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Bonjour,
Hier dans la nuit je suis allée chercher mon véhicule à la fourrière. Tout d'abord, je ne suis pas d'accord avec la justification de l'enlèvement mais il s'avère que sur le PV, l'agent n'a pas coché la case "demande d'enlèvement".
A la fourrière ils m'ont dit que le PV était nul et donc contestable. Est-ce vrai?
Que dois-je écrire pour contester ce PV (en plus de l'envoi des pièces originales PV + facture)?
Merci de m'éclairer.
Pilote confirmé
Lieu: IDF
Inscrit le 27 août 2004
Messages: 753
non - cette mention ne s'impose pas.
le seul "mauvais" stationnement du véhicule suffit à justifier son enlèvement. pas besoin de cette mention sur l'avis de contravention
Merci (enfin pas trop car j'aurais préféré un oui)
Le problème c'est que le stationnement gênant n'était, selon moi pas justifié. D'ailleurs j'ai pris une photo de l'emplacement.
Puis-je envoyer la photo pour contester?
Pilote confirmé
Lieu: IDF
Inscrit le 27 août 2004
Messages: 753
en effet, il n'y a pas d'interdiction de matérialisée sur votre photo
Donc est-ce que je peux tenter la contestation en joignant cette photo, car sincèrement, s'il avait été évident que c'est interdit, je n'aurais pas pris le risque.
De plus, le PV ne comporte pas le nom ni la signature de l'agent, n'est-ce pas obligatoire?
Bonjour,
Pourriez-vous prendre un cliché avec un véhicule à l'emplacement exact où se trouvait le vôtre ? Qui a-t-il d'écrit sur l'avis de contravention ?
Je crains beaucoup que le PV n'ait pas une base légale correcte.
J'ai une photo de profil de la place. Mon véhicule ne dépassait même pas de l'emplacement!
Sur le PV, il n'est rien mentionné.
Seule la croix devant la ligne "gênant sur voie..." a été cochée
Bonsoir,
Une contravention pour véhicule gênant sur voie cela n'existe pas !
En effet, l'article R. 417-10 du code de la route qui prévoit les cas de stationnement gênant de la classe 2 en donne une liste LIMITATIVE. L'agent, selon son humeur ou ses connaissances du code, ne peut absolument pas inventer un cas.
Pour moi, ce PV n'a aucune base légale, il est donc nul.
A vous de voir ce que vous souhaitez faire.
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