Indemnisation suite à un sinistre

Bonjour,

Puis je demander à l'assurance de me verser l'indemnité représentant le montant des réparations de la voiture, sans procéder aux réparations ? Ou suis je obligé de la faire réparer ?

Non, vous n'êtes jamais obligé de faire réparer ! Mais cela est pourtant obligatoire si l'on veut être indemnisé
au titre d'un contrat d'assurances qui impose, dans ses conditions  pour vous rembourser du coût des travaux de remise en état ou pour payer directement le réparateur, la fourniture d'une facture. Pas de réparations, pas de facture et, partant, pas d'indemnisation...

Dans votre cas, il s'agit d'un dommage dû  à la faute d'un tiers. Juridiquement parlant, c'est lui qui doit vous indemniser mais en réalité, ce sera votre assureur en raison de conventions inter-sociétés d'assurances réglementant, en interne, les recours entre compagnies.

Par ailleurs, la Cour de cassation a établi depuis longtemps l'obligation faite au fautif d'indemniser sa victime sans pouvoir exiger d'elle autre chose que la preuve du dommage et de son coût. Une telle preuve est apportée soit par un devis, soit par une expertise. Autrement dit, l'adversaire ne peut exiger de sa victime que celle-ci fasse faire les réparations pour être indemnisée.

Si vous prenez soin d'exiger que votre dossier soit réglé non pas en fonction de votre contrat mais uniquement sur la base du Droit commun, votre assureur prendra alors, comme dit plus haut, la place de l'adversaire responsable et réglera à sa place. Ce qui implique que la règle imposée par la Cour de Cassation sera appliquée et que vous devrez être indemnisé sous la seule condition de fournir un devis ou une expertise. Pour vous ce sera une expertise, opération que votre assureur vous doit, de toute façon.

Pour le garage agréé, il faut savoir que l'assureur, pour donner cet agrément a obtenu du réparateur concerné un tarif préférentiel sur le coût de la main-d'oeuvre et les pièces....D'où son exigence à ce propos. Comme il s'agit, théoriquement, de faire payer un adversaire, cette exigence ne tient pas et le choix du réparateur est tout à fait libre...Cependant je conseille d'accepter car c'est le seul moyen de régler vite...

Bonjour,

Une autre question me vient à l'esprit. L'assurance mandate un expert pour évaluer les dommages. Je dois donc désigner un garage dans lequel je "voudrai" faire les réparations, car ils m'ont dit que le montant des réparations dépend du garage désigné à cause du cout de la main d'oeuvre.

Du coup, une fois le garage désigné si c'est un garage agréé, on m'a clairement signifié que je ne toucherai pas l'indemnité, que je devrai juste procéder à la remise en etat du véhicule ... Ce qui ne m'arrange pas trop.

Egalement, pourquoi est ce à l'assureur qui devient avec la convention IRSA, à la fois juge et parti, de choisir l'expert qui évaluera les dégats du véhicule ? Ne pourrai je pas choisir moi meme un expert et faire payer les frais d'exepertises par l'assurance adverse ?

Re,

Du coup, une fois le garage désigné si c'est un garage agréé, on m'a clairement signifié que je ne toucherai pas l'indemnité, que je devrai juste procéder à la remise en etat du véhicule ... Ce qui ne m'arrange pas trop.

Eh bien rien ne vous empêche de choisir un garage non agréé...! Mais votre assureur vous  raconte de cracks ! Garage agréé ou pas l'expertise suffit pour soutenir votre droit à indemnisation, que les réparations soient faites ou non ! Il s'agit d'un principe de droit auquel personne ne peut déroger et auquel personne ne déroge d'ailleurs !

Également, pourquoi est ce à l'assureur qui devient avec la convention IRSA, à la fois juge et parti, de choisir l'expert qui évaluera les dégâts du véhicule ? Ne pourrai je pas choisir moi meme un expert et faire payer les frais d'exepertises par l'assurance adverse ?

