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cotravention ;tribunal?



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 26-04-2008 16:05:44 - cotravention ;tribunal?

 GSR 600
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Inscrit le 26-04-2008 
Messages: 3

cotravention ;tribunal?

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bonjour

je viens de recevoir une cotravention pour avoir ete flashé par un radar fixe entre 40 ET 50 KM/H est que je peu recevoir une convocation au tribunal



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 26-04-2008 16:36:12 - cotravention ;tribunal?

 CamilleA
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Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13899

Re: cotravention ;tribunal?

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Non, si vous la payez.
Oui, si vous réclamez (enfin... c'est une suite possible).


 26-04-2008 17:07:28 - cotravention ;tribunal?

 GSR 600
 Nouveau membre
 
Inscrit le 26-04-2008 
Messages: 3

Re: cotravention ;tribunal?

  Voir le profil de GSR 600        Voter pour ce message (+1 point)

ok merci ca me rassure donc je la paye je perd mes 4pt et c regler pas de suspention de pemi ou d'amende en plus?


 26-04-2008 20:29:58 - cotravention ;tribunal?

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13899

Re: cotravention ;tribunal?

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,
Voilà. Selon la formule consacrée "le fait de payer l'amende forfaitaire éteint l'action publique". Traduction en clair : on ne peut plus vous poursuivre, vous ne pouvez plus réclamer.


 27-04-2008 01:50:56 - cotravention ;tribunal?

 GSR 600
 Nouveau membre
 
Inscrit le 26-04-2008 
Messages: 3

Re: cotravention ;tribunal?

  Voir le profil de GSR 600        Voter pour ce message (+1 point)

ok encore une foi merci du renseignement



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