|
Après un ultime recours auprès de l'OMP pour 2 infractions au stationnement (en suivant les conseils de ce site: à savoir, je demande à être convoqué au tribunal pour y exposer ma défense), je me vois parallèlement être poursuivi par le Trésor Public. J'en suis au Commandement de Payer.
Pourtant, le Trésor a reçu copie de ma dernière requête en exonération transmise à l'OMP (copie transmise également pour info à Messieurs les Procureur et Médiateur de la République).
Après contact téléphonique avec le service Trésor Amende (service peu loquace malgré la "Charte Marianne" qui entoure le MINEFI), ce dernier m'a répondu que tant que l'OMP ne les informait pas, les poursuites de recouvrement perduraient (d'ailleurs qu'en est t'il de cette jurisprudence indiquant que le Trésor Public ne pouvait recouvrir des amendes pénales?)
Je pense être arrivé au bout des recours et tous les services de l'état font la sourde-oreille. Je ne peux pas me défendre, on me refuse ce droit!
Peut-on me conseiller notamment pour suspendre l'action du Trésor Public le temps que l'OMP se réveille... et s'il souhaite se réveiller!
Bonsoir,
Cela ne sert strictement à rien d'adresser une réclamation au TRESOR. Ce service n'est que l'exécutant des décisions de justice c'est à cette dernière qu'incombe le pouvoir d'arrêter les procédures et, comme dans votre cas, de citer devant le tribunal, les personnes qui réclament.
Pour ce qui vous concerne, c'est l'OMP qui n'aurait pas respecté la procédure prévue. J'emploie le conditionnel car je ne sais pas si vous, de votre côté, les réclamations ont été adressées dans le respect des formalités prévues pour être recevables.
Je conseille toujours la LRAR, bien qu'elle n'est pas prévue, pour des raisons de sécurité et d'efficacité évidentes.
Ce que vous dites est en effet le triste constat.
Les OMP n'avertissent pas le Trésor car en toute illégalité ils n'annulent pas les avis.
La solution la + radicale: faire constater l'illégalité du titre exécutoire et son annulation en saisissant directement la Chmabre du Conseil du TP
NCA a déjà gagné deux procédures en instrumentant l'article 710 / 711 du CPP: à St tropez et Paris en 2004.
Un dossier complet et un modèle de saisine du Tribunal sont en ligne sur le site (accès membres pour cette dernière)
|