Je ne comprends pas trop votre raisonnement, là ! Juge et partie sur le plan des dommages et de leur indemnisation c'est on ne peut plus normal puisque c'est  lui qui va payer. Cette convention IRSA, que vous semblez connaître, prévoit que l'indemnité que l'assureur adverse va rembourser à votre assureur sera en tout et pour tout de 1205 euros. Même si il en dépense deux ou trois fois plus...Enfin, de tout temps, convention ou pas, celui qui paye avait et a toujours le droit de vérifier et de contrôler la réalité et le coût des dommages invoqués par une victime...

Rien ne vous empêche de nommer vous-même un expert mais celui-ci devra, si vous voulez que cela ne traîne pas trop, convoquer l''expert de votre assureur pour une expertise en commun afin que l'expert assureur puisse confirmer à son mandant les dommages et les chiffres. Sans cela, votre assureur refusera votre expertise et mandatera, de toute façon, son propre expert...

En fait je pensais que dans un cas comme celui ci, On faisait jouer la garantie défense recours du contrat.
A savoir mon assurance qui prend la charge de défendre ma position, et de faire le recours auprés de l'assurance du tiers responsable.

Si tel etait le cas, le but de l'assurance serait de me verser la plus grosse indemnité et se faire rembourser par l'assurance du tiers responsable, vu qu'ils sont la pour défendre mes interets.

Or la ca ne semble pas etre le cas, j'ai l'impression qu'ils veulent tirer le plus possible pour avoir à indemniser le moins possible, notamment imposer leur garage agréé, m'imposer de procéder aux réparations et ils paient directement la facutre au garage qu'ils auront choisi à ma place.

C'est pas trop ce que j'appelle, défendre les interets des assurés, mais défendre l'interet de l'autre assurance ... (je ne sais pas si vous voyez ou je veux en venir)

Bonjour,

En fait je pensais que dans un cas comme celui ci, On faisait jouer la garantie défense recours du contrat.
A savoir mon assurance qui prend la charge de défendre ma position, et de faire le recours auprés de l'assurance du tiers responsable.

Cette garantie n'est plus utilisée que pour une procédure judiciaire, les affaire amiables étant soumises à la convention IRSA...

Or la ca ne semble pas etre le cas, j'ai l'impression qu'ils veulent tirer le plus possible pour avoir à indemniser le moins possible, notamment imposer leur garage agréé, m'imposer de procéder aux réparations et ils paient directement la facutre au garage qu'ils auront choisi à ma place.

Eh oui,  c'est tout à fait çà ! Mais vous savez, ce n'est pas nouveau ! ...
Quant aux  réparations, votre assureur n'a pas le droit de vous les imposer, je vous l'ai dit. Mais si vous vouliez faire réparer, avouez tout de même que le système employé vous permet alors d'être réparé sans avoir à faire l'avance des fonds, gros avantage en cas de réparations onéreuse...

C'est pas trop ce que j'appelle, défendre les interets des assurés, mais défendre l'interet de l'autre assurance ... (je ne sais pas si vous voyez ou je veux en venir)

Mais il faut bien comprendre qu'en défendant, comme vous dites, les intérêts de l'assureur adverse, il défend aussi et d'un même poids, ses propres intérêts. En effet, tous les adhérents à la convention (i.e. la quasi totalité des sociétés d'assurances) sont convenus de régler tous les sinistres dont le coût et inférieur à 6.500 euros sur la base d'un coût moyen de 1.205 euros. Donc il faut faire en sorte, tout au long de l'année, de maintenir la qualité comptable de ce forfait d 1.205 euros, afin que chacun des adhérents y retrouve son compte...

bonjour,
faites expertiser le véhicule par l'expert dans le lieu de votre choix, à la limite cela peut etre chez vous mais vous comprendrez que le travail sera pas facile et ensuite vous pourrez aviser si vous désirez conserver le véhicule.
quand je lis:

Or en fait il y a des dégats internes, et non visible de l'exterieur, l'arriere du véhicule est plié légèrement ... Résultat il faut changer tout l'arriere/ma voiture est vieille de 11 ans mainteannt

sauf voiture d'une valeur exceptionnelle, ce véhicule a de très grande chance d'être classé VEI

Bonjour

sauf voiture d'une valeur exceptionnelle, ce véhicule a de très grande chance d'être classé VEI

Classé VEI car l'arriere, (le coffre) du véhicule est légèrement plié suite au choc ...! D'ailleurs pliure que je n'avais jamais vu avant qu'on me la montre.

