[Publicité] Garantie de permis de conduire

Thomas - Mixad a écrit:

Il y a également matière à débat; certaines personnes pensant qu'il s'agit d'une mauvaise idée car cela risque de déresponsabiliser les conducteurs.
Qu'en pensez-vous ?

bonjour
matiere à débat surement
à chaud, vu et lu les CGV

je tique sur les articles

11.2.2

Si après trois recherches nous ne parvenons pas à localiser votre Véhicule, nous vous communiquerons le résultat de cette recherche, puis organiserons et prendrons en charge votre transport en taxi jusqu'à votre domicile dans la limite de 50 Euros TTC.
Fourriere , 3 recherches maxi  de localisation , sous quel delai ? 10 minutes, une heure , 1 an , plus ? 8)

11.2.3
cette phrase est juridiquement incompréhensible :
Cette prestation sera mise en œuvre en cas de retrait du permis sans récidive, mais ne pourra être proposée en cas d'actes volontaires inexcusables, accident corporel, délit de fuite, alcoolémie
quelle récidive ? comment est elle déterminée à cet instant ?

11.2.5
Il va falloir que chaque personne vienne à Paris ? :sm19:  qui au passage ne délivre (c'était au moins le cas il y a encore pas longtemps)  pas de relevé au non-parisien ?

Nous pourrons vous demander communication de justificatifs tels que : - la copie du relevé de situation de points délivré par la Préfecture de Police

déjà , mais sous réserve, il me semble qu'il n'est pas possible d'exiger ni meme demander pour un tiers communication du relevé de situation.


lecture faite rapidement, mais cela ne semble vraiment pas très sérieux, déjà à la lecture des CGV , alors à l'aune de la réalité pratique ... :P  !

Bonsoir,

kirlian1 a écrit:

déjà , mais sous réserve, il me semble qu'il n'est pas possible d'exiger ni meme demander pour un tiers communication du relevé de situation.

C'est ça que vous cherchez ?

CR a écrit:

Article L223-7
   Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales.
   Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent est punie des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal.
   La divulgation des mêmes informations à des tiers non autorisés est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal.

CamilleA a écrit:

Bonsoir,

kirlian1 a écrit:

déjà , mais sous réserve, il me semble qu'il n'est pas possible d'exiger ni meme demander pour un tiers communication du relevé de situation.

C'est ça que vous cherchez ?

CR a écrit:

Article L223-7
   Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales.
   Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent est punie des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal.
   La divulgation des mêmes informations à des tiers non autorisés est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal.

bonsoir
Voila
merci Camillea
j'ai la réactivité un peu émoussée aujourd'hui

Bonjour,
Et puis, dites donc...

CP a écrit:

Article 226-21
Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
Article 226-22
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

... c'est pas donné, hein !

en gros je vois ça comme de l'assistanat pas donné car appeler un taxi tout le monde peut le faire avec son portable, 200€ la dépanneuse c'est le prix de la sortie d'un véhicule sur l'autoroute, son stage de points on peut l'obtenir tout seul, ...

Mouais un service pour personnes souvent hors la loi, moi personnellement je sais que ce genre de cas ne m'arrive pas une fois par an donc je n'ai pas intérêt à prendre ce service qui ne sera jamais rentabilisé