PV: Commune et département non remplis, case retrait de Pts non cochée

Geoff222 a écrit:

Bonjour à tous,

Voilà c'est le drame! Hier soir, en rentrant du travail j'ai pris par (grosse) erreur une rue de 30 m en sens interdit. Erreur d'autant plus grosse que les policiers étaient au bout de la rue.

J'ai vraiment fait ça involontairement, je n'étais jamais passé par cette rue, n'ai pas vu les panneaux sens interdit. Bref, j'ai été verbalisé et ai reconnu l'infraction.

Je suis évidemment assez écoeuré, mais bon c'est la loi!

Néanmoins au vu de l'avis de contravention qu'ils m'ont remis et dont voici une copie, il apparaît que l'agent de police n'a pas rempli la case commune, ni la case département. De plus la case retraits de points n'a pas été cochée, et à aucun moment les forces de l'ordre ne m'ont informé du montant de l'amende que j'encourrais et d'un éventuel retrait de points.

Ma question aux spécialistes est donc de savoir si je peux contester ce PV ou s'il n'y a aucune possibilité de contestation? De plus dois-je payer d'avance ou non? De plus est il possible de n'être sanctionné que pécunièrement, ce qui expliquerait pourquoi ils ne m'ont pas informé d'une éventuelle perte de points ni coché la fameuse case!

D'avance, je vous remercie beaucoup pour les informations que vous pourrez me donner!

A bientôt

http://www.auto-evasion.com/forums/img/ … er/pv2.jpg

Bonjour,
Apparamment le PV vous a été remis en mains propre. Exact ? Dans ce cas la contestation me paraît difficile car il s'agit "d'oublis de plume", à moins que nos spécialistes disent le contraire.
Le non respect d'un sens interdit est une infraction de la classe 4 avec un forfait de 135 € ramené à 90 € si paiement dans les 3 jours, ou majoré à 375 € si non paiement au bour de 45 jours. Il y aura, ensuite, un retrait automatique de 4 points. En cas de contestation, le tribunal peut fixer l'amende à un maxi de 750 € et une suspension du permis pour une durée de 3 ans maxi. Rassurez-vous, ces maxi sont rarement appliqués.
Attendez l'avis de nos spécialistes.
Bonne chance.

Bonjour,

VOus pouvez payer l'amende, attendre le retrait de points, puis contester le retrait de point dans un délai de 2 mois pour défaut d'information.

Bonjour

Oubli de remplir la case retrait de point, AMHA contestation possible.

Bonsoir,
Oui, mais mieux vaut attendre que l'action publique soit éteinte.
Normalement, on devrait pouvoir le faire tout de suite, puisque l'info doit être donnée le jour du procès-verbal. Sauf qu'une cour de cassation a considéré qu'était valable l'info donnée dans la citation à comparaître. Donc, si on réclame avant que l'action publique ne soit éteinte, "l'astuce" consisterait à vous envoyer au tribunal suite à votre requête, en n'omettant pas de préciser dans la citation les infos obligatoires.
En principe, pour être tranquille, on conteste auprès du FNPC une fois que le retrait de points est apparu sur le relevé de points, c'est-à-dire une fois que le FNPC a été informé qu'il devait retirer des points et que l'opération a été effectuée. Réclamer avant risquerait de "tomber à plat".

Merci beaucoup pour toutes ces informations.

J'ai encore quelques questions. N'y a t'il vraiment aucune contestation possible sur le fait que la commune et le département n'aient pas été renseignés?

Et le fait de contester suite au manque d'informations sur le retrait de points; est ce possible parce qu'ils ne m'ont pas informé verbalement de la perte de points? Ou bien parce qu'ils n'ont pas coché la acse perte de points? Ou les deux?

Merci encore beaucoup pour votre aide!

Bonjour,

Geoff222 a écrit:

Ou bien parce qu'ils n'ont pas coché la acse perte de points?

Lisez attentivement ce qui est écrit dans la colonne de droite. Case pas cochée, information pas donnée...