contestation de pv pour vice de procédure

zek a écrit:

Bonjour à tous.

Je me suis fait arrêter par les motards pour non port de la ceinture de sécurité alors que je la portai au moment de l'arrestation, de plus les motards m'ont arrêté sur une station service (lieu privé), et pour finir je n'ait pas signé et l'agent c'est trompé dans le modèle du véhicule en inscrivant clairement 206 au lieu de 205. Que puis je faire svp ?

Bonjour,

Si vous portiez la ceinture au moment de l'interpellation, vous ne l'aviez pas lorsque les motards vous ont aperçu. L'erreur de modèle ou de type de véhicule n'entraîne pas un vice de procédure pour votre PV (simple erreur de plume). Classe 4 (90 € minorée, 135 € forfaitaire, 375 € majorée, 750 € maxi si fixée par le tribunal). Vous ne pourrez échapper au retrait de 3 points mais cette infraction n'est pas sanctionnée par un retrait (suspension ou annulation) de permis.

Si vous avez été interpellé sur une aire de station service, ce n'est pas plus une aire privée puisque, même si elle est gérée par la Société d'autoroute, elle est ouverte à la circulation publique et le Code de la Route s'y applique comme sur l'autoroute. Pour des raisons de sécurité que vous comprendrez, les motards n'interpellent pas sur l'autoroute mais sur les aires de repos. Donc, là encore, pas de contestation acceptable.