Bonjour,

Je m'adresse à vous dans le cadre d'un litige avec mon auto-école.
Pour plus de précisions je vous joins ci-dessous la dernière lettre adressée à la direction de mon auto-école, l'Ecole de Conduite Française (ECF).

Le litige se présente en deux parties :
D'une part un désaccord à propos d'un délai d'annulation d'heures de conduites, délai fixé par l'ECF à 48h avant l'heure de conduite. Délai que l'auto-école m'accuse de n'avoir pas respecté, mais ni elle ni moi n'avons de preuve pour attester que j'ai bien annulé à temps, par téléphone, les trois heures dont il est question. Ou pour attester que je n'ai pas annulé à temps. Je demande donc que ces heures ne me soient pas facturées.

Et d'autre part l'autre partie du litige fait référence à une visite médicale qui devait précéder ma présentation au permis, chose pour laquelle j'avais prévenu mon auto-école dès mon inscription. Or l'ECF n'a pas fait les choses à temps, malgré de nombreuses relances de ma part, surtout lorsqu'une date de permis m'a été réservée. Toujours sans avoir passé la visite.
L'ECF n'a pas agi et ne m'a donné aucune directive à prendre, et le Directeur me reproche aujourd'hui de n'avoir pas pris d'initiative, la visite relevant à priori d'une "responsabilité et une initiative personnelles et individuelles." Ce que l'on ne m'a jamais dit en deux ans que je suis inscrite. Je réclame donc que les heures que j'ai récemment reprises pour une nouvelle présentation au permis (après trois mois sans conduite) me soient offertes.

Or, après plusieurs échanges téléphoniques avec la direction de l'ECF, basée à Longjumeau (91), il ressort qu'ils n'ont pas le temps de me recevoir en rendez-vous, et acceptent de faire un geste commercial en m'offrant la préparation de mon permis et deux heures supplémentaires. Sur les trois heures de litige quant au problème d'annulation cité précédemment, et sur les huit heures reprises pour me re-préparer au permis. Soit cinq heures offertes sur onze heures.

Vous trouverez ci-dessous la lettre adressée à la Direction de l'ECF à Longjumeau, qui retrace ces litiges plus en détail. Lettre restée à ce jour sans réponse écrite de la part de l'ECF. J'ai moi-même dû les appeler pour obtenir une réponse.

En vous remerciant de me venir en aide, dans la mesure du possible.

Marine


Madame, Monsieur,

Je souhaite vous faire part du litige qui m’oppose à l’ECF de Chilly-Mazarin à savoir :
- Présentation à l’examen sans que toutes les démarches aient été accomplies
- Facturation de leçons annulées dans le délai requis mais facturées en supplément du forfait.

Les faits sont les suivants :
Je suis atteinte de la perte totale de la vision de l'oeil droit et à ce titre je fais partie des situations pour lesquelles un examen médical est obligatoire.
L’ECF de Chilly-Mazarin m'a présentée au permis de conduire le 12 décembre 2007, sans avoir au préalable accomplit toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de  l'administration à savoir pas d’examen médical donc pas de formulaire de certificat médical validé.
En conséquence de quoi, le jour de l’examen, Madame l'Inspectrice a remis ma présentation à une date ultérieure sous réserve de la visite médicale.
J’ai avisée l'ECF de mon handicap dès mon inscription le 21/05/2005. Je leur ai rappelé régulièrement, notamment au mois de juin 2007 lorsque mes heures de conduite arrivaient à leur terme, puis en septembre et octobre 2007, lorsque j'étais en attente d'une date d'examen.

A quelques semaines de l’examen, Isabelle, la personne en charge du secrétariat, m’a précisé « qu’il était trop tard pour espérer obtenir une visite avant l’examen et que celle-ci pourrait être effectuée après l’examen » ce qui a été démenti par Madame l'Inspectrice le jour de l’examen. Je déplore que l’auto-école ce jour-là ne soit pas intervenue en ma faveur bien que m’ayant assuré à plusieurs reprises qu’elle serait là « pour rattraper le coup » si cela devait poser problème.
Je m’étonne que l’ECF m’explique maintenant que la visite médicale est une démarche personnelle.

Comme tout professionnel, l’auto-école est tenue à une obligation d’information et de conseil. A aucun moment, l’ECF ne m’a indiqué que je devais personnellement accomplir les démarches auprès de la préfecture. A chaque fois que nous avons abordé le sujet de mon dossier d’inscription et des démarches à accomplir, Isabelle m’a confirmé « je me renseigne ».
Les services de la Préfecture consultés m’ont confirmé que lorsque l’auto-école effectue les démarches administratives et formalités nécessaires en nom et place du candidat, elle se charge de l’inscription à l’examen, prend en charge la constitution du dossier dont le certificat médical si le candidat est soumis à un examen médical obligatoire. En outre le rendez-vous aurait du être pris avant le passage de l’examen et l’auto-école n’aurait pas du me présenter à l'examen sans le certificat médical.
La conséquence immédiate de ce report est que j’ai perdu le bénéfice des heures complémentaires (7 heures au total) effectuées en sus du forfait afin d’être prête pour l’examen.

De plus, l’ECF me réclame un supplément correspondant à trois leçons annulées, considérant que le contrat de formation prévoit que toute leçon non décommandée par l'élève dans le délai contractuel est considérée comme prise ou perdue, hors je conteste cette demande ayant annulé ces leçons dans le délai requis de 48 heures.
- leçon du 16/08/2006 programmée en juin 2006
En juin, je ne disposais pas encore de mon planning du mois d’août. Il était convenu avec Christine, chargée à cette époque-là du secrétariat, que je recontacte l’ECF dès que j’aurais connaissance de mon planning, afin d’annuler et de déplacer les heures de conduite prises sur des heures travaillés.
L’heure de conduite du 16/08/2006 a été annulée et remplacée par une heure le 31/08/2006.

- leçons des 16 décembre 2006 et 13 janvier 2007 programmées en septembre 2006
Les leçons ont été annulées dans les délais, par message sur le répondeur. Afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté, j’ai rappelé l’ECF afin d’obtenir de vive voix la confirmation que l’annulation avait bien été prise en compte.
A contrario, aucun dédommagement ou aucune excuse n’est présenté de la part de l’ECF dans le cas inverse, lorsqu’une heure prévue de longue date est annulée, ce qui s’est produit à plusieurs reprises.

A titre d’exemple, le voyage itinérant était prévu le 28 juillet 2007 à partir de 08 heures. Au bout d’une heure d’attente, le voyage a été annulé pour cause d’absence du moniteur Farid.

Quelle compensation l’auto-école propose-t-elle pour cette annulation sans préavis ?
De même que propose l’auto-école pour toutes les heures annulées (3 heures au total) et reportées sans préavis du fait de l’absence du moniteur ?

Je déplore cette situation qui donne à l'établissement un pouvoir unilatéral pour facturer à l'élève des prestations qu’il déclare avoir annulées dans les temps alors que dans le même temps il n’offre aucune contrepartie quand l’annulation est de son fait.

C’est pourquoi j’attends de votre part un geste commercial destiné à minimiser le préjudice subi. (non facturation d’un bilan ou d’heures supplémentaires nécessaires avant d’être représentée à l’examen n’ayant pas conduit depuis décembre 2007).
Je souhaite également aboutir à un compromis concernant notre désaccord sur les heures annulées et vous demande l’annulation du paiement de ces trois heures qui me sont réclamées.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma requête et vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments distingués.