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 03-05-2008 10:57:40 - Contastation pv

 ESCO
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Contastation pv

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Bonjour
le 14/10/2007, j'ai trouvé sur mon pare-brise un pv pour "non-apposition sur vl du certificat d'assurance valide depuis le 30/09/06. L'agent verbalisateur a fait une erreur de date; Il s'agissait en fait du 30/09/07. J'ai donc contesté le pv en soulignant ce fait et en citant l'article R211-21-4 présumant du délai supplémentaire d'1 mois d'assurance.
voila la réponse reçue:"[[q]i][u]L'infraction relevée est valide même avec une erreur matérielle de date (30/09/06 au lieu de 30/09/07), le certificat apposé étant antérieur au 14 octobre 2007.
Par ailleurs, la présomption d'assurance dans le délais d'1 mois n'est valable que pour l'infraction de non-présentation de l'attestation d'assurance en cas d'interception, et de certificat périmé d'un mois. Ce sont deux infractions distenctes prévues par le code des assurances et de la route, et il revient aux fonctionnaires de Police de les relever. Par conséquent, je vous invite donc à vous acquitter le la somme réclamée soit 35€."[/
i][/q][/u]
qu'en pensez-vous?
Puis-je persévérer dans ma contestation?
Merci de votre réponse

Dernière modification par ESCO (03-05-2008 11:12:12)




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 03-05-2008 12:22:12 - Contastation pv

 athlete76
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Messages: 291

Re: Contastation pv

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bonjour à mon avis c'est sans espoir donc payez les 35 euros sinon vous paierez peut être plus si vous persévérez. Vous aviez le certificat d'assurance sur la pare brise ?



 03-05-2008 12:44:09 - Contastation pv

 CamilleA
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Messages: 13262

Re: Contastation pv

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Bonjour,
Ben moi, à mon humble avis, on a un nouveau candidat au championnat du MLPCDLA....

code des assurances a écrit:

Article R211-21-4
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat.
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.

Je ne vois pas trop comment on pourrait lire l'article autrement.

OMP de service a écrit:

en cas d'interception
...
et il revient aux fonctionnaires de Police de les relever

Où est-il question d'interception ou pas dans ces articles ?
Et quelle différence feraient-ils entre un certificat périmé depuis moins d'un mois et une attestation elle-même périmée depuis moins d'un mois ???
Quelles "deux infractions distinctes" ???
icon_eek



 03-05-2008 21:37:14 - Contastation pv

 ESCO
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Messages: 4

Re: Contastation pv

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athlete76 a écrit:

bonjour à mon avis c'est sans espoir donc payez les 35 euros sinon vous paierez peut être plus si vous persévérez. Vous aviez le certificat d'assurance sur la pare brise ?

rebonjour
oui, le certificat d'assurance était sur le pare brise;



 03-05-2008 21:45:44 - Contastation pv

 ESCO
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Messages: 4

Re: Contastation pv

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CamilleA a écrit:

Bonjour,
Ben moi, à mon humble avis, on a un nouveau candidat au championnat du MLPCDLA....

code des assurances a écrit:

Article R211-21-4
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat.
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.

Je ne vois pas trop comment on pourrait lire l'article autrement.

OMP de service a écrit:

en cas d'interception
...
et il revient aux fonctionnaires de Police de les relever

Où est-il question d'interception ou pas dans ces articles ?
Et quelle différence feraient-ils entre un certificat périmé depuis moins d'un mois et une attestation elle-même périmée depuis moins d'un mois ???
Quelles "deux infractions distinctes" ???
icon_eek

en effet, la réponse était quelque peu incompréhensible. Donc je vais persévérer dans ma contestation.



 04-05-2008 07:38:45 - Contastation pv

 CamilleA
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Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13262

Re: Contastation pv

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Bonjour,
Sachant que la suite logique est le passage au tribunal.
Mais… il n'est pas dit du tout que vous y ayez gain de cause…

Parce que l'OMP a presque commis une autre erreur en répondant à votre argumentation, ce que le tribunal n'est pas du tout obligé de faire puisque, je suppose, vous n'avez pas fait la preuve que le certificat apposé sur votre pare-brise n'était pas daté au 30/09/06… Vous l'avez simplement déclaré péremptoirement sans le prouver et l'OMP a cru bon de vous suivre plus ou moins ("même avec une erreur matérielle de date").
Par contre, le tribunal pourrait fort bien se retrancher derrière le 537 du code de procédure pénale…
Traduction en clair : avant d'en arriver à argumenter éventuellement comme l'a fait l'OMP, vous devez d'abord faire la preuve que le certificat apposé était bien daté du 30/09/07.



 05-05-2008 09:44:13 - Contastation pv

 ESCO
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Inscrit le 03-05-2008 
Messages: 4

Re: Contastation pv

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CamilleA a écrit:

Bonjour,
Sachant que la suite logique est le passage au tribunal.
Mais… il n'est pas dit du tout que vous y ayez gain de cause…

Parce que l'OMP a presque commis une autre erreur en répondant à votre argumentation, ce que le tribunal n'est pas du tout obligé de faire puisque, je suppose, vous n'avez pas fait la preuve que le certificat apposé sur votre pare-brise n'était pas daté au 30/09/06… Vous l'avez simplement déclaré péremptoirement sans le prouver et l'OMP a cru bon de vous suivre plus ou moins ("même avec une erreur matérielle de date").
Par contre, le tribunal pourrait fort bien se retrancher derrière le 537 du code de procédure pénale…
Traduction en clair : avant d'en arriver à argumenter éventuellement comme l'a fait l'OMP, vous devez d'abord faire la preuve que le certificat apposé était bien daté du 30/09/07.

Bonjour et merci de votre réponse
le problème, c'est comment faire la preuve que le certificat était bien du 30/09/07? est-ce-qu'une attestation d'une connaissance pourrait suffire?



 05-05-2008 10:03:23 - Contastation pv

 pintovic
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 15-09-2007 
Messages: 693

Re: Contastation pv

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ESCO a écrit:

le problème, c'est comment faire la preuve que le certificat était bien du 30/09/07? est-ce-qu'une attestation d'une connaissance pourrait suffire?

Bonjour, en mettant sous les yeux du juge le talon qui a été vu par le FDO.

Bien que ce ne soit pas inscrit sur ce talon que c'était bien celui-ci, un juge doit être capable de voir si celui-ci a été délavé par les YV ou pas. Si vous venez juste de le détacher, il est exactement de le même couleur que celui de la carte verte. Sinon après un an il est bien plus clair ou plus jaune suivant les cas.

A l'aide des attestations d'assurance montrant la continuité d'assurance et encore mieux si votre véhicule n'était pas encore assuré à la date du 30/09/2006 à votre nom




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