Litige avec mon assurance-expert

Bonjour,

Vous avez tout faux dans les démarches que vous comptez prendre.

Ici vous n'etes pas responsable de l'accident, donc le tiers responsable est civilement responsable des dommages causés à votre véhicule.
Votre assurance joue qu'un role d'intermédiaire entre vous et l'assurance adverse, et en vértu de la convention IRSA, avanceront l'indemnité du montant des réparations, et se fera remboursé par l'assurance adverse.
Si vous etes en désaccord avec l'avis de l'expert, vous etes obligé de mandater un expert indépendant pour une contre expertise qui sera au final remboursé par l'assurance.
Vous pouvez également assigner le tiers responsable ainsi que son assurance devant la juridiction compétente afin d'obtenir l'indemnité entiere de votre préjudice.
Mais ce n'est pas votre assurance qu'il faut assigner, et de plus vous ne cotisez pas tous les ans pour ce genre d'accident, mais pour les accidents pour lesquels votre responsabilité est mise en jeu, ce qui n'est pas le cas ici.

Dans un premier temps vous pouvez envoyer un LRAR à votre assurance en leur annoncant que s'ils refusent de vous rembourser la totalité du préjudice, à savoir votre toit ouvrant egalement, vous assignerez le tiers responsable ainsi que son assurance devant la juridiction compétente afin d'obtenir réparation de votre préjudice.
A savoir qu'en vertu de la convention IRSA, l'assurance du tiers responsable considerera votre propre assurance comme responsable de son assignation en justice, et votre assurance devra rembourser l'assurance du tiers responsable du surplue de dommages et interets et les dépens que le juge décidera de vous verser.

Ce courrier risque de faire changer de point de vu votre assurance car ca ne rentrera plus du tout dans son interet que vous assignez le tiers responsable et son assurance, vu qu'ils devront payer la différence ...

Bonjour,

Tout d'abord, merci Murmandamus pour votre réponse si rapide.

Murmandamus a écrit:

Si vous êtes en désaccord avec l'avis de l'expert, vous êtes obligé de mandater un expert indépendant pour une contre expertise qui sera au final remboursé par l'assurance.

D'après mon assurance la contre-expertise sera financée par mes soins. Je viens de lire les conditions générales de vente et effectivement une partie "arbitrage" mentionne le fait que "chaque partie conserve à sa charge les honoraires de l'expert".
Je ne souhaite en aucun cas financer (tout du moins pour le moment) une contre expertise car d'après moi l'expertise du TOE a été "bâclée". Je ne considère pas qu'il s'agit d'une expertise dans le sens où aucun papier n'a été délivré par Peugeot m'indiquant qu'il s'agit bien d'usure. Un accord oral après une inspection visuelle ne me prouve rien.
De plus, entendre dire de la bouche de l'expert lui-même qu'il était prêt à reprendre le dossier si je trouve un garage prêt à démonter-remonter le TOE prouve bien que cette affaire n'est pas claire.

Murmandamus a écrit:

Dans un premier temps vous pouvez envoyer un LRAR à votre assurance en leur annoncant que s'ils refusent de vous rembourser la totalité du préjudice, à savoir votre toit ouvrant également, vous assignerez le tiers responsable ainsi que son assurance devant la juridiction compétente afin d'obtenir réparation de votre préjudice. A savoir qu'en vertu de la convention IRSA, l'assurance du tiers responsable considerera votre propre assurance comme responsable de son assignation en justice, et votre assurance devra rembourser l'assurance du tiers responsable du surplue de dommages et interets et les dépens que le juge décidera de vous verser.

Merci pour cette information. J'avoue franchement que dans les méandres de la "bureaucratie" je ne savais pas trop comment m'y prendre pour obtenir un résultat. La colère de me "faire avoir" n'aidant pas non plus. Je vais donc commencer par là.
Il existe un "Service Sociétaire" en cas de différend. Dois-je envoyer la lettre là-bas ou à mon agence située dans ma ville ?

