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j'ai également reçu par la poste un pv pour non respect de ce feu.
je me suis rendu au commissariat, qui me dit que l'on ne peut contester
car pas de preuve (pas de photo) ma parole contre celle de l'agent
pourvoir abusif absolu!!!
je doute vraiment car j'étais au courant de ce feu particulièrement surveillé
ce midi j'apprends que mon pére et ma voisine ont eux aussi un pv pour le même feu au même endroit
s'en est trop, que faire ?

      Je voudrais savoir si ce PV est légal.
J'ai reçu avec étonnement par poste un PV de 90 euros pour non respect de feux rouge à Charleville Mézières, ville ou je me rendais pour la première fois. Je ne me suis pas fait arrêté, ni pris en photo.
Ma contestation faite par courrier a été refusée par le commissariat de police de Charleville Mézières.
Je ne me souviens absolument pas d'avoir grillé un feu rouge, et je trouve que cette façon de procéder, recevoir un Pv par courrier sans se faire arrêter au moment des faits c'est trop louche, n'importe qui peut subir un tel préjudice.
Qu'en pensez vous est-ce légal ? Dois-je payer cette amende de 90 euros sans justificatif ? Y a t il des articles ?

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Hélas c'est tout à fait légal de procéder de cette façon ! Je ne vois pas l'intérêt d'un tel procédé car souvent les personnes ne savent même pas pourquoi elles ont le PV !

C'est illégal

=> http://www.droitroutier.com/arrets/23.html

Bonjour,

Comme l'a justement rappelé Rémy, la Cour de cassation semble mettre un frein à cette technique qui consite à relever une contravention au vol. IL faut attendre la confirmation de cette jurisprudence pour voir son évolution.

Ceci dit, il y a malheureusement pour les divers usagers de la route que nous sommes un certain article L. 121-3 du code de la route qui précise la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise pour ce type d'infraction, sauf à apporter la preuve qu'il ne pouvait être l'auteur des faits.

D'un côté on est à priori passible d'une amende, de l'autre il est précisé quasiment le contraire.   :rolleyes:

bonjour

Comme l'a justement rappelé Rémy, la Cour de cassation semble mettre un frein à cette technique qui consite à relever une contravention au vol. IL faut attendre la confirmation de cette jurisprudence pour voir son évolution

Le problème est que pour l'instant il n'y a qu'un seul arrêt qui semble mettre un frein à cette pratique et j'ai l'impression qu'il n'y a pas encore de position ferme !

Bonjour,

Tout à fait.

Néanmoins, je serais curieux de connaître la base du dossier et surtout la teneur du PV initial et le contenu de la décision du tribunal de police de Laval contestée devant la Cour de casse. Est-ce une responsabilité totale qui avait été retenue ce qui n'est pas légal ou simplement la responsabilité pécuniaire prévue par le L. 121-3 du CR ? 

Dans la première hypothèse la décision de la Cour de casse est justifiée, dans la seconde c'est plus contestable car cela voudrait dire que le L. 121-3 n'aurait plus à être appliqué   :rolleyes:   

Cependant, si d'aventure la cour de cassation se retrouvait saisie par une personne condamnée pour les même motifs commis dans les mêmes circonstances, il y a fort à parier qu'elle ne se déjugera pas aussi vite.


Après quelques recherches, j'ai sous les yeux l'arrêt de la cour de cassation dont parle Rémy. Je comprends un peu mieux cette décision.

En résumé, si je lis bien le contenu de l'arrêt et les commentaires qui en sont faits dans une revue spécialisée, il s'avère que le mis en cause, VINCENT Joseph, a été reconnu pénalement reponsable de l'infraction commise alors qu'il contestait sans toutefois apporter les preuves suffisantes pour s'exonérer de toute responsabilité y compris pécuniaire.  Vu ce qui précède, je ne suis pas aussi sûr que la Cour de casse aurait cassé le jugement si l'intéressé n'avait été reconnu par le Tribunal de Police de Laval que pécuniairement responsable.