectue les travaux : il faut repasser devant l'expert avec un certain cout.
        une autre solution  consiste a  repasser devant le controle technique 
                                              qui  est beaucoup  moins cher que l'expert.
         dans le cas du passage du controle technique  :
               on se trouve  face a un probleme :
                  la carte grise est bloquee par l'expert-suivi de la prefecture.
                   la loi bloque la carte grise, 
                   alors que la voiture est en etat de marche technique (puisque ayant  le controle technique)
???????????????????????
        Que faire dans ce cas pour debloquer la carte grise (sinon payer un expert qui s'oppose)
????????????????????????

Merci

A Bientot

JPToure