Bonjour,

Suite de l'affaire.
L'expertise du véhicule a eu lieu. Il est économiquement réparable (ouf).
J'ai dit que je souhaitais qu'on me verse l'argent de l'assurance, et aprés je me debrouille pour les réparations.
A la lecture du rapport d'expertise :
il m'a mis un taux horaire de 15€/H ... c'est vraiment pas beaucoup, Sur quoi se base un expert pour déterminer le taux horaire ?
Et il m'a mis que je n'etais pas assujeti à la TVA, et donc que je serai réglé Hors taxe ...

Ca commence deja mal. Quand j'ai un peu protesté, il m'a dit vous vous débrouillerez avec votre assurance.

Bonjour,

Murmand a écrit:

Il m'a mis un taux horaire de 15€/H ... c'est vraiment pas beaucoup, Sur quoi se base un expert pour déterminer le taux horaire ?

Et quel est le taux horaire pratiqué par le garage où a été vu la voiture ? Et le tarif moyen départemental ?

murmand a écrit:

Et il m'a mis que je n'etais pas assujeti à la TVA, et donc que je serai réglé Hors taxe ...

Ou vous avez mal compris ou bien cet expert est complètement nul, au moins sur le plan fiscalité de base....
Au contraire, ce sont les personnes physiques ou morales assujetties à la TVA qui sont indemnisées hors taxes pour la bonne et simple raison qu'elles peuvent la récupérer à l'occasion de leur propre déclaration fiscale sur la TVA de leur entreprise.

Vous devriez, sans difficulté, obtenir de votre assureur un accord sur une indemnisation TVA comprise, cette dernière devant être considérée, selon ce qu'a décidé la Cour de Cassation depuis très longtemps, comme faisant partie intégrante du préjudice subi même si, au moment du règlement de cette indemnité, il n'y a pas eu réparations et paiement de facture  Cette situation n'est plus aujourd'hui contestée par qui que ce soit sauf, apparemment, un "expert" qui aurait bien besoin de séances de recyclage...

cbrun a écrit:

Bonjour,

Murmand a écrit:

Il m'a mis un taux horaire de 15€/H ... c'est vraiment pas beaucoup, Sur quoi se base un expert pour déterminer le taux horaire ?

Et quel est le taux horaire pratiqué par le garage où a été vu la voiture ? Et le tarif moyen départemental ?

murmand a écrit:

Et il m'a mis que je n'etais pas assujeti à la TVA, et donc que je serai réglé Hors taxe ...

Ou vous avez mal compris ou bien cet expert est complètement nul, au moins sur le plan fiscalité de base....
Au contraire, ce sont les personnes physiques ou morales assujetties à la TVA qui sont indemnisées hors taxes pour la bonne et simple raison qu'elles peuvent la récupérer à l'occasion de leur propre déclaration fiscale sur la TVA de leur entreprise.

Vous devriez, sans difficulté, obtenir de votre assureur un accord sur une indemnisation TVA comprise, cette dernière devant être considérée, selon ce qu'a décidé la Cour de Cassation depuis très longtemps, comme faisant partie intégrante du préjudice subi même si, au moment du règlement de cette indemnité, il n'y a pas eu réparations et paiement de facture  Cette situation n'est plus aujourd'hui contestée par qui que ce soit sauf, apparemment, un "expert" qui aurait bien besoin de séances de recyclage...

