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contravention cas a



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 29-04-2008 13:15:01 - contravention cas a

 boubou76
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Inscrit le 27-04-2008 
Messages: 3

contravention cas a

  Voir le profil de boubou76        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour
en avril 2007 j ai ete verbalise pour un stop que je n ai pas marque assez franchement .le gendarme ma verbalise avec un pv de categorie a et depuis plus d un an je n ai pas de nouvelle pourriez vous me faire connitre votre opinion



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 29-04-2008 13:29:04 - contravention cas a

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16585

Re: contravention cas a

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bonjour,

La parquet peut vous poursuivre pendant un an après la date de l'infraction ou un an après le dernier acte de procédure.

Supposons que vous soyez poursuivi par ordonnance pénale, il suffit à l'OMP de prendre ses réquisitions en mars 2008 et au juge à signer l'ordonnance en mars 2009 et c'est encore tout bon, enfin si l'on peut dire ça pour vous:?


 29-04-2008 14:31:18 - contravention cas a

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13262

Re: contravention cas a

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Aléa a écrit:

Supposons que vous soyez poursuivi par ordonnance pénale, il suffit à l'OMP de prendre ses réquisitions en mars 2008 et au juge à signer l'ordonnance en mars 2009 et c'est encore tout bon, enfin si l'on peut dire ça pour vous:?

Février 2009 pour être tranquille... sm11
Ou alors fin mars 2008 et début mars 2009...

Dernière modification par CamilleA (29-04-2008 14:32:27)

 30-04-2008 12:26:06 - contravention cas a

 boubou76
 Nouveau membre
 
Inscrit le 27-04-2008 
Messages: 3

Re: contravention cas a

  Voir le profil de boubou76        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour merci pour vos reponses et je croise les doigts



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