bonsoir,
Voici l'article du code de la route qui prévoit l'infraction :
Art. R. 412-7 ( modifié par le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 – décret 2004-998 du 16.09.2004)
I. Tout conducteur doit, sauf en cas de nécessité absolue, faire circuler son véhicule exclusivement sur la chaussée.
II. Lorsque, sur la chaussée, une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules est matérialisée, les conducteurs d’autres catégories de véhicules ne doivent pas circuler sur cette voie. Les conducteurs de véhicules motorisés ne doivent pas circuler sur une voie verte.
III. Le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule en dehors de la chaussée ou sur une voie de circulation réservée à d’autres catégories de véhicules ou, pour tout conducteur d’un véhicule motorisé, de circuler sur une voie verte, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
Qu'est-ce que c'est que cette épicerie ?
Est-ce que la constestation était fondée ? Dans l'affirmative c'est le classement, dans la négative c'est le paiement de l'amende de la classe 4 soit 135 euros ramenée à 90 euros si payée sous 3 jours.
Maintenant, c'est vous qui voyez, ou payer 35 euros, 22 euros si payée dans les 3 jours, où persister dans la réclamation avec les conséquences que cela comporte : condamnation plus forte ou relaxe.
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