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Pourquoi y nous met 2 fois le même...il espère qu'on va lui répondre autre chose ?

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Pour info je viens d etre victime d un conducteur peu scrupuleux qui m a fait un joli delit de fuite... voire meme rubrique... donc depuis j ai un peu de mal avec les comportements inciviques...

Mais je crois que ce garer sur les places pour invalides c est encore pire que se barrer apres avoir causer un accident...

Et en plus tu veux le contester en jouant sur la forme? Pas bien...         

Bonsoir,

Comme vous l'avez remarquez je ne viens pas sur le forum pour faire la morale à quiconque. Cette invicilité a un coût, dont acte !

Cependant, ce qu'il est important de savoir, ce n'est pas parce qu'on a commis une faute que l'on doit être sanctionné par une autre faute ! Je m'explique, puisqu'en plus mon pseudo a été cité dans cete file.

Une verbalisation sur un emplacement réservé aux handicapés sur une voie privée ouverte au public tout comme sur une voie publique doit répondre aux deux conditions suivantes  :

- un arrêté du maire,
- une signalisation réglementaire.

En l'absence d'un de ces deux élements il n'y a plus de base légale pour verbaliser et le PV doit être déclaré nul.

Tout le monde il a compris ?

Salut à tout et à toutes 

Pour moi, de toute façon, le problème en l'occurence n'est pas le règlement mais l'incivilité prononcé.Je bosse avec ma voiture en ville et je ne me suis jamais, je dis bien jamais garé sur un emplacement réservé aux handicapés...j' ai même fais partir quelques sans gênes...je supporte pas...j'y peux rien.Alors savoir si l'emplacement est règlementaire ou pas...du moment qu'un sigle indiquait réservé aux handicapés et quelques soit l'endroit, il n'y a pas à s'y mettre.Je trouve que les handicapés ont suffisamment d'emmerde comme ça pour ne pas jouer sur les mots ou les lois.
En tout cas aléa, merci de tes interventions toujours riches en enseignements.

c'est en fait le cour d'une residence privee ou le promoteur a mis 4 place d'handicape

Moralité  :  sous réserve que ce soit la seule démarche qui ait été effectuée par le promoteur sans l'intervention du maire, les PV sont totalement dépourvus de base légales et bien sûr n'ont aucune valeur jnuridique.

Laissons de côté l'absence de courtoisie vis à vis des handicapés.

Supposons que le gérant, le directeur, le concierge décide de placer des panneaux de signalisation d'interdiction etc; puis signale à la police le n on  respect de cette signalisation et que cette dernière vienne verbaliser !  Mais c'est la porte ouverte à tous les abus !

Alors, là je vous dis pas, on va en entendre des hurlements  :rolleyes: A juste titre car seules les autorités investies d'un pouvoir de police peuvent implanter la signalisation.

En fait, chacun n'a qu'à faire son propre réglement, ça sera pas facile de contenter tout le monde, mais bon, ensuite faire venir la police pour sévir. D'ailleurs, celui ou celle qui a effectué la procédure ne doit y connaître grand chose et sachez, je m'adresse à tous ceux ont un peu râlé, que ce sont les mêmes qui verbalisent à tort et à travers pour d'autres faits tout aussi dépourvus de base légales. 

Ce qui a été fait pour une place réservée aux handicapés, où soit dit en passant qu'il ne me viendrait pas l'idée d'occuper, se fait ou se fera pour d'autres motifs aussi litigieux. (se cf à la file helenecail de ce jour)

le promoteur de la residence que en faite ce sont des place accessible aux handicape mais pas exclusivement c'est pour ca que il n'y a pas
sur le sol de macaron bleu avec le synbol handicap.
il y a seulement le synbole de l'handicape peint en blanc, que signifie ce
synbole au niveau juridique?
merci pour la reponse.

Bonjour,

Il faut relire mes posts précédents.

Quoiqu'il en soit, avant la signalisation il faut un arrêté dont vous pourrez, s'il existe, avoir copie en mairie. Sans arrété, malgré une signalisation, pas de verbalisation légale.