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 25-04-2008 20:09:58 - temps legal entre l interpellation et le contole ethylometre

 cathalain
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Inscrit le 25-04-2008 
Messages: 2

temps legal entre l interpellation et le contole ethylometre

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Bonsoir à tous
Interpele pour defaut de clignotant,j ai ete contole positif il y a un mois à 0.88
J ai pour l instant une suspension provisoire immediate du permis de conduire pour une duree de 5 mois
il est indique sur l avis de retention
date heure et lieu:......, 4h10 ......., (interpellation en centre ville)
mesures par ethylometre    (au commisariat)
1er contole: 0.88 à 4 h 20
2eme contole:0.90 à 4 h 25
Le temps entre l interpellation et les mesures prises est il legal,on parle de 30 mn minimum,est ce une certitude
merci pour vos reponses
bonne soiree à tous




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 25-04-2008 20:33:34 - temps legal entre l interpellation et le contole ethylometre

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17666

Re: temps legal entre l interpellation et le contole ethylometre

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bonjour,

Disons que oui, il faut un temps d'attente, en tous cas c'est la raison pour laquelle UN tribunal, celui de LURE, a relaxé parce que ce temps d'attente n'avait pas été respecté.

Un tribunal, ce n'est pas tous les tribunaux. Si vous étiez jugé à LURE vous auriez peut-être la chance d'être relaxé, mais n'y croyez pas trop.

En outre, si les policiers avaient attendu encore 15 minutes le taux aurait été de combien puisque vous êtes en phase montante  ? Donc pour vous c'est un  "avantage" que ne pas avoir attendu.



 25-04-2008 20:54:57 - temps legal entre l interpellation et le contole ethylometre

 cathalain
 Nouveau membre
 
Inscrit le 25-04-2008 
Messages: 2

Re: temps legal entre l interpellation et le contole ethylometre

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Aléa a écrit:

bonjour,

Disons que oui, il faut un temps d'attente, en tous cas c'est la raison pour laquelle UN tribunal, celui de LURE, a relaxé parce que ce temps d'attente n'avait pas été respecté.

Un tribunal, ce n'est pas tous les tribunaux. Si vous étiez jugé à LURE vous auriez peut-être la chance d'être relaxé, mais n'y croyez pas trop.

En outre, si les policiers avaient attendu encore 15 minutes le taux aurait été de combien puisque vous êtes en phase montante  ? Donc pour vous c'est un  "avantage" que ne pas avoir attendu.

merci de votre reponse
effectivement j etais en phase montante mais le tout est de savoir si 30mn est la regle ou pas?est ce ecrit dans un texte?
il n y aurait que dans ces conditions quil serait envisageable de contester



 25-04-2008 21:33:08 - temps legal entre l interpellation et le contole ethylometre

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14499

Re: temps legal entre l interpellation et le contole ethylometre

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Bonsoir,

cathalain a écrit:

Le temps entre l interpellation et les mesures prises est il legal,on parle de 30 mn minimum,est ce une certitude

Il  n'y a pas, au sens strict, de durée légale mini ou maxi. C'est un délai "technique", suivant ce qui est indiqué ou pas sur la notice d'utilisation de l'appareil (et si il y a lieu, ce doit être noté sur l'appareil lui-même).




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