PV pour stationnement gênant dans une rue à sens unique

Bonjour,
Un OMP a pris le temps de vous répondre ça ? Bizarre.

Bonjour,

Si vous en faites une affaire de principe, si aucune interdiction de stationner ne vous est opposable, tentez le tribunal pour défaut de base légale.

Est-ce que les véhicules pouvaient vous doubler  ?

Peut-être que l'OMP est nouveau arrivant

J'en fais, en effet, une affaire de principe, je n'ai absolument pas envie de payer 35€ alors qu'il n'y avait aucune interdiction de stationner et que mon véhicule, en l'occurrence un Scenic était garé côté droit, dans le "bon" sens de circulation et qu'il restait environ 4 m à un véhicule pour passer, c'est-à-dire qu'un semi pouvait passer à l'aise (et plusieurs sont d'ailleurs déjà passés...).

Bonsoir,

bon, nous voilà fixés   Maintenant, il faut vous armer de patience

Tout d'abord, il faut savoir que cette infraction est une pure invention des FDO quand elles ne savent pas quoi mettre. Les stationnements gênants sont prévus par l'article R417-10 et la liste est limitative. En clair, cette infraction est dépourvue de base légale, elle n'existe pas.

Si vous réclamez à nouveau faites le en lettre R/AR et en y joignant, en original, la carte de paiement et l'avis de contravention et demandez expressément à être cité devant le tribunal compétent. Conservez une copie de toutes les pièces.

A vrai dire, j'ai déjà préparé une lettre destiné au tribunal de police...

Bonjour,

tefal a écrit:

A vrai dire, j'ai déjà préparé une lettre destiné au tribunal de police...

A ce stade de la procédure le tribunal n'est en rien concerné car non saisi. Ensuite, bien après une nouvelle missive pour l'OMP, ce sera à la juridiction de proximité qu'il faudra s'adresser et non au tribunal de police

Bonjour,
en effet, il n'a pas été saisi, c'est pourquoi je m'apprêtais à demander sa saisine. Vous me conseillez donc d'écrire à nouveau à l'OMP, qui dans toute sa courtoise suffisance, comme dirait le canard, , et en lettre majuscule et en gras, m'annonce qu' "AUCUNE NOUVELLE REQUETE NE SERA EXAMINEE PAS (ses) SERVICES"...il faut le lire pour le croire...

bonjour,

C'est pas grave si l'OMP ne veut pas examiner à nouveau votre requête,    vous l'adressez, toujours en LR/AR, au Procureur de la République en demandant expressément à être cité devant le tribunal compétent en application de l'article 530-1 du CPP.

Bonjour,
En y joignant, bien sûr, en plus du reste, copie de votre premier courrier et de la réponse faite par l'OMP...


Le PV se référait-il à un article du code de la route ?

oui, R417-10

Bon, alors voici la suite des évènements :
J'ai écrit en LR/AR au Procureur, il m' a été répondu qu'il n'envisageait pas d'intervenir et qu'il transmettait à nouveau mon dossier à l'OMP pour un nouvel examen.
Je reçois aujourd'hui l'avis d'amende majorée qui comporte une nouvelle mention pour l'infraction : "arrêt ou stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté"...ce qui me laisse pour le moins perplexe...

Bonjour,

Si vous ne souhaitez pas en rester là, il faut réclamer par LRAR à l'OMP, sur la base de l'article 530 du CPP et demander expressément à être cité devant le tribunal, ce que je vous avais déja conseillé de faire le 17 avril .

C'était bien la teneur de ma lettre au procureur...

Bonjour,

Eh bien, alors rebelote envers l'OMP avec, si vous le souhaitez une copie au Procureur.

L'OMP commet une erreur de droit, dans le passé récent 21 mai 2002, sanctionnée par la CEDH, affaire Peltier, arêt n° 32872/96, s'il refuse à vous citer devant le tribunal.

N'oubliez pas de joindre l'original de l'amende forfaitaire majorée à votre nouvelle demande.

tefal a écrit:

mention pour l'infraction : "arrêt ou stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté"...ce qui me laisse pour le moins perplexe...

Bonjour,

C'est normal. Quand l'agent rentre son PV dans la machine, il doit mettre un code d'infraction et comme "pleine voie" n'existe pas, il met celui de l'arrêté.
Mais de toute manière:
- le juge doit se baser sur le PV pour poursuivre
- s'il n'y a pas de panneau c'est pas désignée
- il n'ya probablement pas d'arrêté

Greg

Bonjour,
Panneau(x) oui, arrêté oui, mais pour un sens interdit / sens unique, ce qui n'induit pas nécessairement "interdiction de stationner".
Encore moins sous prétexte qu'un stationnement empêcherait deux véhicules de se croiser dans une rue à sens unique...

(le pire, c'est que, même dans une rue à double sens, ce ne serait pas un motif suffisant pour pondre un arrêté et verbaliser ! L'OMP a tout faux.)

Bonjour,

quand je parlais d'arrêté, je voulais dire arrêté d'interdiction de stationner en ref au R417-10 II-10.
Le juge peut décider d'occulter la réponse de l'OMP...

Greg

Bonjour,
Exact ! Mais, de toute façon, comme vous le dites, signalisation tout autant obligatoire. Pas de panneau d'interdiction de stationner, pas de verbalisation possible.
Mais, apparemment, ni l'agent verbalisateur ni l'OMP n'ont fait état d'une interdiction de stationner par arrêté, mais semblent s'être basés sur une interprétation erronée du code de la route.C'est un peu pour ça que je n'ai pas pensé à un arrêté municipal sur ce point qui, comme vous le dites, n'existe probablement pas.

greg k a écrit:

tefal a écrit:

mention pour l'infraction : "arrêt ou stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté"...ce qui me laisse pour le moins perplexe...

Bonjour,

C'est normal. Quand l'agent rentre son PV dans la machine, il doit mettre un code d'infraction et comme "pleine voie" n'existe pas, il met celui de l'arrêté.

Bonjour
En l'occurence l'intitulé a changé pour entrer le code NATINF 7588( interdit par arrété )
il y a donc discordance entre l'avis et la reponse de l'OMP .
Comme dit GREG l'avis est rempli avec le 417-10 et le pleine voie
et rentré au poste , au moment de renseigner le PV avec le code , il est introuvable avec cette denomination car non listé dans l'article .