Il s'est basé sur rien, la voiture a été vu directement au cabinet de l'expert, qui m'a dit que comme je n'ai pas les charges d'un garage, et que je ne fais pas les réparations, ben ca fera du 15€.
Dans mon département, je n'ai jamais vu un taux horaire inferieur au double de ce que me propose l'expert pour l'indemnisation du préjudice.

Quant à la TVA, Il m'a dit que je serai remboursé HT, car je ne paie pas la TVA à moi meme (j'ai rien compris de ce qu'il a voulut dire par la).

Et encore au debut, il voulait me retirer de la vetusté car "selon lui" la peinture a du etre refaite avant, car elle s'effrite qu'a un seul endroit. Et encore selon lui, sur un véhicule agé de 10 ans on retire toujours del a vetusté, car c'est impossible qu'il n'y ait eu d'autres chocs auparavant, et que la il m'a fait une fleur ...

Re,

Eh bien vous n'avez pas de chance ! Vous êtes tombé sur un expert tout à fait particulier, faisant preuve, au minimum, d'une insigne mauvaise foi et, en réalité je le crains, d'une incompétence redoutable...

Tout ce qu'il voua a raconté est faux, absolument faux ! Dans le genre, il ne pouvait pas faire mieux !

Vous allez donc devoir vous battre un peu en intervenant auprès de votre assureur avec les preuves et arguments  suivants :
-1 les réparations.
Bien entendu, s'agissant d'établir le montant de votre préjudice, le taux horaire ne peut qu'être celui pratiqué habituellement par les garages de votre région. le raisonnement de de l'expert est ici totalement fantaisiste et vous pourrez vous en plaindre auprès de votre assureur.. Chacun est libre de faire ce qu'il veut de l'indemnisation reçue au titre d'un préjudice bien établi. (sauf si  l'indemnisation est versée au titre d'un contrat d'assurance dommages et que le contrat prévoit de n'indemniser que les dommages réparés). L'attitude de cet expert est inacceptable et vous pouvez la contourner en faisant établir par le garage de votre choix un devis des réparations qui suffiront amplement à prouver votre préjudice.

Vous adresserez ce devis à  votre assureur en l'informant :
- du comportement pour le moins singulier de son expert en rapportant ses propos;
- que  si vous acceptez une nouvelle expertise, elle ne pourra être faite que par un autre expert;
- de ce que vous exigez bien entendu une indemnisation des réparations comprenant la TVA et en lui précisant ( ou lui rappelant votre profession déclarée dans le contrat) votre qualité de non-assujetti à la TVA.
- que s'il croyait bon, malgré tout, de suivre son expert sur tous les points de ses conclusions vous entamerez une procédure judiciaire contre votre adversaire et son assureur, procédure que vous serez certain de gagner car ce que défend l'expert est totalement contraire aux règles d'indemnisation basées sur une jurisprudence constante qui  permet :
- le remboursement à la victime de la TVA qui accompagne le montant HT des réparations, que celles-ci soient ou non effectuées.
- de ne pas tenir compte d'une quelconque vétusté dans l'indemnisation due.

-2 La TVA
L'expert, pour cette TVA, a fait sienne une théorie qui, il y a  plusieurs décennies, faisait "flores" dans les compagnies d'assurances. Elles soutenaient qu'une victime ne pouvait être indemnisée TVA comprise qu'à la condition d'apporter la preuve par facture dûment acquittée de ce que les réparations avaient été faites et payées au réparateur. Il a fallu, à l'époque, plusieurs décisions de la Cour de Cassation pour qu'enfin nos chers assureurs considèrent cette taxe comme partie intégrante du préjudice et, par conséquent, ne la déduisent plus du préjudice réel.

