bonjour.
Le refus systématique des officiers du ministère public d'acceuillir les réclamations et les décisions de majoration des PV nous poussent désormais à passer à l'action.

Après la saisine du ministre de l'intérieur / nous lançons aujourd'hui les premières procédures de comparution volontaire par voie de requete aux fins de saisine de la Chambre du Conseil du tribunal de police .. un dossier sera prochainement en ligne sur le site de l'association