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Bonjour,
J'ai, à ma grande surprise, trouvé dans ma boîte aux lettre un PV pour non port de ceinture de sécurité. L'infraction aurait eu lieu hier, dans le centre de mon village, un peu avant 8h00.
Or, je mets systématiquement ma ceinture, surtout que à cette heure, je m'apprête à aller déposer ma fille à la crèche avant de me rendre au travail.
Je n'ai pas été arrêtée pour constater l'infraction, j'ai juste ce courrier de la gendarmerie avec le PV et un mot joint qui stipule que je dois me présenter à la gendarmerie.
Je me demande si cette façon de procéder est légale ? Après tout, je ne sais même pas si le gendarme qui a établit le PV était en fonction ou s'il ne s'est pas trompé de voiture ! Puis-je contester l'infraction et comment ?
Bonjour,
Cela s'appelle une infraction relevée au vol.
Pour que la verbalisation ait une valeur il faut, pour ce type d'infraction, que le conducteur ait été formellement reconnu, sur le champ et pas après être passé dire bonjour à la gendarmerie, par l'agent verbalisateur. A défaut, le PV ne vaut pas tripette.
Vous n'étiez pas ailleurs au jour et à l'heure de la constatation ?
Merci pour cette réponse ultra rapide !
Je suppose que j'aurais effectivement pu être ailleurs au moment de l'infraction, à la crèche, ou sur le trajet de mon travail... comme mes horaires sont variables, on peut tout à fait l'imaginer !!! D'ailleurs, sans rire, je serais incapable de dire si j'étais effectivement dans la rue mentionnée sur le PV à l'heure indiquée.
Comment dois-je agir maintenant pour ne pas payer ce PV ? Je compte me présenter à la gendarmerie, mais si je leur dis que ce n'est pas moi qui conduisais, je devrais dénoncer quelqu'un qui recevra l'amende (et les points ?) ? Ou alors je peux simplement dire que je ne suis pas d'accord et ça passe aux oubliettes ?
bonjour,
Pour cette infraction, ce n'est pas la même chose pour d'autres, si les gendarmes ne vous indentifient pas, vous n'avez strictement rien à payer.
Par ailleurs, ne vous laissez pas faire, vous n'avez absolument aucune obligation de dénoncer qui que ce soit, donc l'affaire peut trouver son épilogue par une fin malheureuse ... pour le PV.
Bonsoir
Franchement avec toutes les infractions qu'ils ont a relever Pensez-vous que les Gendarmes vont adresser par courrier une prune à quelqu'un qu'ils n'ont pas formellement reconnu .
JM
Bonjour,
Je pense sincèrement que les gendarmes de notre commune ne sont effetivement pas trop occupés, en tout cas pas surchargés, et peuvent du coup se permettre de coller une prune par courrier !
Ce qui me choque là dedans, c'est la manière dont la gendarmerie procède. Ca me parait vraiment incroyable d'avoir pu oublier de boucler ma ceinture car c'est un réflexe chez moi, mais si vraiment je l'ai oubliée, OK, on m'arrête, on me dresse un PV et j'assume. Mais là, remplir un PV, me l'envoyer par courrier et me demander de me présenter à la gendarmerie, j'avoue que je trouve ça choquant. Et puis, pourquoi me demander de me présenter à gendarmerie avec carte grise, pièce d'identité et assurance, en plus de m'avoir envoyé le PV ???
Bonjour,
Au sujet de la ceinture de sécurité.
Depuis aujourd'hui, décret 2005-277, il y a un changement au code de la route : le conducteur devient responsable du défaut de port de la ceinture de sécurité de tous les passagers de moins de 18 ans, alors qu'avant il n'était reponsable que des passagers de moins de 13 ans.
Attention aux ados récalcitrants. 
Pour information:
Reste maintenant à surveiller les éventuels excès de cette forme de répression. Car, cette procédure doit se réaliser dans un cadre bien défini. Les articles L 121-2 et L 121-3 du Code de la route stipule en effet que les "PV à la volée" ne peuvent être dressés que pour sept infractions : non acquittement des péages, non respect des distances de sécurité, utilisation de certaines voies réservée à la circulation de véhicules particuliers (tram, autobus, taxis...), stationnement, excès de vitesse en dessous de 50 km/h, non respect des stops et non respect des feux rouges.
