je ne paies plus les parcmètres illégaux

Bonjour,

Sujet très intéressant mais, si ma mémoire ne me fait pas défaut, je n'ai pas le temps de vérifier actuellement, la cour de Cassation s'est déjà prononcé sur le sujet ... au détriment du citoyen.

Tout dépend les arguments qui avaient été avancés, peut-être que les vôtres sont plus probants, la cour statuant sur le respect du droit et non sur le fond attendons la suite.

j'ai vu les arguments de la Cass...

"...fautes de textes réglementaires, les parcmètres ne sont pas soumis au contrôle..." grosso modo

c'est bien là-dessus que je les attaque. Je leur ai posé le problème le 1 janvier 2004. Avec les textes que je cite en référence.

j'attends toujours leur réponse... j'imagine qu'ils essayent de trouver une pirouette formulable juridiquement de façon à décourager les "résistants".

Le droit... s'appuye bien sur des textes votés, parus et rédigés en français n'est-ce pas?

Comment se fait-il que la Cass s'est déjà vue condamnée plusieurs fois par la Cour Européenne? :rolleyes:
Est-ce que les membres de la Cour de Cass ne sont pas élus politiquement plutôt que par leur vertu d'indépendance intellectuelle et morale?

je rappelle aussi, pour l'avoir vu, que les T.P. ressemblent souvent à des "maisons d'abattage", des annexes de Bercy, où la séparation des pouvoirs n'est pas évidente et que la moitié des juges "suivent" les réquisitions du "commissaire politique".

(j'espère ne pas être trop optimiste en supposant qu'il reste encore une moitié de juges libres et équitables):rolleyes:

Bonsoir,

La cour de casse s'est prononcé à moult reprises sur le paiement par horadateur.

Je suis parfaitement d'accord avec votre analyse et je suis au courant que la cour européenne a condamné la France pour ses erreurs de procédure.

Je vous donne mon point de vue  : la cour de casse ne veut pas ouvrir le contentieux lié aux contraventions car sinon il faut assurer une formation à quasiment tous ceux qui participent à la chaîne pénale. Ca commence par l'agent verbalisateur, l'OMP, les Procureurs, les juges.

J'approuve le fait que ce n'est pas parce que la Cour de cassation a cette position dans certains cas qu'il ne faut pas se battre, mais la lutte est inégale, les armes ne sont pas identiques pour tous.

Allez, haut les coeurs

mais la lutte est inégale, les armes ne sont pas identiques pour tous.

Allez, haut les coeurs

hélas, c'est si vrai
mais heureusement que vous Alea (et qq autres) êtes là!

Bonsoir,

Bien sûr que la Cour de casse va se prononcer mais depuis quelques temps il y a un filtre pour préciser si le pourvoi est justifié ou non.

Téléphonez leur 01 44 32 50 50, et demandez au greffe de la chambre criminelle (oui, oui, c'est son nom) en donnant vos coordonnées il vous sera répondu ou en est votre dossier. J'ai obtenu des renseignements sur de nombreux dossiers auxquels je n'étais nullement partie prenante. 

bonsoir
merci pour le num de tél
je l'utiliserai si je n'ai pas le courage de me traîner dans la capitale des escargots et des cyclistes lunatiques

d'un autre côté, les greffières sont tellement mignonnes, j'irai bien les revoir rien ne vaut le contact humain!

bonjour,

renseignement pris auprès du greffe de la cour de Cass, mon affaire aurait été non admise en pourvoi et retournée au tribunal de proximité qui ne m'a prevenu de rien. Ce qu'il aurait du faire me dit le greffe sans me dire pourquoi mon affaire n'a pas été traitée par les juges de Cass.

Je soupçonne un pinaillage opportun de procédure, inconnu du simple citoyen que je suis, afin de ne pas déterrer une magouille énorme et ancienne.

Donc, pouvons-nous en conclure que, puisque la Cass n'a pas porté de jugement sur mon argument que les parcmètres sont soumis au controle des poids et mesure selon l'arreté du 19 février 1970, avec obligation d'afficher la marque prouvant ce controle (cfr decision 2001)

l'usage des parcmètres constitue bien un délit d'enrichissement sans cause effectué par des fonctionnaires ,en bande organisée, à l'aide d'instrument ou partie d'instruments de mesure faux ou inexacts tels qu'on peut facilement le constater en comparant l'heure affichée avec l'horloge parlante (qui elle est légalement reconnue et controlée)?

qu'en disent les spécialistes de la scène juridique?

Bonjour,

Si j'ai bien compris, comme je le subodorais dans un de mes message, le filtre de la Cour de Casse a fonctionné sans que cette dernière ait eu besoin de prendre un arrêt  

La meilleure façon de savoir le pourquoi du comment c'est de demander à la Cour de Casse que vous soit adressée une copie de la décision. C'est  ce que je fais chaque fois que j'ai besoin de savoir.

bonsoir Alea,

si je comprends bien, je demande par courrier simple au greffe de Cass de m'envoyer copie de la décision en joignant une enveloppe timbrée?

sinon quoi? j'attends que le Tribunal de Proximité de Montreuil (mais qu'allais f.... dans cette zone? :rolleyes: ) ou que le TP  Pantin Amende  m'envoie une amende majorée plus frais?

si je ne suis pas d'accord avec les motivations du rejet, que me reste -t-il comme recours? le Conseil d'Etat? la CJE?

Ce problème mis à part, malgré ce silence assourdissant de la Cass (négationisme?), avez-vous un commentaire à faire sur la validité du raisonnement que je propose sur mon site?

à savoir:
1) les parcmètres doivent être controlés (arrêté 19/02/1970)
2) selon le decret 2001, ils ont des incidences pénales
3) ils doivent comporter la marque de controle (décision 02.00.110.002.1 du  11 décembre 2002 )
4) leur utilisation est un délit selon le Code Consommation 213-1 et 213-2

les exploitants et complices sont passibles de prison!

bon sang qu'il est difficile de faire bouger les choses dans ce pays quand il s'agit de l'intérêt du simple citoyen et non pas de ses saigneurs
:rolleyes: