Vice de procédure sur excès de Vitesse 61km/h

Bonjour,
Euh... attendez, attendez...

maximeLebaigue a écrit:

Pour information à ceux qui suivent le post, j'ai pri contact avec un avocat, maître de Caumont, qui semble t-il est un des meilleurs, j'éspère donc récuperer mon permis a la fin de ces deux mois avec la totalité de mes points, et peut etre meme des 12 points!! Il y a un article de loi, qui précise qu'un suspension de permis de conduire n'est effective que lorsque l'accusé ne peux plus faire appel a cette décision,..Et dan mon cas, je n'était pas encore passé au tribunal donc je vous laisse deviner! Même en ayant ce joli papier de suspension administrative de deux mois en atendant le jugement, j'ai le droit de conduire!!haha la loi, quelle beauté et c'est pas tout, ...

Vous êtes sûr d'avoir bien compris les doctes paroles de l'honorable Me Eric Moncornet ? Une "suspension de permis de conduire n'est effective que lorsque l'accusé ne peux plus faire appel a cette décision", oui, mais "suspension judiciaire"... pas "suspension administrative". Nuance subtile qui fait toute la différence. "Master Eric" a dû vous expliquer la différence, non ?
Et à la fin des deux mois de suspension administrative (décidée par le préfet), vous récupérerez bien votre permis (après visite médicale favorable), sans modification des points sur votre permis, ceci en attendant la décision judiciaire de suspension de permis judiciaire (décidée par le juge). C'est celle-là qui conduira ultérieurement au retrait de points, pas l'autre.

Pour le reste, non. Je ne pense pas que ça influe sur le "y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé". Il n'y a pas eu, concrètement, de "mise en danger (potentiel) de la vie d'autrui" dans le comportement relevé par les forces de l'ordre (genre dépassement dans un virage sans visibilité avec franchissement de ligne continue à 180 sur une voie limitée à 70, suivie d'une queue de "poisson-scie"). Bien entendu, personne ne peut savoir à l'avance ce qui se passe dans le cerveau d'un juge...

maximeLebaigue a écrit:

Merci pour cette réponse, effectivement je n'avais pas lus cet article dans sa totalité!! Et merci de me rassuré ainsi même si je pense que le fait d'avoir conduit sans permis deux semaines après risque de ne pas jouer du tout en ma faveur! cela pourrait passer pour un comportement irrécupérable comme vous dites !?

Pour information à ceux qui suivent le post, j'ai pri contact avec un avocat, maître de Caumont, qui semble t-il est un des meilleurs, j'éspère donc récuperer mon permis a la fin de ces deux mois avec la totalité de mes points, et peut etre meme des 12 points!! Il y a un article de loi, qui précise qu'un suspension de permis de conduire n'est effective que lorsque l'accusé ne peux plus faire appel a cette décision,..Et dan mon cas, je n'était pas encore passé au tribunal donc je vous laisse deviner! Même en ayant ce joli papier de suspension administrative de deux mois en atendant le jugement, j'ai le droit de conduire!!haha la loi, quelle beauté et c'est pas tout, ...

Je vous tiendrais au courant de la suite des évènement, lors de mon premier rdv avec mon avocat, puis après le jugement.. Bonne soirée a tout le monde

A bientot

Sauf a avoir reçu l'arrêté préfectoral de rétention provisoire du permis, la suspension judiciaire prend effet au jour où vous avez restitué votre permis actuel aux autorités compétentes. Ainsi, si vous permis vous est supendu 4 mois et que le préfet vous a fait une rétention de 2 mois (avec récupération du carton rose), vous ferez 4 mois maxi et non 2 mois puis 4 mois.

Maintenant, sans prendre position ni contre vous ni pour vous, imaginez ce qui se serait passé si, conduisant sans permis, vous aviez provoqué un accident grave avec de nombreuses victimes (pensez à ce conducteur de chez Emmaüs qui roulait sous l'emprise de l'alcool et sans permis : résultat 9 morts). Vous seriez endetté à vie car : pas de permis = pas d'assurances. CBrun recitifiera si besoin est.

Bonjour,
Euh... ne confondez pas rétention et suspension...

poree jean-claude a écrit:

Sauf a avoir reçu l'arrêté préfectoral de rétention provisoire du permis,
...
le préfet vous a fait une rétention de 2 mois (avec récupération du carton rose)

poree jean-claude a écrit:

Sauf a avoir reçu l'arrêté préfectoral de rétention provisoire du permis, la suspension judiciaire prend effet au jour où vous avez restitué votre permis actuel aux autorités compétentes.

A que non... actuellement, maximeLebaigue n'est qu'en suspension provisoire préfectorale (ou le sera dès que le préfet aura émis l'avis de suspension si ce n'est pas encore fait) et, en principe, non susceptible de recours suspensif. Elle ne se transformera en suspension judiciaire que si un tribunal le décide et une fois que toutes les voies de recours seront épuisées.