mise en fourière

Bonjour,

Vous devriez trouver des réponses dans cette file : Mise en fourrière sans préavis et sans signalisation

Les panneaux devraient normalement être mis en place avant le début des travaux, dans un délai correspondant à la définition du stationnement abusif (souvent 7 jours, mais cela dépend des villes).

Bonjour,
Le véhicule n'a pas été enlevé pour un stationnement abusif mais pour stationnement gênant, en outre, les arrêtés pour les travaux sont affichés 48h avant, si votre voiture était stationnée depuis trois jours vous avez loupé l'affichage.

Bon

feedback a écrit:

Bonjour,
Le véhicule n'a pas été enlevé pour un stationnement abusif mais pour stationnement gênant, en outre, les arrêtés pour les travaux sont affichés 48h avant, si votre voiture était stationnée depuis trois jours vous avez loupé l'affichage.

Vous auriez un texte pour ce délai de 48 heures  ?

Aléa a écrit:

Bon

feedback a écrit:

Bonjour,
Le véhicule n'a pas été enlevé pour un stationnement abusif mais pour stationnement gênant, en outre, les arrêtés pour les travaux sont affichés 48h avant, si votre voiture était stationnée depuis trois jours vous avez loupé l'affichage.

Vous auriez un texte pour ce délai de 48 heures  ?

je le chercherais et je le mettrais en ligne il doit être enfouis dans mes archives je me lance à sa recherche, si vous n'avez pas de nouvelle de moi dans les 48h, lancez une expédition de secours spéléo

feedback a écrit:

je le chercherais et je le mettrais en ligne il doit être enfouis dans mes archives je me lance à sa recherche, si vous n'avez pas de nouvelle de moi dans les 48h, lancez une expédition de secours spéléo

bonsoir
Ce n'est pas la peine de sortir le carbure
tout est là (extraits pertinents du CGCT )
Article L2131-1...

- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage

Article L2131-2 ...

- Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants :

2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police. En sont toutefois exclues :

- celles relatives à la circulation et au stationnement ;

Bonjour,

feedback a écrit:

Bon je le chercherais et je le mettrais en ligne il doit être enfouis dans mes archives je me lance à sa recherche, si vous n'avez pas de nouvelle de moi dans les 48h, lancez une expédition de secours spéléo

Pas de problème, si dans 48 heures on n'a pas de nouvelle c'est direct, non pas une expédition spéléo, non pas la fourrière, mais chez le casseur agréé de préférence ... dès qu'on vous retrouve.

Bonjour,

feedback a écrit:

Le véhicule n'a pas été enlevé pour un stationnement abusif mais pour stationnement gênant, en outre, les arrêtés pour les travaux sont affichés 48h avant, si votre voiture était stationnée depuis trois jours vous avez loupé l'affichage.

Oui oui, mais "logiquement" (mettre plusieurs niveaux de guillemets si nécessaire), le délai d'affichage de l'interdiction avant début de l'interdiction "devrait" correspondre au délai de déclenchement du stationnement abusif (si j'ai le droit de stationner 7 jours, je ne suis pas censé voir tous les jours si la signalisation a changé entre temps et que le stationnement est devenu gênant).

C'est ça que j'dis.

Maintenant je ne comprends pas ce que vient de poster kirlian1 (ça doit être la fatigue)...

Bonjour,

Eh bien voyez vous, moi je l'aurais laissé chercher et il allait chercher longtemps pour ces 48 heures tel qu'il présente l'affaire

tompod a écrit:

Maintenant je ne comprends pas ce que vient de poster kirlian1 (ça doit être la fatigue)...

Bonsoir

vous ne connaissez pas l'usage du carbure en speleo ?

kirlian1 a écrit:

vous ne connaissez pas l'usage du carbure en speleo ?

Si vous me taquinez comme ça, je vais me coucher tout de suite, hein...

bonsoir,

Ah, la bonne époque des lampes à l'acétylène, le propriétaire de la DDB doit s'en souvenir

Bonsoir

Aléa Stop  ce genre de plaisanteries sur le pépé.

J'ai failli m'étoufer avec en avalant la fumée de ma pipe de travers.

Bonjour à Tous (bis)....

Moi aussi je suis toujours très intéressée de connaître les règles.
je ne sais pas si vous vous souvenez de moi .... sûrement non ...
mais j'avais garé ma petite voiture a un endroit clair, dégagé et sans travaux....
or, tout au bout de la rue (loin)  il y avait un panneau d'interdiction de stationner (avec le petit sigle enlèvement) en raison de travaux. Or, de travaux il n'y en avait point du tout et ce qui avaient eu lieu étaient en face et terminés depuis longtemps. Je pense que ce panneau était un oubli.
Or on m'avait aimablement conseillé sur ce même Forum de me procurer l'arrêté pour travaux mais impossible de trouver un service qui accepte de le faire. Donc, si vous avez un renseignement précis ... ce serait super car bientôt les 45 jours vont passer et je vais être obligée de payer alors que je souhaiterais quand même essayer de faire valoir mon droit.

En tous cas, juste pour rebondir, je trouve effectivement il y a parfois de l'abus. Il s'agit de savoir comment finalement on va pouvoir continuer à se garer dans les villes...

est-ce que cela intéresserait des membres du réseau Forum Auto de documenter un dossier complet pour connaître les tenants/aboutissants?

