Pages: 1  Retour aux discussions du forum "Droit pénal routier - Code de la Route"
Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami

 30-04-2008 16:24:01 - [Publicité] Garantie de permis de conduire

 Thomas - Mixad
 Nouveau membre
 
Inscrit le 04-04-2007 
Messages: 6

[Publicité] Garantie de permis de conduire

  Voir le profil de Thomas - Mixad        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

L'équipe d'Auto-Evasion fait la promotion depuis quelques jours d'un service qui s'appelle "Keep Cool".
Ce service offre pour 24 Euros par an :

- à toute personne, dont le capital points du permis est égal ou inférieur à 8 points pour les permis confirmés et 4 points pour les permis probatoires, de prendre en charge l'organisation d'un stage de récupération de ces points de permis.
Pour bénéficier de ce stage, vous devez avoir perdu au moins 1 point pendant votre souscription à Keep-cool.

- un service d'information sur le code et le permis de conduire, mode d'acquisition des points, les nouveautés du codes, les point de permis perdus en fonction des infractions, comment les récupérer, les différentes démarches liées à votre automobile et à votre permis de conduire.

- Keep-Cool s'engage à localiser votre véhicule si celui-ci a été placé en fourrière. Une fois localisé, un taxi vous est envoyé et vous emmène à la fourrière.

- dans le cas d'un retrait immédiat de votre permis du conduire, vous serez pris en charge et ramené chez vous. Si aucune personne présente n'est en mesure de conduire le véhicule, nous envoyons une dépanneuse pour le véhicule (à concurrence de 200€) et un taxi pour vous et vos passagers afin de vous ramener chez vous ou dans le garage le plus proche (à concurrence de 100€)

Cliquez ici pour découvrir Keep Cool

Nous avons décidé d'être transparents avec vous, nos lecteurs et intervenants, en affichant le caractère publicitaire de ce message.

Mais nous pensons également que ce produit peut réellement intéresser une partie de nos lecteurs qui viennent souvent demander conseil après avoir perdu quelques points !

Il y a également matière à débat; certaines personnes pensant qu'il s'agit d'une mauvaise idée car cela risque de déresponsabiliser les conducteurs.
Qu'en pensez-vous ?




  Liens complémentaires

 30-04-2008 19:40:50 - [Publicité] Garantie de permis de conduire

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 4895

Re: [Publicité] Garantie de permis de conduire

  Voir le profil de kirlian1        Voter pour ce message (+1 point)

Thomas - Mixad a écrit:

Il y a également matière à débat; certaines personnes pensant qu'il s'agit d'une mauvaise idée car cela risque de déresponsabiliser les conducteurs.
Qu'en pensez-vous ?

bonjour
matiere à débat surement
à chaud, vu et lu les CGV

je tique sur les articles

11.2.2

Si après trois recherches nous ne parvenons pas à localiser votre Véhicule, nous vous communiquerons le résultat de cette recherche, puis organiserons et prendrons en charge votre transport en taxi jusqu'à votre domicile dans la limite de 50 Euros TTC.
Fourriere , 3 recherches maxi  de localisation , sous quel delai ? 10 minutes, une heure , 1 an , plus ? 8)

11.2.3
cette phrase est juridiquement incompréhensible :
Cette prestation sera mise en œuvre en cas de retrait du permis sans récidive, mais ne pourra être proposée en cas d'actes volontaires inexcusables, accident corporel, délit de fuite, alcoolémie
quelle récidive ? comment est elle déterminée à cet instant ?

11.2.5
Il va falloir que chaque personne vienne à Paris ? :sm19:  qui au passage ne délivre (c'était au moins le cas il y a encore pas longtemps)  pas de relevé au non-parisien ?

Nous pourrons vous demander communication de justificatifs tels que : - la copie du relevé de situation de points délivré par la Préfecture de Police

déjà , mais sous réserve, il me semble qu'il n'est pas possible d'exiger ni meme demander pour un tiers communication du relevé de situation.


lecture faite rapidement, mais cela ne semble vraiment pas très sérieux, déjà à la lecture des CGV , alors à l'aune de la réalité pratique ... :P  !