J'ai également la possibilité de m'adresser au médiateur de la GMF mais je n'ai que très peu confiance dans le sens où cette personne appartient à mon assurance. Ne vaudrait-il mieux pas contacter une association de consommateur ?

Encore merci pour votre réponse.

Cdlt.

Edit : en cherchant à me documenter sur la convention IRSA je suis tombé là dessus :

En conclusion, il convient de savoir que les conventions entre assureurs ne s'imposent pas aux assurés, et qu'un assuré peut toujours rejeter les conclusions et demander l'application du droit commun pour le règlement de son litige ( article 1134 du Code Civil et l'  article1165 du Code Civil)

Est-ce applicable dans mon cas ?

Merci d'avance.

Oui la convention IRSA est applicable qu'a ceux qui l'ont signé, c'est à dire les assurances et non les assurés.
C'est pour ca que vous avez la liberté d'assigner le tiers responsable ainsi que son assurance sans que votre assurance ne puisse faire quoi que ce soit.
De plus vous pouvez contraindre votre assurance à pourvoir votre défense devant la juridiction compétente, en faisant fonctionner la garantie "défense recours" prévue dans votre contrat. Dans ce cas, votre assurance devra prendre en charge votre défense ce qui les mettra dans une position intenable puisqu'ils ont signé dans leur convention qu'ils ne s'assigneraient pas entre assurance ...

Concernant la contre expertise, vous avez lu quelles conditions générales ?

Ce sont les conditions générales auto de juin 2006.

Chapitre 5 : Les dispositions en cas de sinistre
Partie 5.5 : L'arbitrage.

De votre assurance ?

Oui.
Toute fraîche de la semaine dernière. J'ai demandé ces conditions générales après avoir appris l'existence d'une clause de vétusté. Je voulais en avoir le coeur net.

Oui mais ces clauses ne vous sont pas opposables dans le cas d'un accident dont vous n'avez aucune responsabilité.

Ces clauses sont valable dans le cas ou vous faites marcher une garantie "dommages accidents" prévue au contrat ce qui n'est pas le cas.
Ici c'est le cas d'un recours contre un tiers identifié, ce qui n'a rien à voir avec la garantie des dommages au véhicule.

Murmandamus a écrit:

Oui mais ces clauses ne vous sont pas opposables dans le cas d'un accident dont vous n'avez aucune responsabilité.

Ces clauses sont valable dans le cas ou vous faites marcher une garantie "dommages accidents" prévue au contrat ce qui n'est pas le cas.
Ici c'est le cas d'un recours contre un tiers identifié, ce qui n'a rien à voir avec la garantie des dommages au véhicule.

Pardon je me suis mal exprimé. J'ai demandé ces conditions après avoir été obligé de payer un certain montant au garage pour causes d'usure sur le silencieux/catalyseur. Elles ne concernaient pas le TOE.
A priori quelque soit le type d'accident, une clause d'usure est mis en place sur certaines pièces. Je n'étais pas au courant.

Kryss_63 a écrit:

Murmandamus a écrit:

Oui mais ces clauses ne vous sont pas opposables dans le cas d'un accident dont vous n'avez aucune responsabilité.

Ces clauses sont valable dans le cas ou vous faites marcher une garantie "dommages accidents" prévue au contrat ce qui n'est pas le cas.
Ici c'est le cas d'un recours contre un tiers identifié, ce qui n'a rien à voir avec la garantie des dommages au véhicule.

Pardon je me suis mal exprimé. J'ai demandé ces conditions après avoir été obligé de payer un certain montant au garage pour causes d'usure sur le silencieux/catalyseur. Elles ne concernaient pas le TOE.
A priori quelque soit le type d'accident, une clause d'usure est mis en place sur certaines pièces. Je n'étais pas au courant.

C'est totalement faux, aucune vetusté ne peut etre pris en compte dans le cas de la mise en cause d'une responsabilité civile d'un tiers. Vous vous faites rouler dans la farine ...

