bonsoir

je ne sais pas comment ça ce passe en suisse , mais en france pour prouver qu'il y a vice caché il faut mandaté un expert et il faut que vous soyez egalement present a l'expertise ou au moins avisé par lettre a/r. maintenant votre acheteur a fait les reparation , c'est trop tard pour une procedure , il aurait du le faire avant.

Merci de votre réponse rapide! Donc vu qu il l a faite réparée sans que je sois présent, ni un expert, implique qu il ne peut plus rien intenté contre moi?
merci

re

en france oui , maintenant je ne sais pas pour la suisse , renseignez vous sur les procedure pour vice caché en suisse . mais ce ne doit pas etre bien  different. mais pour plus de securité ,il vaut mieux se renseigner

merci! ca ne doit pas être tellement différent je pense! Vu qu il l a faite réparée ca veut dire qu il y a vice de procédure? Meme qu il a les factures d un garage?

oui tout a fait , il y aurait du y avoir une expertise en presence des deux parties avant que le garagiste n'effectue les reparations. la c'est trop tard pour votre acheteur , disons qu'il a mis la charrue avant les boeufs.

meme qu il possède les factures du garage?

oui car l'expert aurait pu confirmer si le defaut etait recent ou anterieur a la vente , maintenant ce n'est plus possible.

donc je ne risque plus rien??!!

Salut la compagnie

Non tu ne risque plus rien

J'ai mis une demande de TOPIC sur les vices cachés ainsi que la procédure

A lire de toutes urgences et copier-coller dans tes documents

Ciao à+

OUF ca me soulage! Vous pensez qu en suisse c est également la meme chose???

re
je confirme tu ne risque plus rien, et le topic de vito et très bien. pour savoir si c'est la même chose , une petite recherche sur Google et tu sera vite fixé, mais comme dit plus haut je ne pense pas que ce soit bien différent

mais en suisse est ce la meme chose?
En tout cas je vous remercie infiniment pour votre aide et réponses rapides!

je confirme tu ne risque plus rien, et le topic de vito et très bien. pour savoir si c'est la même chose , une petite recherche sur Google et tu sera vite fixé, mais comme dit plus haut je ne pense pas que ce soit bien différent

oui j ai lu mais c est très bien fait! Mais encore une question: vu qu elle n a pas passé l expertise (ct en france) (que l acheteur a voulu faire passer) l expert du service des autos ne peut pas être considéré comme une "preuve"? Sachant que le vendeur est venu chercher la voiture lui même et aurait donc pu la plier en rentrant chez lui!

le controle technique est une chose , l'expertise pour vice caché en est une autre, dans votre cas seule une expertise dans le cadre des vices caché aurait ete valable si elle vait ete faite avant la reparation,meme si votre vehicule avait  le ct suisse, il aurait du le refaire en france pour pouvoir immatriculer son vehicule.

CT ou pas CT il a signé l'acte de vente.

On est en France pas en Suisse et la Suisse ne fait pas partie de l'Europe, donc.....

De plus la procédure pour vices cachés n'a pas été respecté, donc il a tout faux

C'est un comique qui veut te rouler.

Ciao à+

il a rien signé du tout! on a fait un contrat oral! Tu sous entends quoi quand tu dis que la suisse ne fait pas partie de l'UE??
Oui je pense aussi que tout ce qu il veut c est me rouler! Ca me fait vomir ce genre de personnes!!!!!

bonjour

L'obligation de délivrance du vendeur, c'est l'obligation dans laquelle il se trouve de remettre à l'acheteur le véhicule tel qu'il était présenté.

Concrètement, le vendeur s'exécute de cette obligation au moment où, ayant reçu le chèque de réglement du prix, il remet à l'acheteur les clés de l'automobile.

Délivrance des accessoires
L'article 1615 du Code Civil précise que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Sont ici visés les accessoires du véhicule au sens d'équipements tels que volant en bois, crochet d'attelage, jantes alu etc...

Car parfois, l'acheteur essaye un véhicule équipé d'un superbe auto-radio, relève qu'il bénéficie d'une roue de secours toute neuve et d'une belle trousse à outils pour découvrir ensuite, le jour où il vient prendre livraison de l'engin, que l'ensemble a disparu....dépouillé de ces petits avantages auxquels chacun est si sensible !

Le vendeur soutenant quant à lui, souvent de mauvaise foi, qu'il n'avait jamais été question de ces éléments lors de la discussion sur le prix de vente !

Pour se prémunir contre toute difficulté sur le sujet, l'idéal est de répertorier par écrit la liste des accessoires qui accompagnent le véhicule vendu, ce qui supprimera toute mauvaise surprise.

A défaut, il suffira de ne remettre au vendeur le chèque de réglement du prix qu'après avoir vérifié que "tout est bien là".

Accessoires juridiques

Mais il faut savoir que l'ensemble des documents administratifs du véhicule sont également considérés juridiquement comme des accessoires. Leur remise à l'acheteur constitue donc une obligation essentielle du vendeur (1).

Il s'agit avant tout de la carte grise, mais pas seulement.

un certificat de cession remplie et signé sans rature ni surcharge

un certificat de situation (non gage) datant de moins d'un mois

En ce qui concerne le contrôle technique, le principe a également été posé que le défaut de remise à l'acheteur pouvait lui permettre d'obtenir l'invalidation de la vente (3).

Cette solution jurisprudentielle est aujourd'hui significativement renforcée par l'obligation réglementaire qui est faite au vendeur de remettre à l'acheteur un rapport de contrôle technique.

En effet, il a été récemment introduit un article 5 bis dans le décret du 4 octobre 1978 qui dispose sans la moindre ambiguïté (4) :

"Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R.119-1 et R.120 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites".

Mais réciproquement, le vendeur est en droit de retenir la carte grise tant qu'il n'est pas payé du prix (5), droit dont il peut même se prévaloir contre un éventuel sous-acquéreur : si l'acheteur, sans payer son vendeur, revend la voiture à quelqu'un d'autre, le second acheteur ne pourra contraindre le premier vendeur à lui délivrer la carte grise qu'il retient, même s'il a payé le prix du véhicule à l'intermédiaire malhonnête.

Comment réagir en cas de difficultés ?
Si l'acheteur a payé le prix convenu et que le vendeur ne lui remet pas les documents administratifs indispensables, promettant par exemple de le faire ultérieurement, l'acheteur se trouvera devant une alternative.

D'abord, celle de demander en Justice que le vendeur soit condamné sous astreinte à lui remettre les documents manquants, c'est-à-dire qu'il soit condamné à lui payer une sorte d'"amende" pour chaque jour de retard qu'il aura à s'exécuter.

Cette action judiciaire présente d'ailleurs l'avantage de pouvoir être intentée par la voie simple et rapide du référé (6).

En revanche, et s'il apparaît que le problème est plus grave - le vendeur étant dans l'impossibilité de présenter les documents - seule une solution plus radicale s'imposera, à savoir celle consistant à demander purement et simplement la résolution judiciaire de la vente, c'est-à-dire son anéantissement.

Lorsque la résolution est prononcée, les conséquence sont pratiquement les mêmes qu'en matière de nullité du contrat pour vices du consentement : le vendeur devra restituer le prix qu'il a reçu et l'acheteur rendra quant à lui le véhicule "aux accessoires manquants".

merci! mais ne faut il pas faire jouer le fait qu il ait deja fait réparer la voiture??!!