Contastation pv

bonjour à mon avis c'est sans espoir donc payez les 35 euros sinon vous paierez peut être plus si vous persévérez. Vous aviez le certificat d'assurance sur la pare brise ?

Bonjour,
Ben moi, à mon humble avis, on a un nouveau candidat au championnat du MLPCDLA....

code des assurances a écrit:

Article R211-21-4
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat.
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.

Je ne vois pas trop comment on pourrait lire l'article autrement.

OMP de service a écrit:

en cas d'interception
...
et il revient aux fonctionnaires de Police de les relever

Où est-il question d'interception ou pas dans ces articles ?
Et quelle différence feraient-ils entre un certificat périmé depuis moins d'un mois et une attestation elle-même périmée depuis moins d'un mois ???
Quelles "deux infractions distinctes" ???

athlete76 a écrit:

bonjour à mon avis c'est sans espoir donc payez les 35 euros sinon vous paierez peut être plus si vous persévérez. Vous aviez le certificat d'assurance sur la pare brise ?

rebonjour
oui, le certificat d'assurance était sur le pare brise;

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Ben moi, à mon humble avis, on a un nouveau candidat au championnat du MLPCDLA....

code des assurances a écrit:

Article R211-21-4
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat.
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 ne s'applique pas au certificat provisoire.

Je ne vois pas trop comment on pourrait lire l'article autrement.

OMP de service a écrit:

en cas d'interception
...
et il revient aux fonctionnaires de Police de les relever

Où est-il question d'interception ou pas dans ces articles ?
Et quelle différence feraient-ils entre un certificat périmé depuis moins d'un mois et une attestation elle-même périmée depuis moins d'un mois ???
Quelles "deux infractions distinctes" ???

en effet, la réponse était quelque peu incompréhensible. Donc je vais persévérer dans ma contestation.

Bonjour,
Sachant que la suite logique est le passage au tribunal.
Mais… il n'est pas dit du tout que vous y ayez gain de cause…

Parce que l'OMP a presque commis une autre erreur en répondant à votre argumentation, ce que le tribunal n'est pas du tout obligé de faire puisque, je suppose, vous n'avez pas fait la preuve que le certificat apposé sur votre pare-brise n'était pas daté au 30/09/06… Vous l'avez simplement déclaré péremptoirement sans le prouver et l'OMP a cru bon de vous suivre plus ou moins ("même avec une erreur matérielle de date").
Par contre, le tribunal pourrait fort bien se retrancher derrière le 537 du code de procédure pénale…
Traduction en clair : avant d'en arriver à argumenter éventuellement comme l'a fait l'OMP, vous devez d'abord faire la preuve que le certificat apposé était bien daté du 30/09/07.

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Sachant que la suite logique est le passage au tribunal.
Mais… il n'est pas dit du tout que vous y ayez gain de cause…

Parce que l'OMP a presque commis une autre erreur en répondant à votre argumentation, ce que le tribunal n'est pas du tout obligé de faire puisque, je suppose, vous n'avez pas fait la preuve que le certificat apposé sur votre pare-brise n'était pas daté au 30/09/06… Vous l'avez simplement déclaré péremptoirement sans le prouver et l'OMP a cru bon de vous suivre plus ou moins ("même avec une erreur matérielle de date").
Par contre, le tribunal pourrait fort bien se retrancher derrière le 537 du code de procédure pénale…
Traduction en clair : avant d'en arriver à argumenter éventuellement comme l'a fait l'OMP, vous devez d'abord faire la preuve que le certificat apposé était bien daté du 30/09/07.

Bonjour et merci de votre réponse
le problème, c'est comment faire la preuve que le certificat était bien du 30/09/07? est-ce-qu'une attestation d'une connaissance pourrait suffire?

ESCO a écrit:

le problème, c'est comment faire la preuve que le certificat était bien du 30/09/07? est-ce-qu'une attestation d'une connaissance pourrait suffire?

Bonjour, en mettant sous les yeux du juge le talon qui a été vu par le FDO.

Bien que ce ne soit pas inscrit sur ce talon que c'était bien celui-ci, un juge doit être capable de voir si celui-ci a été délavé par les YV ou pas. Si vous venez juste de le détacher, il est exactement de le même couleur que celui de la carte verte. Sinon après un an il est bien plus clair ou plus jaune suivant les cas.

A l'aide des attestations d'assurance montrant la continuité d'assurance et encore mieux si votre véhicule n'était pas encore assuré à la date du 30/09/2006 à votre nom