Murmandamus a écrit:

C'est totalement faux, aucune vetusté ne peut etre pris en compte dans le cas de la mise en cause d'une responsabilité civile d'un tiers. Vous vous faites rouler dans la farine ...

Pourriez-vous m'en dire un peu plus svp ?

Merci d'avance.

Ben c'est trés simple en fait, le tiers responsable (ou du moins son assurance) doit vous rembourser la totalité de votre préjudice sans pouvoir y soustraire un quelconque taux de vetusté.
Ca n'a rien à voir avec le contrat de votre assurance, c'est juste la responsabilité civile ...

Murmandamus a écrit:

Ben c'est trés simple en fait, le tiers responsable (ou du moins son assurance) doit vous rembourser la totalité de votre préjudice sans pouvoir y soustraire un quelconque taux de vetusté.
Ca n'a rien à voir avec le contrat de votre assurance, c'est juste la responsabilité civile ...

Existe t'il un texte de loi mentionnant ce que vous venez de me dire svp ?
Que je puisse m'appuyer dessus lors de mon prochain contact avec l'assurance.

Et encore merci pour vos réponses.

C'est la loi Badinter

Article 4 : La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

Seule une faute commise de votre part peut limiter ou exclure l'indemnisation des dommages subi.
Etant donné que vous n'etes pas du tout responsable de l'accident, votre droit à indemnisation des dommages subi ne peut etre limité par un quelconque taux de vetusté ...

Bonjour,

Murmandamus a écrit:

Des tas de choses...

Il faut avoir une sacré dose de culot pour prendre la responsabilité de renseigner un assuré en sévères difficultés alors que l'on est, soi-même et dans le même temps, obligé de poser ici des questions sur la façon de régler son propre sinistre en raison d'une ignorance quasi absolue de la convention IRSA.. et, même, du Code civil en général (cf. la suite de messages à l'adresse Indemnisation suite à un sinistre !)

nostradamus a écrit:

)Vous avez tout faux dans les démarches que vous comptez prendre.

Comme on le voit, cela commence bien ...!

Votre assurance joue qu'un role d'intermédiaire entre vous et l'assurance adverse, et en vértu de la convention IRSA, avanceront l'indemnité du montant des réparations, et se fera remboursé par l'assurance adverse.

Non ! Elle a la charge, tant que le dossier reste sur le terrain amiable, de régler intégralement le préjudice de son assuré dont la responsabilité est totalement dégagée et, ceci fait, de se tourner vers l'assureur adverse pour se faire régler le forfait de 1.205 euros dont je viens de vous apprendre l'existence ce que, apparemment, vous avez déjà oublié...

Si vous etes en désaccord avec l'avis de l'expert, vous etes obligé de mandater un expert indépendant pour une contre expertise qui sera au final remboursé par l'assurance.

Oui un expert (indépendant si possible) doit être nommé si l'on veut pouvoir contester les conclusions de l'expert compagnie, mais :
Non, les honoraires ne ce nouvel expert ne seront pas forcément remboursés. Ils ne le seront que si la contre-expertise donne tort à l'expert compagnie, démontrant ainsi la nécessité de cette contre-expertise.

Vous pouvez également assigner le tiers responsable ainsi que son assurance devant la juridiction compétente afin d'obtenir l'indemnité entiere de votre préjudice.
Mais ce n'est pas votre assurance qu'il faut assigner,

C'est exact mais pourquoi assigner tout le monde alors qu'il ne s'agit que d'un désaccord sur les chiffres et la nature des réparations. Une expertise judiciaire serait suffisante.

et de plus vous ne cotisez pas tous les ans pour ce genre d'accident, mais pour les accidents pour lesquels votre responsabilité est mise en jeu, ce qui n'est pas le cas ici.

Apparemment vous avez pensé trop tard à la clause de défense-recours dont vous allez pourtant faire état plus loin !!...

