PV sans montant

chapichapo62 a écrit:

Bonjour,

Mon garçon a reçu un PV sur lequel le cas N° 4 Bis est bien coché mais ni le montants de l'amende forfaitaire minorée ni les autres montants ne sont entourés.

Ce PV est-il contestable ?

Existe t'il une liste des vices de forme concernant les PV de la circulation ?

Merci d'avance de votre aide.

Bonjour,

Pour quel motif a-t-il reçu ce PV ? Quel est l'article du CR qui est mentionné ? A-t-il reçu ce PV par la poste ou le lui a-t-on remis en mains propres donc après interception ?
Vos réponses nous aiderons à mieux comprendre le "pourquoi du comment" et à mieux vous orienter.

Le motif exact est :

Mise en circulation d'un véhicule malgré l'immobilisation prescrite par l'agent verbalisateur (immobilisation en date du 20/02/2008).

ART 325-2 al. 5D du code de la route.

PV daté du 12/04/2008 à 10H15 reçu par la poste pour infraction du 20/02/2008 alors que qu'un autre PV avait été dressé ce jour là pour avoir roulé sur la bande d'arrêt d'urgence à cause d'une double crevaison.

D'ailleurs un retrait de 3 points de permis lui a été signifié pour cette infraction et nous avons demandé indulgence sur cette peine.

Bonjour,

chapichapo62 a écrit:

Existe t'il une liste des vis de forme concernant les PV de la circulation ?

Quasiment aucune, d'autant que ce n'est pas le PV qu'on a en main, mais un simple "avis de contravention".

Bonjour,
Sauf que, là, ça se corse un peu...

chapichapo62 a écrit:

Le motif exact est :

Mise en circulation d'un véhicule malgré l'immobilisation prescrite par l'agent verbalisateur (immobilisation en date du 20/02/2008).
ART 325-2 al. 5D du code de la route.
PV daté du 12/04/2008 à 10H15 reçu par la poste pour infraction du 20/02/2008 alors que qu'un autre PV avait été dressé ce jour là pour avoir roulé sur la bande d'arrêt d'urgence à cause d'une double crevaison.

Pourquoi avoir immobilisé le véhicule le 20 février ? Votre fils est reparti au nez et à la barbe de l'agent alors qu'il lui avait signifié l'immobilisation ?
Et, dans ce cas, on peut s'étonner d'un PV rédigé seulement le 12 avril pour une infraction datant du 20 février alors qu'il y a eu interception.

Tel quel, l'avis de contravention est censé s'adresser au titulaire de la carte grise, puisqu'envoyé par la poste. L'infraction relevée n'entrant pas dans le cadre des articles L121-2 et L121-3, c'est aux FDO de faire la preuve que "titulaire de la carte grise" = "celui qui a matériellement mis le véhicule en circulation" alors qu'il n'a pas été intercepté sur le fait (a priori). Parce que, normalement, il doit s'agir d'une mise en circulation postérieure à la date et à l'heure de la notification de l'immobilisation.

Tout d'abord je vous remercie grandement pour votre aide et vos recherches.

Ensuite, il s'avère qu'après avoir appelé les autorités verbalisatrices j'ai appris que le véhicule en question et qui lui avait été prêté n'avait pas subit son contrôle technique en temps et en heure. C'est pour cela que lui a été signifié une immobilisation avec confiscation de la carte grise du propriétaire et émission d'un document temporaire permettant de conduire pour effectuer le contrôle technique et le représenter aux autorités.

Ce document faisait effet durant 7 jours et passé ce délai, le contrôle technique n'ayant toujours pas été effectué, un mois après il y a eu relance sous forme d'un PV. Peut être que le destinataire n'était pas le bon mais c'était mon fils qui était connu pour avoir conduit ce véhicule.

Bonjour,

Il me semble que c'est le propriétaire du céhicule et non le conducteur qui est responsable pour ce genre d'infractions...

Greg

Bonjour,
Normalement oui. Une chose est certaine, une infraction du genre "Mise en circulation d'un véhicule malgré l'immobilisation prescrite par l'agent verbalisateur" ne peut être envoyée par la poste sans l'avoir constatée de visu. Quel serait le lieu de l'infraction ???
Comment l'agent sait-il que le CT n'a pas été fait ? Tout ce qu'il peut dire c'est "non présentation dans les délais".

Et euh... qu'a fait votre fils des documents remis à l'époque ?
Le titulaire de la CG aurait parfaitement le droit de remiser le véhicule dans un garage fermé sans utiliser le document temporaire.
La verbalisation est, à mon avis, abusive et pas dirigée contre la bonne personne.

Mon fils s'est fait arrêter par les CRS sur l'autoroute pour un arrêt sur la bande d'arrêt d'urgence suite à une crevaison. C'est là qu'ils ont constaté que le CT n'était pas fait.

Les papiers remis par les CRS ont été transmis au propriétaire qui n'a pas représenté le véhicule ni le CT en temps et en heure.

Ce qui explique le PV c'est ce dernier point car le délai de présentation ayant été dépassé, ils ont jugé que le véhicule roulait en état d'immobilisation.

Bonjour,

chapichapo62 a écrit:

Ce qui explique le PV c'est ce dernier point car le délai de présentation ayant été dépassé, ils ont jugé que le véhicule roulait en état d'immobilisation.

Oui, mais tant qu'ils ne l'ont pas vu, de leurs yeux vu, en circulation, en principe, il ne peuvent pas. Et, de toute façon, si c'est par la poste, le PV ne pourrait s'adresser qu'au titulaire de la CG. Le PV ne pourrait s'adresser au conducteur que s'ils interceptent le conducteur en train de faire circuler le véhicule.
PV doublement contestable, à mon humble avis.

Grand merci pour votre avis.

Nous allons le contester comme n'étant pas attribué au nom du propriétaire du véhicule.

Pouvez-vous m'indiquer quel est l'article du code penal routier qui traite ce type d'infraction de façon à ce que je le stipule dans la lettre de contestation.

Existe 'il une close qui indique bien les conditions que vous m'avez signalé.

Comprenez que nous ne pouvons pas nous rater dans cette démarche.

Bonjour,
Ben, le R325-2 qui vous a été indiqué, justement

CdR a écrit:

Article R325-2
L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, dans les cas prévus au présent code, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.
En cas d'absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l'immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique.
Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur.

Le fait, pour tout conducteur ou propriétaire d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou d'un véhicule de transport en commun, de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Le fait pour tout conducteur ou propriétaire d'un autre véhicule de contrevenir à l'obligation prévue au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Seulement, si le propriétaire est bien le même d'un bout à l'autre de l'article, le conducteur visé au dernier alinéa n'est pas obligatoirement le même que celui visé au premier alinéa.
Pour pouvoir appliquer ce dernier alinéa, il faut obligatoirement intercepter à nouveau le véhicule et identifier son conducteur. Si le véhicule est en stationnement sur la voie publique, c'est le propriétaire qui trinque directement.
En absence de nouvelle interception, rien ne permet de prouver que le véhicule est resté en circulation après la fin de validité de l'autorisation temporaire. Et, ce n'est de toute façon pas le premier conducteur qui peut être visé par défaut. Et ce n'est pas à lui qu'incombe l'obligation de faire passer le CT.