Pour toutes les autres infractions (non port de la ceinture de sécurité, téléphone au volant, etc), les policiers doivent impérativement vous interpeller pour signifier la verbalisation.
Dernier point enfin. Les automobilistes qui ont contesté ces PV à la volée ont généralement eu gain de cause. La raison ? Aucune identification formelle du contrevenant ne peut être prouvée...
Benoît Le Floc'h
http://www.autojournal.fr/actualite-aut … 22285.html
bonne journée
bonjour
je vous remercie pour le lien avec auto journal
je suis face a une situation similaire ;
mon fils vient de recevoir un courrier d'huissier lui demandant le reglement d'une amende de 450 euros suite a un non port de la ceinture en septembre 2007 à 6h du matin.
il me certifie que non.
donc il s'agit peut etre d'un constat d'infraction a la volée, dont nous n'avons jamais eu connaissance ... cela fait long , nous sommes en juillet !
de plus je n'arrive pas a savoir qui a mis le pv; je telephone aux brigades du coin : certaines sont cooperatives et recherchent si c'est elles qui ont relevé l'infraction , d'autres me meprisent totalement .
resultat : je ne sais pas si ce n'est pas une voiture doublon.
comment puis je obtenir cette info ?
merci de m'aider car le petit risque de perdre son permis pour ca.
cordialement
Bonjour,
Juste un petit détail...
Drak27 a écrit:
P
Les articles L 121-2 et L 121-3 du Code de la route stipule en effet que les "PV à la volée" ne peuvent être dressés que pour sept infractions : non acquittement des péages, non respect des distances de sécurité, utilisation de certaines voies réservée à la circulation de véhicules particuliers (tram, autobus, taxis...), stationnement, excès de vitesse en dessous de 50 km/h, non respect des stops et non respect des feux rouges.
Pour toutes les autres infractions (non port de la ceinture de sécurité, téléphone au volant, etc), les policiers doivent impérativement vous interpeller pour signifier la verbalisation.
Dit comme ça, c'est faux.
1°) Les autres infractions peuvent toujours, elles aussi, être relevées au vol. Seulement, elles ne servent pas à grand-chose sans identification formelle, puisque les L121-2 et -3 ne peuvent pas leur être appliqués. Elles ne marchent que si l'auteur se "dénonce spontanément" en payant l'amende sans broncher...
2°) Celles citées dans les L121-2 et -3 nécessitent également l'identification formelle de l'auteur si on veut qu'il soit condamné en tant qu'auteur de l'infraction (même remarque).
Sans identification formelle, on est seulement "responsable / redevable pécuniairement" pour les seuls cas visés par les L121-2 et -3.
Bonjour,
bevechris a écrit:
de plus je n'arrive pas a savoir qui a mis le pv; je telephone aux brigades du coin : certaines sont cooperatives et recherchent si c'est elles qui ont relevé l'infraction , d'autres me meprisent totalement .
resultat : je ne sais pas si ce n'est pas une voiture doublon.
comment puis je obtenir cette info ?
merci de m'aider car le petit risque de perdre son permis pour ca.
cordialement
La carte grise de la voiture est au nom de votre fils ?
Ceci dit, est-ce que la carte grise est à jour au point de vue adresse ?
Mais le problème est plus délicat que vous ne croyez, à partir du moment où le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, celle à 450 euros, a été émis il perd les points.
En outre, sur la base de l'article 530 du code de procédure pénale il faut réclamer auprès de l'OMP qui a géré ce dossier, demandez à l'huissier qu'il vous renseigne sur les coordonnées de l'OMP.
La réclamation devra être effectuée en lettre R/AR et accompagnée de l'avis d'huissier et de la copie de la carte grise. Que votre fis demande à être cité devant le juge.
Vous ne payez pas l'huissier, vous faites une copie de toutes les pièces.