Oui la convention IRSA est applicable qu'a ceux qui l'ont signé, c'est à dire les assurances et non les assurés. C'est pour ca que vous avez la liberté d'assigner le tiers responsable ainsi que son assurance sans que votre assurance ne puisse faire quoi que ce soit.

Non ! La convention IRSA n'est pas opposable aux assurés automobiles français car elle n'engage que ses signataires, à savoir la quasi totalité des assureurs mais pas, évidemment, les assurés qui n'en étaient pas les signataires. Et comme cette convention interdit aux assureurs de s'assigner mutuellement et, qu'en outre, elle interdit aux assureurs de recevoir et d'accepter le recours amiable présenté directement par un assuré adverse refusant la solution de règlement imposée par elle, la seule solution de cet assuré mécontent est d'assigner son adversaire et l'assureur de ce dernier, TOUT SEUL comme un grand, SANS l'aide matérielle et financière de son propre assureur ! Ce n'est  donc pas une liberté accordée mais, au contraire, une contrainte sévère...

Pour la raison ainsi développée vote affirmation concernant la défense-recours est totalement erronée.

Vous écrivez en effet :

De plus vous pouvez contraindre votre assurance à pourvoir votre défense devant la juridiction compétente, en faisant fonctionner la garantie "défense recours" prévue dans votre contra

Contraindre l'assureur à suivre le recours : impossible ! La convention l'en empêche ! Mais, par contre, 'l'assuré peut poursuivre son assureur devant un tribunal pour lui réclamer l'indemnisation du préjudice provoqué par l'inexécution de ses engagements contractuels (qui étaient d'assurer la défense des intérêts de son assuré)!

Ben c'est trés simple en fait, le tiers responsable (ou du moins son assurance) doit vous rembourser la totalité de votre préjudice sans pouvoir y soustraire un quelconque taux de vetusté.
Ca n'a rien à voir avec le contrat de votre assurance, c'est juste la responsabilité civile ...

C'est exact ! Mais encore faut-il que l'expert et l'assureur pense à traiter le dossier en Droit commun (Code civil et Code de la route et non pas selon les clauses du contrat permettant cette déduction).

C'est la loi Badinter
.../...
Etant donné que vous n'etes pas du tout responsable de l'accident, votre droit à indemnisation des dommages subi ne peut etre limité par un quelconque taux de vetusté ...

Là encore, pour reprendre une formule que vous semblez apprécier, vous avez tout faux et là, très sérieusement !

Pour ne pas alourdir encore davantage ce message je passe les détails concernant la loi Badinter (pas du tout concernée par cette question) pour seulement rétablir la véritable raison de cet abandon de toute vétusté en droit commun. Elle vient de la Cour de cassation qui, dans plusieurs arrêts ) a :
- rappelé qu'en matière de responsabilité civile, l'indemnisation d'une victime du fait de la faute d'un tiers, obligeait ce dernier à indemniser celle-ci intégralement.
- que le fait de déduire une vétusté quelconque sur une réclamation justifiée impliquait de la part du responsable la volonté de laisser à la charge de la victime une partie de son préjudice, ce qui est inadmissible et ce qu'aujourd'hui les assureurs acceptent avec réticence encore mais il y  a du progrès...

Pour conclure sur le sort à réserver au dossier de Kryss :

Kryss a écrit:

J'envisage d'envoyer une lettre de mise en demeure à mon assurance (au vu des détails fournis plus haut) afin que le "service" pour lequel j'ai payé durant toute années me permettent de retrouver une voiture en état.
- Si cela ne fonctionne pas je contacterai alors un service d'aide au consommateur et suis même prêt à aller au tribunal si il le faut.

La lettre de mise en demeure très explicative (qui devrait tenir compte des vétustés appliquées indûment) est une bonne idée.
L'association de consommateurs  en est une autre qui me permet de mettre en avant la Ligue Des Droits de l'Assuré dont ce genre d'affaire est la raison d'être (voir ma signature pour l'adresse internet.