Ce que l'expert a voulu vous dire sans savoir l'expliquer c'est que la TVA n'est due au fisc (par le biais du réparateur) que si les réparations sont effectuées. Il en déduit -(et d'autres avant  lui mais il  y a longtemps) que la victime qui ne fait pas réparer n'a pas eu à payer de TVA et qu'elle n'entre donc pas dans son préjudice.
Il en allait de même, il y a encore pus longtemps pour les réparations HT que les assureurs se refusaient à payer sans facture. Là encore il a fallu l'intervention de la Cour de Cassation pour faire admettre l'indemnisation sur simple devis. Ceci étant admis survient alors la création de la TVA et "rebelote", même bagarre pour cette taxe...

Aujourd'hui cette discussion n'a plus cours (mais depuis très longtemps... ce pourquoi on doit s'étonner de l'attitude d'un expert connaissant en principe son métier et méconnaissant un principe admis par tous...).

A votre disposition.

Bonsoir,

Oui je vais suivre vos conseils, et de plus,  j'ai remarqué qu'il a oublié un dégat 'apparent' au véhicule, celui qui figure en plus sur le constat ... le seul qui n'est pas interne c'est celui qu'il n'a pas vu.

Voici ce qui est inscrit sur mon rapport d'expertise :
Auto réparation : Taux horaire 15€ (fixé au pif quoi)

Je viens de remarquer en plus que je serai indemnisé que pour un "redressement du plat du coffre", la piece ne sera meme pas changé.
Donc je vais dors et deja faire une devis auprés d'un garagiste.

Par contre, il ne m'a pas mis sur le rapport d'expertise, à combien s'élève le montant des réparations ... donc en fait son rapport ne sert à rien.

Si j'ai bien compris, la cours de cassation, considére que l'on doit etre indemnisé pour un préjudice materiel, et la TVA est du sur un préjudice materiel et non sur une réparation, donc pas besoin de facture pour se faire indemnisé du montant TTC, et le taux horaire doit etre celui dans un garage pour la meme raison.


Est ce qu'il est mieux que j'attends la proposition d'indemnisation de l'assurance, ou il faut que je conteste immédiatement le rapport de l'expert ?

Re,

Est ce qu'il est mieux que j'attends la proposition d'indemnisation de l'assurance, ou il faut que je conteste immédiatement le rapport de l'expert ?

Il est mieux, beaucoup mieux même,  de mettre les pieds dans le plat dès maintenant !vous gagnerez du temps !

Bonjour,
Bon ben à l'assurance ils sont aussi incompétents que l'expert, c'est meme pire que ce que j'imaginais.

Pour résumer, voici ce que l'assureur me raconte :
Vous vous etes proclamé autoréparateur, donc il est logique que vous soyez trés en dessous du prix qu'on vous donnerait si vous faisiez réparer votre voiture dans un garage.
Ensuite elle me reparle de ses garages agréé, et en plus il faut savoir que si on ne veut pas réparer la voiture dans un garage agréé, et bien cette assurance ne rembourse pas les réparations, il faut faire les réparations etsur présentation de facture, ils remboursent la totalité de l'indemnisation.
J'ai beau expliqué à la dame que dans le cadre d'un accident non resposnable, on évalue le montant d'un préjudice, elle s'en fou royalement et répond "chez nous c'est comme ca".
Je crois que ca va etre bien difficile de négocier avec des gens qui campent sur leurs positions, positions qui d'ailleurs ne tiennent sur aucune base légale mais uniquement sur leur pratique courante, et apparament je suis le premier à me plaindre de ca.

Je crois bien que je vais adhérer à votre association LDDA, car c'est vraiment fatigant de s'occuper de ca, avec des incompétents qui ne comprennent rien.

Le seul point positif, je peux retourner voir leur expert nul, quand je le souhaite (enfin point positif ...)

edit : Ah non un deuxieme point, ils ont quand meme déjugé leur Expert, et l'indemnisation sera TTC ... Indemnisation un peu nulle car sur la base de 15€/H de main d'oeuvre et pour ca, ils sont non négociabes.

Bonjour,

Je crois bien que je vais adhérer à votre association LDDA, car c'est vraiment fatigant de s'occuper de ca, avec des incompétents qui ne comprennent rien.