A savoir : le contexte et l'évolution du stationnement (payant, interdit, enlèvement)...
le principe de ré aménagement urbain (Grandes villes)
le nombre de places de parking par secteur (voie publique, parkings privés)
zone de réserve de stationnements  payants/gratuits/livraisons/vélos/taxis/condamnation temporaires pour gros travaux (en effet, une nouvelle législation oblige les chantier à disposer des cabines sanitaires pour le déjeuner et les sanitaires) etc...

et Bientôt (plus pour les parisiens qui vivent autour de la petite ceinture, le prolongement du TRAM avec Avis d'enquête placés sur la voie publique

dans l'attente de vos propositions et remarques (je ne suis pas du tout spécialiste)

je vous adresse mes meilleures salutations

Corinne

Bonjour,

Hep, hep, hep, Corinne, évitez de poster partout le même sujet  :

arrêté pour travaux

Bonjour,
Me revoila , l'obligation pour les communes d'afficher la réglementation des stationnements pour des travaux se trouve dans le réglement de voirie spécifique à chaque commune. (un extrait de celui de la ville de PAU)

Article 31 : Information du public - Panneaux de chantiers
L'organisation de chantier devra être conforme à l'arrêté de circulation délivré par le Maire .
L'intervenant veillera notamment à informer les usagers de la voirie par des panneaux d'informations indiquant notamment, la nature, le but, les dates de début et d'achèvement des travaux ainsi que les noms et raison sociale, adresse et téléphone du maître d'ouvrage, du maître d'oeuvre, et des exécutantsCes panneaux sont disposés convenablement, en nombre suffisant à proximité des chantiers et d'un modèle réglementaire. Ils sont constamment maintenus en place pendant toute la durée des travaux.
Article 32: Information spécifique des riverains
Les riverains des chantiers programmables doivent être destinataires d'une information spécifique des travaux projetés, par lettre individualisée préalable. Cette information est réalisée et diffusée par l’intervenant après validation par le service gestionnaire de la voirie.
Article 33 : Signalisation - Sécurité
L’intervenant doit se conformer à la réglementation en vigueur en vue d'assurer ou de faire assurer, la signalisation et la sécurité suffisantes du chantier et se soumettre aux demandes spécifiques réglementaires du service voirie circulation.
En particulier il met en place, ou donne instruction à ses sous-traitants pour mettre en place 48 heures préalablement à l'ouverture des chantiers, une signalisation de position suffisante et efficace tenant compte des normes. Les dispositifs utilisés ne doivent en aucun cas masquer la signalisation normale de la voie.Le responsable de l'exécution des travaux assure la surveillance de la signalisation et se soumet aux prescriptions réglementaires édictées par l'autorité compétente.

Maintenant il faudrait connaitre celui de la ville en question.

OUUFFFF j'espére ainsi éviter le casseur agréé bande de brutes

Aléa a écrit:

Bonjour,

Hep, hep, hep, Corinne, évitez de poster partout le même sujet  :

arrêté pour travaux

Sorry !!!

et pour l'autre partie de mon courrier?

je dois ouvrir un nouveau dialogue?

bonjour,

Vous risquez quand même d'y faire un tour chez le casseur agréé     car votre arrêté n'est qu'une indication, une précaution, laquelle n'offre pas de base légale pour verbaliser. En effet, la mise en place des panneaux doit être effectuée pour couvrir le délai du stationnement abusif, 7 jours prévu par le CR ou une durée moindre si le maire l'a prévue. Mais dans ce dernier cas, la prévision du maire doit être permanente et non occasionnelle. Certaines communes ont une durée de stationnement limitée à 24 heures, 48 heures, 72 heures, et l'information des usagers doit être placée à chaque entrée de l'agglomération.

Aléa a écrit:

bonjour,

Vous risquez quand même d'y faire un tour chez le casseur agréé     car votre arrêté n'est qu'une indication, une précaution, laquelle n'offre pas de base légale pour verbaliser. En effet, la mise en place des panneaux doit être effectuée pour couvrir le délai du stationnement abusif, 7 jours prévu par le CR ou une durée moindre si le maire l'a prévue. Mais dans ce dernier cas, la prévision du maire doit être permanente et non occasionnelle. Certaines communes ont une durée de stationnement limitée à 24 heures, 48 heures, 72 heures, et l'information des usagers doit être placée à chaque entrée de l'agglomération.

Bonjour,
L'arrété ayant été pris, affiché en mairie etc..... sur se dernier il est stipulé que le stationnement sera réglementé de façon que les travaux ne soient pas génés et il est affiché par la suite 48h (en principe) par les intervenants, l'arrété est généralement pris bien avant le début des travaux, donc il couvre bien le délai des stationnement abusif et gênant, effectivement il ne sert ensuite que d'indication au moment de son affichage sur place mais il précise que l'enlévement des véhicules pouvant géner les travaus seront enlevés et mis en fourriére.

Bonjour

Le mieux c'est de donner un exemple pour corroborer mes écrits :

- pas d'arrêté restrictif sur le stationnement abusif à PAU,
- je stationne le lundi à une place où c'est autorisé,
- je pars une semaine en vacances à Gourette, ou au boulot à St Jean de Luz, hé oui je suis un pôvre pécheur,
- le maire prend un arrêté le mardi pour des travaux devant avoir lieu le vendredi,
- les panneaux sont mis en place le mercredi,
- zut ma voiture se trouve sur place

Il n'y a pas de verbalisation possible dans un tel cas et la mise en fourrière, tout comme le PV, seront illégaux.


Autre chose, pour qu'un arrêté soit opposable aux usagers il faut qu'il soit complété par une signalisation réglementaire, R411-25. 

Mais encore, seules les autorités investies du pouvoir de police ont la faculté d'installer la signalisation.

Et pour finir, il n'y a aucune obligation d'afficher l'arrêté en mairie, comme l'a rappelé Kirlian, pas plus qu'il en existerait une pour l'afficher sur les lieux des travaux.