Bonsoir,

Et au final vous avez pratiquement tout confirmé mes dire sans faire exprés ... sauf en ce qui concerne la prise en charge intégral du préjudice de l'assuré par sa propre assurance (et se faire régler le forfait de 1205€)

Cbrun a écrit:

Oui la convention IRSA est applicable qu'a ceux qui l'ont signé, c'est à dire les assurances et non les assurés. C'est pour ca que vous avez la liberté d'assigner le tiers responsable ainsi que son assurance sans que votre assurance ne puisse faire quoi que ce soit

Non ! La convention IRSA n'est pas opposable aux assurés automobiles français car elle n'engage que ses signataires, à savoir la quasi totalité des assureurs mais pas, évidemment, les assurés qui n'en étaient pas les signataires. Et comme cette convention interdit aux assureurs de s'assigner mutuellement et, qu'en outre, elle interdit aux assureurs de recevoir et d'accepter le recours amiable présenté directement par un assuré adverse refusant la solution de règlement imposée par elle, la seule solution de cet assuré mécontent est d'assigner son adversaire et l'assureur de ce dernier, TOUT SEUL comme un grand, SANS l'aide matérielle et financière de son propre assureur ! Ce n'est  donc pas une liberté accordée mais, au contraire, une contrainte sévère...

Ah bon vous n'etes pas d'accord, pourtant vous venez de redire exactement ce que j'ai dit sauf avec d'autres mots


Au passage :

Contraindre l'assureur à suivre le recours : impossible ! La convention l'en empêche ! Mais, par contre, 'l'assuré peut poursuivre son assureur devant un tribunal pour lui réclamer l'indemnisation du préjudice provoqué par l'inexécution de ses engagements contractuels (qui étaient d'assurer la défense des intérêts de son assuré)!

On se demande bien à quoi peut servir cette fameuse garantie "défense recours" si elle ne peut jamais etre mise en oeuvre ... à cause de la fameuse convention.

Il faut avoir une sacré dose de culot pour prendre la responsabilité de renseigner un assuré en sévères difficultés alors que l'on est, soi-même et dans le même temps, obligé de poser ici des questions sur la façon de régler son propre sinistre en raison d'une ignorance quasi absolue de la convention IRSA.. et, même, du Code civil en général

La convention IRSA, en effet ca ne m'a jamais vraiment interessé ...
Quant au code Civil, qu'en savez vous ? Vous tirez rapidement des conclusions finalement basées sur pas grand chose ...

Vous pouvez également assigner le tiers responsable ainsi que son assurance devant la juridiction compétente afin d'obtenir l'indemnité entiere de votre préjudice.
Mais ce n'est pas votre assurance qu'il faut assigner,

C'est exact mais pourquoi assigner tout le monde alors qu'il ne s'agit que d'un désaccord sur les chiffres et la nature des réparations. Une expertise judiciaire serait suffisante.

Pourquoi assigner ? car c'etait peut etre l'objet du topic non, pour votre information j'ai bien cru lire : "et suis même prêt à aller au tribunal si il le faut."

Bonjour,

J'ai écrit ce que je pense de vos réponses, alors je ne vais remettre le couvert ce matin.

Toutefois, je relève encore une erreur dans la dernière en date mais vous allez sans doute me dire que c'est pareil

Vous citez des propos qui sont les vôtres et me les attribuez sans même vous en rendre compte...

C'est vous qui écrivez, en effet :

Oui la convention IRSA est applicable qu'a ceux qui l'ont signé, c'est à dire les assurances et non les assurés. C'est pour ca que vous avez la liberté d'assigner le tiers responsable ainsi que son assurance sans que votre assurance ne puisse faire quoi que ce soit

Puis vous vous demandez :

On se demande bien à quoi peut servir cette fameuse garantie "défense recours" si elle ne peut jamais etre mise en oeuvre ... à cause de la fameuse convention.

A rien justement ! Navré de vous  décevoir à nouveau...

