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DANS44
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Publié le 1 mai 2008 - #608143 - voiture classée économiquement irréparable assurance GMF
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Suite accident responsable sans tiers ma voiture (plus côtée à l'argus Mégane Scénic 9icon_cool à été classée économiquement irréparable par l'expert de la GMF qui m'en donne 4600€. Les réparations se montent à 114442€ Mon contrat est auto duxio tous risques confort type E.

1) L'assurance n'est elle pas dans l'obligation de réparer mon véhicule à ses frais et de me la rendre en état de marche, contrôle technique à l'appui?

2) Si non elle va me donner 4600€ -205€ de franchise = 4395€.

3) Que va elle faire de mon véhicule qui n'est pas classé épave si je la lui cède, et qui en tant que voiture classée économiquement irréparable a une certaine valeur?

4) Suis je autorisé à céder "donner" mon véhicule à un ami, ou bien le garder, tout en touchant la somme de 4395€?


Merci d'avance pour vos réponses


cbrun
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Messages: 7954
Publié le 1 mai 2008 - #608186 - Re: voiture classée économiquement irréparable assurance GMF
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Bonjour,

      1) L'assurance n'est elle pas dans l'obligation de réparer mon véhicule à ses frais et de me la rendre en état de marche, contrôle technique à l'appui?

Certainement pas ! Mais vous pouvez le vérifier en relisant, tout  simplement, les conditions générales de votre contrat, chapitre "comment serez-vous réglé".

      2) Si non elle va me donner 4600€ -205€ de franchise = 4395€.

Oui et vous, vous cédez officiellement (certificat de cession) votre voiture à  votre assureur.

      3) Que va elle faire de mon véhicule qui n'est pas classé épave si je la lui cède, et qui en tant que voiture classée économiquement irréparable a une certaine valeur?

Ce n'est pas votre affaire! L'offre de rachat faite par l'assureur répond à l'obligation légale pour tout assureur, amené à verser une indemnité, à quelque  titre que ce soit, au propriétaire du véhicule, de proposer le rachat de la voiture classée VEI. Il ne fera pas commerce de ce rachat bien évidemment...

      4) Suis je autorisé à céder "donner" mon véhicule à un ami, ou bien le garder, tout en touchant la somme de 4395€?

Vous pouvez la garder, c'est à dire refuser l'offre de rachat. Cela aura pour  conséquence :
- de déduire de l'indemnité pouvant vous revenir (4.395 euros) la valeur résiduelle de la voiture telle qu'estimée par l'expert qui a vu la voiture.
- de provoquer l'envoi  à la préfecture dont vous dépendez un avis de refus de la procédure VEI, refus qui entraîne aussitôt un "gel" de la carte grise. Ce "gel" empêche toute cession officielle à un tiers (c'est à dire que toute modification de la CG au nom d'une autre personne est impossible)  tant qu'un expert, payé par vous, n'aura pas établi un second rapport constatant la bonne exécution des travaux de remise en état dans les règles de l'art.

CBrun
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)

  
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