Alcool 0.31 mg/l d'air expiré

Article R234-1
Modifié par Décret n°2004-1138 du 25 octobre 2004 - art. 1 () JORF 26 octobre 2004

I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :

1° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, pour les véhicules de transport en commun ;

2° Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, pour les autres catégories de véhicules.

II - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

III - Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

IV - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

V - Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.

Bonjour

C'est bien 6 points en moins.

Mon assureur va-t-il être mis au courant pour cette contravention? Si vous ne lui dîtes pas non

La plupart des contraventions des quatre premières classes peuvent faire l’objet de la procédure d’amende forfaitaire. Cela signifie que l’action judiciaire s’éteint après le paiement (timbre amende, chèque ou espèces)
Donc amende payée pas de jugement