contestation ou pas!!

personne ne peut m aider??

Bonsoir,
GB06 votre cas n'éveillant pas beaucoup d'échos je vais m'y mettre.

Suite à votre interpellation pour CEEA vous avez été placé en garde à vue. A l'issue de celle ci vous avez sans doute été laissé libre. Comment avez vous été informé de la mise en fourrière de votre véhicule et au moment de l'interpellation comme s'est passé la prise en charge par les FDO de votre voiture ? Immobilisation ou simple stationnement ?

Avez vous soulevé le problème au moment de la mainlevée de fourrière ?, En principe le TA est remis à ce moment ou parfois laissé sur le véhicule.

Si le véhicule a été stationné à un endroit interdit par les FDO vous même étant privé de votre liberté à ce moment là il leur appartenait de s'assurer que l'endroit choisi était légal.

Faites un courrier à l'OMP demandant l'annulation de l'AFM en justifiant de votre privation de liberté ce qui ne devait pas poser  de problème et également du stationnement par les FDO à l'endroit du marché (il pourra lui aussi vérifier dans les divers registres de votre GAV et de la procédure établie mais il est toujours bon de verrouiller et de crédibiliser la demande).
Le reste dépendra de sa sensibilité...:

Bonsoir,

Et pour vous aider dans la démarche suggérée par LE LOUP 5 voici un  article auquel vous pourriez faire référence  :

Article R325-2

L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, dans les cas prévus au présent code, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.

En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique.

Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur.

Le fait, pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un véhicule de transport en commun, de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.


Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Bonjour,
Ce qui est un peu gênant, dans cet article, c'est...

Aléa a écrit:

Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur.

Bonjour,

Oui mais se stationner, ou faire stationner, correctement d'abord, sinon cela va être du pousse-au-crime

Bonjour,

Ben quoi ??? Y a pas de petits profits...

Et vous avez remarqué ?
A la fin de l'article, c'est bien écrit...

Article R325-2
(...)
Le fait, pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un véhicule de transport en commun, de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Rien sur les sanctions aux FDO qui ne respecteraient pas : "en se conformant aux règles relatives au stationnement".
Donc, si on lit textuellement, c'est de la faute du "conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de marchandises" ou du "conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule " si l'immobilisation n'est pas faite "en se conformant aux règles relatives au stationnement", bref, "l'obligation prévue au premier alinéa".
"Alors ? On peut verbaliser, chef ?"

LE LOUP 5 a écrit:

Bonsoir,
GB06 votre cas n'éveillant pas beaucoup d'échos je vais m'y mettre.

Suite à votre interpellation pour CEEA vous avez été placé en garde à vue. A l'issue de celle ci vous avez sans doute été laissé libre. Comment avez vous été informé de la mise en fourrière de votre véhicule et au moment de l'interpellation comme s'est passé la prise en charge par les FDO de votre voiture ? Immobilisation ou simple stationnement ?

Avez vous soulevé le problème au moment de la mainlevée de fourrière ?, En principe le TA est remis à ce moment ou parfois laissé sur le véhicule.

Si le véhicule a été stationné à un endroit interdit par les FDO vous même étant privé de votre liberté à ce moment là il leur appartenait de s'assurer que l'endroit choisi était légal.

Faites un courrier à l'OMP demandant l'annulation de l'AFM en justifiant de votre privation de liberté ce qui ne devait pas poser  de problème et également du stationnement par les FDO à l'endroit du marché (il pourra lui aussi vérifier dans les divers registres de votre GAV et de la procédure établie mais il est toujours bon de verrouiller et de crédibiliser la demande).
Le reste dépendra de sa sensibilité...:

bonjour et merci
oui en effet le lendemain quand jai etait relaché de ma garde a vue ,jai prit un taxi pour rentré chez moi en faisant un détour pour m assurer que ma voiture etait toujours la ,mais la surprise ,plus de voiture ,
jai dabord cru au vol mais le taximan ma dit d appeler la fourriere et elle etait bien rentré en fourriere pour stationnement genant
sinon lors de mon interpellation ,jai donc souffler(positif) ,jai demander a recuperer mon auto radio et mon portefeuille ,ils ont dit "oui" et mont passer les menottes et m ont dit"ne vous inquieter pas, on soccupe de garer votre voiture"
sinon oui a la fourriere ,la dame ma bien dit quelle etait arrivé la pour stationnement genant mais quelle etait arrivé sans amende au part brise et que le vent lavait peut etre envolé ,voila je n en sait pas plus!
ques que l OMP?
esce que je doit joindre la decision du tribunal ,ou il y a bien la date de l interpellation?
merci de vos conseils tres utiles

Aléa a écrit:

Bonsoir,

Et pour vous aider dans la démarche suggérée par LE LOUP 5 voici un  article auquel vous pourriez faire référence  :

Article R325-2

L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, dans les cas prévus au présent code, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.

En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique.

Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur.

Le fait, pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un véhicule de transport en commun, de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.


Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

bonjour,
donc vous pensez que dans ma lettre de contestation ,je dois cité larticle r325-2,enfin surtout le début de l article,
merci