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Bonjour
J'ai eu une prune pour stationnement interdit (art 417-6) dans une rue où aucun panneau de signalisation indique l'interdiction de stationner.
La case "Interdiction matérialisée" est coché dans "Nature de la contravention". Que veut dire Interdiction matérialisée ? Est-ce la présence de panneaux de signalisation?
Lors de ma visite dans les bureaux de la police municipale, un agent m'a précisé qu'il y avait un décret municipal interdisant la stationnement dans cette rue. S'il faut se renseigner dans toutes les mairies pour savoir où l'on ne doit pas stationner, c'est galère.
D'autre part, est-ce 30 ou 45 jours le délai réglementaire pour contester une contravention ?
merci de votre coup de main
bonjour,
Fallait demander à ce policier de vous donner une copie du décret 
si c'est interdit matérialisé, comme l'expression l'indique il faut des panneaux, soit sur la voie considérée, soit à chaque entrée de l'agglomération.
Vous pouvez demander, en LR/AR de préférence, une copie de l'ARRETE au maire et vous verrez s'il existe ou pas un règlement vous interdisant de stationner là où vous avez été pruné.
l'agent municipal m'a fait lire le décret : il y a bien interdiction de stationner dans cette rue
puis-je contester cette contravention en m'appuyant sur le fait que l'avis de contravention dressé : "Interdiction matérialisée" ne correspond pas à la réalité, donc mensongé ?
Bonjour,
ledyr a écrit:
l'agent municipal m'a fait lire le décret : il y a bien interdiction de stationner dans cette rue
puis-je contester cette contravention en m'appuyant sur le fait que l'avis de contravention dressé : "Interdiction matérialisée" ne correspond pas à la réalité, donc mensongé ?
Grrrr ! l'ARRETE pas le décret 
Et cette interdiction prévue par arrêté, elle est signalée comment, par des panneaux sur la voies ou à l'entrée de la ville, par des lignes jaunes sur le trottoir ?
excuses pour décret
aucune signalisation à l'entrée de la ville
aucun panneau dans la rue
aucune signalisation horizontale
je renouvelle ma question à propos du délai d'opposition car j'ai lu des informations contradictoires 30 ou 45 jours ?
Pilote confirmé
Inscrit le 8 février 2008
Messages: 5865
ledyr a écrit:
excuses pour décret
aucune signalisation à l'entrée de la ville
aucun panneau dans la rue
aucune signalisation horizontale
je renouvelle ma question à propos du délai d'opposition car j'ai lu des informations contradictoires 30 ou 45 jours ?
Bonjour
Pas opposition, mais contestation c'est 45 jours
Pilote confirmé
Lieu: clamart
Inscrit le 6 avril 2006
Messages: 1749
et prenez des photos de la rue ... parceque suite à votre contestation, il y a fort à parier que des panneaux d'interdiction de stationner vont faire soudainement leur apparition avec une date "anti-datée" !! 
Bonjour,
45 jours, à prendre entre la date d'émission de l'avis reçu et la date à laquelle le service doit recevoir la requête. Donc à envoyer au plus tard vers le 40è jour.
En définitive est-ce que l'absence de signalisation est valable pour contester une contravention?
Existe t-il un article de loi qui le précise et peut-on s'appuyer dessus ?
Pilote confirmé
Inscrit le 8 février 2008
Messages: 5865
ledyr a écrit:
En définitive est-ce que l'absence de signalisation est valable pour contester une contravention?
Existe t-il un article de loi qui le précise et peut-on s'appuyer dessus ?
Bonjour
Article R411-25
Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.
Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.
Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.
Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité.
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