Visites médicales abusives : comment se défendre ?

vanesco a écrit
Déjà, je trouve que ce n’est pas normale de mettre un individu sous « surveillance médicale »

Bonjour

C'est déja le cas pour les poids lourds, ainsi que dans certains pays tous les 5 ans.

Pour la vue ce ne serai pas un luxe pour certaines personnes

Pour l'alcool c'est la 1er fois que je lis qu'une visite est nécessaire 24 mois après la visite annuelle. Un VIP vous donnera certainement une raison valable.

bonsoir
sujet reouvert..
tiger

Bonsoir,
Si vous avez parcouru le forum, vous avez au moins pu voir que vous n'étiez pas le seul dans votre cas, et de loin.
Pour un début d'explication "technique", voir, entre autres...

ordonnance d' examens complémentaires de la comm 7 ans après le délit

(en gros, alcool et stupéfiants sont traités sur un même "pied d'égalité" par certaines commissions médicales).
(impossible de savoir, du préfet ou de la commission médicale, d'où vient la décision initiale de pratiquer de telle ou telle manière).

Bonjour,

Platon78 a écrit:

Pour l'alcool c'est la 1er fois que je lis qu'une visite est nécessaire 24 mois après la visite annuelle.

On a déjà eu le cas au moins une ou deux fois sur ce forum.

Bonjour,
Je suis un peu dans le même cas. L'année derniere en juin j'ai été validé pour 12 mois apres avoir passé la pitrerie qui a pour nom "visite médicale".
Mai j'ai battu votre record! 2 mn au grand maxi, il est vrai que j'avais preparé les chéques à l'avance. Au moins ça ne nous fait pas trop perdre notre temps mais ça occupe des fonctionnaires qui sont soit-disant responsable de 60% des problèmes financiers de l'état. Enfin, les notres!
L'année derniere on m'avait convoqué 45 jours à l'avance et j'avais même pu changer la date par 2 fois dans les 3 semaines précedentes. Un amour d'administration!
Je devrai plutot féliciter la fonctionnaire qui gérait les commissions. Malheureusement elle n'est plus en poste et celle qui reste , je ne vous en parle pas, au risque d'être grossier. Donc, comme je la dérangeais dans son travail, elle m'annonce 6 mois de délai d'attente! Oh là là ! Je lui explique la situation, je suis en deplacement outre-mer etc... Elle répond " Eh bien faites la visite en outre mer! Je dis " a bon! Il me semblait qu'on devait la faire dans la préfecture du domicile"... Pas de réponse.
Moralité: Que les préfets arretent de mettre des suspensions et des visites médicales à tour de bras ou bien qu'ils assument ensuite un service public de qualité pour lequel ils sont payés!
Mes interrogations en plus de celles de Vanesco:
- Dans quelle préfecture est il possible de passer la visite médicale?
- Quels problèmes en cas de date dépassée?
A bientot

Bonsoir,

fabido35 a écrit:

Mes interrogations en plus de celles de Vanesco:
- Dans quelle préfecture est il possible de passer la visite médicale?
- Quels problèmes en cas de date dépassée?

A MA connaissance, on doit passer la VM à la préfecture de son domicile, encore que, je n'ai lu aucun texte qui le disait textuellement. Les textes indiquent "Le préfet" et pas "Un" ou "La commission médicale" et pas "Une".
Dans ces cas-là, il s'agit, par défaut, des instances du département de son domicile.
Je suppose que quand on est en déplacement outre-mer, on doit pouvoir la passer sur place en ferraillant avec la préfecture du coin. Mais, mieux vaudrait se renseigner à l'avance.

Pour le reste, c'est déjà plus clair. S'il s'agit bien d'un renouvellement d'un permis valide à durée limitée (et pas d'une VM de fin de suspension pour retrouver un permis valide), il faut (et il suffit de) obtenir un document de convocation daté d'avant la date de fin de validité du permis, peu importe que la date de la VM elle-même soit reportée aux calendes grecques.
On conserve alors le droit de conduire jusqu'à la date de la VM. D'ailleurs, ce doit être écrit en toutes lettres au verso de la convocation (il faut, bien sûr, la conserver avec son permis pour l'exhiber aux FDO, le cas échéant).
De même, si elle est positive, le certificat médical remis à l'issue de la VM permet de rouler 2 mois à partir de cette date (même "topo FDO")(c'est aussi écrit en toutes lettres sur le CM).
Si elle est négative, évidemment c'est terminé jusqu'à la prochaine.
Si les médecins ne statuent pas mais demandent de nouvelles analyses, ordonnance à la clé, on a encore - en principe - le droit de conduire jusqu'à la date de VM nouvellement définie (conserver convocation(s), ordonnance et tout papier remis précédemment prêts à les exhiber aux FDO)
(mais, à mon humble avis, mieux vaudra limiter les déplacements…)

Bonjour,
Mon permis est valide jusqu'au 5 juin.

Dans ces cas-là, il s'agit, par défaut, des instances du département de son domicile.

Qu'entend-on par domicile?

Je suppose que quand on est en déplacement outre-mer, on doit pouvoir la passer sur place en ferraillant avec la préfecture du coin. Mais, mieux vaudrait se renseigner à l'avance.