Dernière modification par Aléa (08-07-2008 16:55:04)
bonjour et merci pour votre aide.
par contre , l'huissier n'a visiblement pas plus de renseignements , a part la tresorerie ou il faut payer.
et apparemment, ce n'est pas facile de les avoir au tel.
je suis un peu perdue dans cet imbroglio.
cordialement
Bonsoir
Aléa a dit : Pour cette infraction, ce n'est pas la même chose pour d'autres, si les gendarmes ne vous identifient pas, vous n'avez strictement rien à payer.
Va t' on voir des FDO photographes de rue ? Et que chacun puisse se prévaloir de son droit à l' image pour contre-mesurer.
Faut t' il répondre aux sollicitations bienveillantes de passer à la Gendarmerie, en étant passé avant chez le coiffeur ? ou avec des lunettes si on n' en a pas, ou des lentilles si on a des lunettes ? Car s' ils ont vu réellement et figé dans leur mémoire (Articles 429 ');" onmouseout="cache();">CPP plus 537 CPP), et qu' ils n' en démordent pas de leur identification, il ne reste plus que le Tribunal, et ses risques.
Que fait le juge en général ?
La pratique des Pv au vol dans les conditions actuelles va bien en révéler les accrocs, et nul doute que les textes vont s' améliorer (peut être pas le bon terme), d' un jour à l' autre.
Bonjour,
bevechris a écrit:
bonjour et merci pour votre aide.
par contre , l'huissier n'a visiblement pas plus de renseignements , a part la tresorerie ou il faut payer.
et apparemment, ce n'est pas facile de les avoir au tel.
je suis un peu perdue dans cet imbroglio.
cordialement
Allez dans une Trésorerie-amendes vous faire délivrer un bulletin de situation autrement appellé BSCAP,vous aurez toutes les informations nécessaires pour savoir où contester.
Pour être moins perdue commencez par répondre aux questions que l'on vous pose sinon on ne va pouvoir vous aider efficacement 
bonsoir
desolée de ne pas avoir été plus explicite mais je n'ai pas plus de renseignements que cela.
en effet, il n'a pas changé son adresse sur sa carte grise, tout en sachant que sa nouvelle adresse date de mars 2008 et que ,dans notre village, son père est là , et que la factrice nous apporte son courrier si besoin.
je viens d'ailleurs de lui refaire la "leçon" pour cela.
sur le courrier et chez l'huissier , je n'ai que :
son nom
la date : septembre 2007
l'heure
le lieu
l'immatriculation
le delit (ceinture)
un numero a 12 chiffre
un numero TT ..... qui est visiblement propre a l'huissier
la tresorerie ou payer
une date correspondant sans doute au jugement : janvier 2008
je souhaite vraiement trouver quelle brigade et quel agent a relevé cette infraction et avoir acces au pv ;
merci de m'aider et encore mes excuses
cordialement
Bonjour,
Voilà peut-être, du moins en partie, la raison de ses déboires, la carte grise non à jour en ce qui concerne l'adresse. Ce type de courrier, lorsque l'adresse n'est pas correcte, retourne à l'envoyeur.
En ce qui concerne le "jugement" il s'agit de la date à laquelle le titre exécutoire de l'amende majorée a été émise mais pas d'un jugement au sens où habituellement on l'entend.
Cependant, si l'infraction date de septembre 2007, comment se fait-il qu'il n'a pas été informée. Intercepté le contrevenant reçoit en main propre la contravention, il ne peut que reconnaître les faits. Non intercepté, c'est à dire relevée au vol, elle lui est adressée par la poste et alors dans ce cas là, c'est à la justice d'apporter la preuve que l'auteur de l'infraction est votre fils.
Pour contester, faites comme je vous l'ai dit, allez dans une Trésorerie-amendes pour vous faire délivrer un bulletin de situation afin de savoir à qui il faut adresser une éventuelle réclamation.
Dernière modification par Aléa (09-07-2008 00:03:51)
merci infiniment pour ces renseignements si precieux.
je fais les demarches et je vous tiens au courant.
je vous dois une fière chandelle !
a tres bientot
cordialement
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