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J'ai eu une contravention pour stationnement génant en pleine voie et ma voiture a été mise en fourrière.
J'ai contesté photos à l'appui pour indiquer le lieu de mon stationnement (le long du trottoir -un peu dans le virage sur la photo jointe - ou il n'existe aucune interdiction de stationnement) etmontrer que c'est un lieu usuel de parking qui ne gêne en rien la circulation.
J'ai reçu en retour un simple courrier m'indiquant que la contravention a été etabli de manière regulière et que ne donnait pas suite à ma réclamation.
Que puis-je faire pour poursuivre?
Puis-je invoquer le défaut de procédure (que je ne connaissait pas jusqu'à aujourd'hui) de l'art 529-2 des 45 jours alors qu'il est indiqué sur la carte 30 jours pour la contestation?
A savoir que la contravention date du 3 mars 2005 maintenant.
Merci pour votre aide
Bonsoir,
Je vais vous faire bondir !
La procédure qui a été employée est basée sur une infraction qui n 'existe pas dans le code de la route.
En effet, pour relever une infraction pour stationnement gênant il faut viser l'article R. 417-10 du code de la route, cet article donne une liste LIMITATIVE des infractions que l'on peut qualifier de génantes. Or, le stationnement gênant pleine voie n'y figure point.
Celui ou celle qui vous fait la réponse écrite n'y connait pas grand chose ou alors s'en fout royalement, c'est au choix :rolleyes: .
Il ne vous reste plus qu'à réclamer de nouveau en demandant à être cité devant le tribunal, Il faut argumenter la réclamation.
Laissez tomber l'histoire des délais, le problème est ailleurs.
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