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Bonjour,
J'ai reçu un avis d'huissier m'informant que mes biens allaient être saisi car je suis redevable de 431,28 € au trésor du controle automatise, pour une infraction que j'aurais commise le 15 mais 2007.
N'ayant jamais reçu d'avis d'excès de vitesse, je n'ai eu ni la possibilité de contester l'excès de vitesse, ni de payer l'amende minorée.
Je croyais qu'en France, on avait la possibilité de se défendre lorsqu'on été accusé d'un délit. Il semblerait d'ailleurs que je n'ai pas été le seul à qui cela soit arrivé, et que la France aurait été condamné par la Cour de Justice européenne pour ce procédé abusif.
Quelqu'un peut il m'aider en me donnant la jurisprudence sur des cas analogues et la marche à suivre pour éviter que l'huissier ne vienne pique rma télévision?
Merci beaucoup
Sled
Sled a écrit:
Bonjour,
J'ai reçu un avis d'huissier m'informant que mes biens allaient être saisi car je suis redevable de 431,28 € au trésor du controle automatise, ...
bonjour
Vous avez lu cela ? [Dossier] procedure lettre huissier/cacir concernant une AFM
Dernière modification par kirlian1 (22-04-2008 12:50:35)
Bonjour,
Sled a écrit:
J'ai reçu un avis d'huissier m'informant que mes biens allaient être saisi car je suis redevable de 431,28 € au trésor du controle automatise, pour une infraction que j'aurais commise le 15 mais 2007.
Tiens, auriez-vous vous aussi oublié de faire votre changement d'adresse sur votre carte grise?
Bienvenue au club ! 
Ne paniquez donc pas et suivez le lien donné par kirlian1...
Bonjour,
tompod a écrit:
Bienvenue au club !
Ne paniquez donc pas et suivez le lien donné par kirlian1...
... en ...
Sled a écrit:
Je croyais qu'en France, on avait la possibilité de se défendre lorsqu'on été accusé d'un délit. Il semblerait d'ailleurs que je n'ai pas été le seul à qui cela soit arrivé, et que la France aurait été condamné par la Cour de Justice européenne pour ce procédé abusif.
... évitant de prendre pour argent comptant toutes les Légendes Urbaines qui circulent sur Internet... 
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