Application de l'art 223-6 du code de la route

Bonsoir,

Cette récupération d'un point s'applique à compter du 1 janvier 2007.

J.O n° 56 du 7 mars 2007 page 4297

texte n° 1
LOIS
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
NOR: INTX0600091L

VII. - L'article L. 223-6 du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Les mots : « passibles d'une amende forfaitaire » sont remplacés par les mots : « des quatre premières classes au présent code ».

VIII. - Le VII s'applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 vient d'assouplir le permis probatoire et permettre une récupération plus aisée des points de son permis

Le mode de récupération des points perdus est lui aussi modifié. En cas de perte d’un unique point, le permis en sera de nouveau crédité après un an passé sans infraction commise (trois ans anciennement). Ce texte s'applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus

c'est une loi relative à la prévention de la DELINQUANCE

on n'a tous peur, délinquants en puissance nous sommes

bonjour,

vos précisions :

administration a écrit:

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 vient d'assouplir le permis probatoire et permettre une récupération plus aisée des points de son permis

Le mode de récupération des points perdus est lui aussi modifié. En cas de perte d’un unique point, le permis en sera de nouveau crédité après un an passé sans infraction commise (trois ans anciennement). Ce texte s'applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus

c'est une loi relative à la prévention de la DELINQUANCE

on n'a tous peur, délinquants en puissance nous sommes

ont-elles une utilité car si vous aviez lu la réponse de Aléa juste au-dessus de la votre, vous l'auriez vue ...

" prévention de la délinquance ", ça vous choque ?

NON pas du tout mais par contre vous ça a pas l'air d'aller bien


un probleme dans votre vie ???

D'AILLEURS VOUS FAITES quoi comme travail?

JE SERAIS ENCHANTE DE ME MESURER A VOUS...........

juste pour le plaisir

administration a écrit:

NON pas du tout mais par contre vous ça a pas l'air d'aller bien


un probleme dans votre vie ???

Aucuns, en tous cas pas à ma connaissance ...

Je lis vos réponses précédentes et je me dis que les pollueurs ont de beaux jours devant eux.

Votre IP serait-elle identique à de précédentes, exclues ?

Cela ne m'étonnerait pas.

administration a écrit:

D'AILLEURS VOUS FAITES quoi comme travail?

JE SERAIS ENCHANTE DE ME MESURER A VOUS...........

juste pour le plaisir

Si vous pouviez seulement imaginer ...

je vous laisse le supsens. Terminé pour ce qui me concerne vous concernant. Restez courtois malgré tout !

bonjour
TIMH laisse tomber c tout jour le meme rigolo qui vient perturber le forum
on vire en attendant que l'admin s'occupe de son fournisseur
tiger

Bonjour,
Merci de vos réponse et notamment quant à la date d'application du 1er janvier 2007.
Mais alors à votre avis quel délai dois je compter pour récupérer le point perdu à ma première infraction le 24/06/2006 ? Le délai de 3 ans prévu à l'ancien article 223 est il affecté par l'infraction du 12/11/2007, elle même commise après la date d'application du nouvel article 223-6.
Par ailleurs sous quel régime se trouve le deuxième point perdu le 12/11/2007 est il concerné lui par la récupération auto au bout d'un an ?
Merci, bon dimanche

Bonjour,
Le premier point perdu ne sera récupéré que quand vous n'aurez commis aucune infraction entraînant retrait de points pendant 3 ans (retour à 12).
Le deuxième sera récupéré au bout d'un an si vous n'en faites pas d'autre d'ici là.
La récup à l'horizon d'un an ne marche que si on ne commet pas d'autre infraction "ERP" (), même d'un seul point, entre-temps. Donc, ça ne marche jamais que pour le "der des der".

Merci de la réponse, je vous tiendrez au courant.
Bonne après midi.