Procès Verbal d'infraction rempli étrangement..

achillon a écrit:

Vous aurez compris, l'agent n'a pas eu assez de place pour finir sa phrase dans l'emplacement prévu, il l'a donc finie dans la case d'en dessous.. Il fallait lire "Stationnement interdit pendant les heures de fermeture"

.Mais quand je vois un papier comme ça, je me demande si je suis dans mon droit de le contester, et si ma contestation a des chances d'aboutir, et pour quel motif..

Salutations !

bonsoir
quelle "tête" à le "document" que vous avez trouvé
aupres de qui est il prévu que vous contestiez ?
faites et publiez un scan  anonymisé de ce "document"

Je peux contester le PV aupres du STUR service Infraction (société des transports urbains rennais). A défaut de règlement, le PV est transmis au procureur de la république dans un délai de 2 mois et ensuite amende forfaitaire majorée de 180 euros minimum.

Je cite :"Pendant ce temps vous pouvez faire une réclamation écrite motivée adressée au service indiqué ci dessus qui la transmettra au procureur de la République. Si elle est réjetée, vous ferez l'objet de poursuites judiciaires"

Au dos du papier figure le code des infractions, propres au STUR.

Je vous ferai parvenir un scan du document probablement Lundi..

achillon a écrit:

Je peux contester le PV aupres du STUR service Infraction (société des transports urbains rennais). A défaut de règlement, le PV est transmis au procureur de la république dans un délai de 2 mois et ensuite amende forfaitaire majorée de 180 euros minimum.

Je cite :"Pendant ce temps vous pouvez faire une réclamation écrite motivée adressée au service indiqué ci dessus qui la transmettra au procureur de la République. Si elle est réjetée, vous ferez l'objet de poursuites judiciaires"

Au dos du papier figure le code des infractions, propres au STUR.

Je vous ferai parvenir un scan du document probablement Lundi..

bonsoir
ok
il s'agit très vraisemblablement d'une proposition de transaction et pas d'un avis de contravention !
plus d'info à la lecture du scan

Tout à fait, "la somme indiquée ci contre constitue une proposition de transaction". Mauvaise nouvelle pour moi?

achillon a écrit:

Tout à fait, "la somme indiquée ci contre constitue une proposition de transaction". Mauvaise nouvelle pour moi?

bonsoir
Non ! plutôt plus bonne que mauvaise , la procedure de contestation est différente de la contravention commune de stationnement et il est possible de mettre dans le circuit d'autres "interlocuteurs"
à suivre .. lundi