Dernière modification par kirlian1 (30-04-2008 19:50:50)



 30-04-2008 20:11:49 - [Publicité] Garantie de permis de conduire

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13544

Re: [Publicité] Garantie de permis de conduire

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,

kirlian1 a écrit:

déjà , mais sous réserve, il me semble qu'il n'est pas possible d'exiger ni meme demander pour un tiers communication du relevé de situation.

C'est ça que vous cherchez ?

CR a écrit:

Article L223-7
   Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales.
   Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent est punie des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal.
   La divulgation des mêmes informations à des tiers non autorisés est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal.



 30-04-2008 20:18:26 - [Publicité] Garantie de permis de conduire

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 4895

Re: [Publicité] Garantie de permis de conduire

  Voir le profil de kirlian1        Voter pour ce message (+1 point)

CamilleA a écrit:

Bonsoir,

kirlian1 a écrit:

déjà , mais sous réserve, il me semble qu'il n'est pas possible d'exiger ni meme demander pour un tiers communication du relevé de situation.

C'est ça que vous cherchez ?

CR a écrit:

Article L223-7
   Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales.
   Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent est punie des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal.
   La divulgation des mêmes informations à des tiers non autorisés est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal.

bonsoir
Voila
merci Camillea
j'ai la réactivité un peu émoussée aujourd'hui icon_cool



 01-05-2008 08:44:06 - [Publicité] Garantie de permis de conduire

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13544

Re: [Publicité] Garantie de permis de conduire

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Et puis, dites donc...

CP a écrit:

Article 226-21
Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
Article 226-22
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

... c'est pas donné, hein !



 01-05-2008 10:30:26 - [Publicité] Garantie de permis de conduire

 SBen57
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 06-11-2007 
Messages: 18

Re: [Publicité] Garantie de permis de conduire

  Voir le profil de SBen57        Voter pour ce message (+1 point)

en gros je vois ça comme de l'assistanat pas donné car appeler un taxi tout le monde peut le faire avec son portable, 200€ la dépanneuse c'est le prix de la sortie d'un véhicule sur l'autoroute, son stage de points on peut l'obtenir tout seul, ...

Mouais un service pour personnes souvent hors la loi, moi personnellement je sais que ce genre de cas ne m'arrive pas une fois par an donc je n'ai pas intérêt à prendre ce service qui ne sera jamais rentabilisé icon_wink




Pas encore inscrit ? Pour participer à cette discusion ou pour ouvrir une nouvelle discusion, incrivez-vous en quelques clics!
Pages: 1



Sujet similaires :


  Sujets similaires de cette discussion "[Publicité] Garantie de permis de conduire"

suspension du permis de conduire Délai d'annulation du permis de conduire
permis de conduire belge Probleme permis de conduire !
Permis de conduire annulation du permis de conduire suite a une perte de point
annulation du permis de conduire suite a une perte de point controle de permis de conduire par la police
Recours invalidation permis de conduire récupération du permis de conduire avant fin de la peine ?
Permis de conduire PRIVATISATION DU PERMIS DE CONDUIRE!!!
Fausse joie permis de conduire permis de conduire méxicain
Alcoolémie: suspension importante du permis de conduire Probleme pour permis conduire
permis de conduire question suspension permis conduire
contestation refus du permis de conduire perte de points et permis de conduire
retrait permis - droit de circuler ds les autres pays de l'UE?? perte de pts permis de conduire
Invalidation permis de conduire PERMIS DE CONDUIRE
demande de la gendarmerie de copie de permis de conduire. je n'arrive pas à obtenir mon permis de conduire
Protéger son permis de conduire ? Art R 418-1 : interprétation
Plus de sujets similaires :
Voir tous les sujets similaires de ce sujet

  >> Déjà inscrit ?

Pseudo :
Pass :

  >> Cliquez ici pour vous inscrire
Participez aux discussions et profitez de toutes les fonctionnalités du forum.

  Sur le site
 Stage de récupération de points
 Sanctions Excés de vitesse
 Radars automatiques

  Dernières discussions
 Topics sans réponse
 50 derniers Topics


 Assurland - Assurance auto

Pied de page des forums


Propulsé par PunBB - Auto Evasion.com, un site du réseau 321 Auto