Enfin vous écrivez :

Pourquoi assigner ? car c'etait peut etre l'objet du topic non, pour votre information j'ai bien cru lire : "et suis même prêt à aller au tribunal si il le faut."

Oui mais vous devriez aussi avoir lu et vous en souvenir :

Kryss a écrit:

Mais avant cela j'aimerai avoir votre avis sur la question.
- Pourriez vous m'orienter dans les démarches ...
- Me donner des conseils avant d'en arriver là ...

Avouez que vos conseils ne sont pas vraiment judicieux !

Et encore, pour finir, "aller au tribunal" ce n'est pas seulement assigner adversaire et assureur mais aussi demander une expertise judiciaire, ce que je conseille, moi !

Bref, vos interventions se montrent, pour le moins, très approximatives et j'ai voulu le souligner afin que vos lecteurs soient renseignés,  précisément cette fois !

Désolé si vous en êtes froissé, ce n'était pas mon intention...

cbrun a écrit:

Pour conclure sur le sort à réserver au dossier de Kryss :

Kryss a écrit:

J'envisage d'envoyer une lettre de mise en demeure à mon assurance (au vu des détails fournis plus haut) afin que le "service" pour lequel j'ai payé durant toute années me permettent de retrouver une voiture en état.
- Si cela ne fonctionne pas je contacterai alors un service d'aide au consommateur et suis même prêt à aller au tribunal si il le faut.

La lettre de mise en demeure très explicative (qui devrait tenir compte des vétustés appliquées indûment) est une bonne idée.
L'association de consommateurs  en est une autre qui me permet de mettre en avant la Ligue Des Droits de l'Assuré dont ce genre d'affaire est la raison d'être (voir ma signature pour l'adresse internet.

Merci cbrun pour les correctifs et votre conclusion.
Par contre qu'entendez vous par "qui devrait tenir compte des vétustés appliquées indûment" svp ?
Suis-je dans mon droit de demander également à me faire rembourser les frais encaissés par le garage au titre "d'usure" ?

Merci d'avance.

Quant à la LDA (vu dans votre signature en parcourant le forum hier) je compte bien y faire appel si mon assurance continue à faire la sourde oreille.

Bonjour,

Kryss a écrit:

Merci cbrun pour les correctifs et votre conclusion.
Par contre qu'entendez vous par "qui devrait tenir compte des vétustés appliquées indûment" svp ?
Suis-je dans mon droit de demander également à me faire rembourser les frais encaissés par le garage au titre "d'usure" ?

Oui, tout à fait. manifestement l'expert mais surtout votre assureur, ont raisonné à partir de votre contrat qui prévoit, très certainement, une garantie de vos dommages en valeur d'usage, c'est à dire vétusté déduite.

Hors contrat, en Droit commun donc,  ce qui vous est dû par le responsable de vos dommages c'est d'être replacé dans la situation qui était la vôtre juste AVANT l'accident.

En reprenant l'exemple de votre système d'échappement/catalyseur, ce qui vous est dû c'est le remplacement de cette pièce par la même et dans le même état. Malheureusement, il n'existe pas de marché du silencieux d'occasion et surtout, il est impossible d'apprécier son état sans le démonter ce qui n'est pas possible non plus. Force est donc de remettre à la place une pièce neuve. A première vue vous êtes gagnant mais, en réalité, vous ne l'êtes pas, car :
- Si  avantage il  y a, ce n'est pas de votre fait et vous n'y êtes pour rien !
- Les dommages importants, même bien réparés, vont peu ou prou dévaloriser votre voiture plutôt que l'améliorer...

A votre disposition.

Merci pour cette précision cbrun.

Je vais de ce pas rédiger ma lettre de mise en demeure.
Dernière question, après j'arrête de vous importuner : existe t'il un site (ou tout autre endroit) contenant des textes de lois sur lesquels je pourrai m'appuyer durant la rédaction de ma lettre svp ?

Merci d'avance.