Elle vous attend ! 

Il faut choisir l'adhésion à 75€ c'est bien ca?

cbrun a écrit:

Il en allait de même, il y a encore pus longtemps pour les réparations HT que les assureurs se refusaient à payer sans facture. Là encore il a fallu l'intervention de la Cour de Cassation pour faire admettre l'indemnisation sur simple devis

Oui oui, et bien je constate que dans mon assurance c'est encore comme il y a des décénies (encore plus longtemps), ils remboursent l'indemnisation que sur facture.
Ils ne se sont pas mis à jour apparament.

Re-bonjour,

Oui, la cotisation est bien de  75 euros pour le traitement du dossier jusqu'à son terme.

Cette position ne pourrait à la rigueur (à l'extrême rigueur même) se justifier si cette compagnie n'est pas adhérente à  la convention IRSA.

Si elle est adhérente alors  là plus d'excuse !...

Je ne croyais pas possible de rencontrer encore des assureurs aussi nuls. Ce serait bien, je crois , de nous dire de quelle société d'assurances il s'agit. Cela rendrait sûrement service à bien des gens...Entre nous, vous avez eu des contacts avec le siège de la compagnie ou  seulement avec un ou plusieurs intermédiaires près de chez vous....?

cbrun a écrit:

Re-bonjour,

Oui, la cotisation est bien de  75 euros pour le traitement du dossier jusqu'à son terme.

Cette position ne pourrait à la rigueur (à l'extrême rigueur même) se justifier si cette compagnie n'est pas adhérente à  la convention IRSA.

Si elle est adhérente alors  là plus d'excuse !...

Je ne croyais pas possible de rencontrer encore des assureurs aussi nuls. Ce serait bien, je crois , de nous dire de quelle société d'assurances il s'agit. Cela rendrait sûrement service à bien des gens...Entre nous, vous avez eu des contacts avec le siège de la compagnie ou  seulement avec un ou plusieurs intermédiaires près de chez vous....?

Bonjour, c'est la MATMUT.
Dans cette compagnie, chaque agence gére les sinistres de ses assurés. Ce n'est pas le siège qui gére les règlements des sinistres, ni les responsabilités dans un sinistre.

par contre ils doivent etre adhérents a la convention car c'est eux qui indemnisent ...


Bon j'ai adhéré, j'attends donc la confirmation d'adhésion.

Bonjour,

Bon comme m'a conseillé cbrun, j'ai fait un devis chez un garage quelconque et la je tombe sur le cul ...

Le garage me dit que comme ca, cest dur de dire si on peut réparer, ou si on est obligé de redresser.
Donc je lui ai demandé un devis dans le cas d'un redressage, ce que l'expert mandaté par la matmut a mis sur son rapport d'expertise.
Et la que vois je, le garage me met 17h30 de main d'oeuvre alors que l'expert m'en a mis que 2h ... et en plus à 15€.

Franchement, je ne pensais pas qu'on essayait de m'arnaquer à ce point, mais la ca fait énorme comme différence entre le devis du garagiste et le rapport d'expertise. c'est hallucinant.

J'ai donc de suite appeler mon assurance qui me dit "ah mais de toute facon, votre document ca ne compte pas, seul le rapport d'expert fait foi, donc vous serez remboursé 2h de main d'oeuvre à 15€"
Ensuite je me suis presque fait engueulé au téléphone, on m'a dit "Ah mais pourquoi vous avez fait un devis ? Fallait pas faire de devis, vous n'avez pas confiance en l'expert ou quoi ? C'est pas bien ca !"

Serieusement, la ca devient inquietant, je crois bien que je vais fuir cette compagnie d'assurance à l'echeance.

En plus la dame rale car j'ai le procés verbal d'expertise, elle dit qu'il n'aurait jamais du me le donner, c'est comme ca que ca créé des problemes avec les assurés qui vont faire des devis et qui ne correspondent pas ... Une mauvaise foi incroyable.