Pas besoin de ferrailler, la personne était très ouverte et je vais bientot recevoir ma convocation pour une VM postérieure à la validité de mon permis. Il est vrai que dans ce département on ne fait guère de repression routière et il n'y a pas 6 mois d'attente. Du moins pas encore.
Je vais aussi recevoir une convocation de ma sous-préfecture pour une VM avant la fin de validité de mon permis.
J'aurai donc le choix entre une date qui ne m'arrange pas du tout dans ma sous-préfecture et une autre postérieurement à la date de fin de validité dans la préfecture outre mer.
Ce qui me chagrine, pour le futur c'est plutot la validité de cette VM outre mer. Là il faudra peut être et malheureusement ferrailler!
A bientôt.

Bonjour,

fabido35 a écrit:

Qu'entend-on par domicile?

Ben, normalement, c'est celui indiqué sur votre CG, celui que vous déclarez aux autres organismes (Sécu, impôts, etc...)

fabido35 a écrit:

Ce qui me chagrine, pour le futur c'est plutot la validité de cette VM outre mer. Là il faudra peut être et malheureusement ferrailler!

C'est-à-dire ? Si une VM a eu lieu et a entraîné une prorogation de validité, elle est valable sur toute l'étendue du territoire.
C'est éventuellement avant que ça peut "coincer", pas après.

Bonjour,
merci pour les réponses.
Pour le domicile, je déclare tout dans une ville par commodité puisque qu'il me faut une adresse postale. Cependant je n'y suis jamais , ou exceptionnellement de passage. En fait j'y reçois mon courrier mais je ne paye ni loyer, ni eau, ni edf, ni téléphone, ni taxe d'habitation etc ... J'ai fait ré-expédier mon courrier de manière définitive vers l'outre mer ou je réside en logement meublé. je suis en attente d'implantation pour 20 mois dans un autre département hexagonal, vraisemblablement en novembre. Cette situation n'est pas simple en France.
Pour la VM , tant mieux si ça ne pose pas de problème par la suite.
A bientot

Bonsoir,

tout d'abord : MERCI TIGER33 pour la réouverture de ce poste. Merci aussi aux intervenants et particulièrement CamilleA.

Malgré tous ce qui a été dis et expliqué à ce sujet, je reste sur mon faim. J'aimerais vraiment connaître le cadre juridique de ces fameuses visites :

1. Combien de temps l'administration peut elle imposer ces visites ?

2. Quelles sont les bases légales de ces visites et les raisons de leur périodicité (détermination des intervalles) ?

3. Puis je demander (réclamer ?) le compte rendu de ces visites ?

4. Y a-t-il des moyens juridiques de s'y opposer/contester ? Comment s’y prendre (les voies de recours) ?

Il me semble que dans un état de droit, chaque mesure administrative doit être fondée et motivée. Je pense aussi que la personne a le droit de connaître les motivations et les bases d'une telle mesure. Et en plus, l'individu devrais être informé de ses droits (=moyens de recours p.ex.).

Or, il me semble que personne est informé des ces éléments de base. Je me trompe ? Que pensent les juristes de ce forum (Remy ??) ? Les FDO ? Les médecins/examinateurs ?

Merci pour vos commentaires et bonne soirée.

Bonjour,
Ben, c'est pourtant pas bien compliqué...
Vous lisez d'abord les articles du code de la route R221-10 à R221-14
Ensuite, pour plus d'infos, vous lisez l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR: EQUS9900105A J.O n° 43 du 20 février 1999 page 2675

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … US9900105A
en tout ce qui concerne les visites médicales

et enfin, vous lisez l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
NOR: EQUS0500620A J.O n° 301 du 28 décembre 2005 page 20098 texte n° 113

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … US0500620A

déjà cité par ailleurs.
Les périodicités de contrôles y sont mentionnées en fonction des "affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée", à la discrétion des médecins de la commission à l'intérieur de ces limites.

Suffit de lire soigneusement...


Combien de temps ça durera, sans qu'on puisse s'y opposer ? Ben, logiquement, tant que durera une des "affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée" dont vous êtes affecté, aux yeux des médecins de la commission médicale primaire.

Contester ? bien sûr, il faut demander à passer devant une commission médicale d'appel. Même topo, en gros, que si vous demandiez une rente ou une pension d'invalidité et que vous n'êtes pas d'accord sur le taux défini par le médecin-expert de la Sécu.

Ici, petit rappel, on est dans un cadre médical, pas répressif (du moins, officiellement).
De même que la médecine civile est censée vous soigner jusqu'à ce que vous soyez guéri, la médecine légale vous surveille tant que vous n'êtes pas guéri...
Pour beaucoup d'affections médicales listées dans ces arrêtés, c'est ad vitam aeternam...

P.S. : Normalement, les médecins ne devraient pas vous remettre directement un certificat médical qui vous permet d'aller directement au guichet des permis de conduire pour récupérer un permis valide limité dans le temps. Ils devraient transmettre leur rapport au préfet, lequel devrait statuer et vous informer par écrit en motivant sa décision et en vous indiquant les voies de recours (commission médicale d'appel).
Le préfet n'est astreint à aucun délai particulier pour donner sa décision...
Concluez vous-mêmes...