Conduite sous l'empire d'un état alcoolique Y a t'il vice de procédure

Bonjour,

Si on peut vous rassurer, si l'on peut dire, sachez qu'il n'y a aucun vice de procédure pur cette erreur de date.

Si vous le souhaitez, lorsque vous serez "sollicité" par le tribunal vous pourrez, pour organiser votre défense, demander la copie de la procédure au Procureur

Merci pour votre prompte réponse !

L'agent de police judiciaire m'a remis à la fin de ma garde à vue un "P.V. de convocation en vue d'une notification d'ordonnance pénale" qui me notifie ma convocation devant le procureur le 2 mai 2008 au tribunal de gde instance. Est-ce la "sollicitation" que vous évoquez, si oui comment puis-je, pour organiser ma défense, demander la copie de la procédure au Procureur

Cordialement

jmthomas a écrit:

Merci pour votre prompte réponse !

L'agent de police judiciaire m'a remis à la fin de ma garde à vue un "P.V. de convocation en vue d'une notification d'ordonnance pénale" qui me notifie ma convocation devant le procureur le 2 mai 2008 au tribunal de gde instance. Est-ce la "sollicitation" que vous évoquez, si oui comment puis-je, pour organiser ma défense, demander la copie de la procédure au Procureur

Cordialement

Bonjour,

Vous ne pourrez demander cette copie , qu'assisté par un avocat (Commis d'office si vous n'avez pas de gro moyen) ou de votre choix si vous avez un oeu d'argent de côté!!

Bonjour,

Look71 a écrit:

Bonjour,

Vous ne pourrez demander cette copie , qu'assisté par un avocat (Commis d'office si vous n'avez pas de gro moyen) ou de votre choix si vous avez un oeu d'argent de côté!!

Mais pas du tout !  La copie peut être demandée à titre individuel auprès du Parquet sans passer par l'avocat.

Aléa a écrit:

Bonjour,

Look71 a écrit:

Bonjour,

Vous ne pourrez demander cette copie , qu'assisté par un avocat (Commis d'office si vous n'avez pas de gro moyen) ou de votre choix si vous avez un oeu d'argent de côté!!

Mais pas du tout !  La copie peut être demandée à titre individuel auprès du Parquet sans passer par l'avocat.

Bonjour!

Mea Culpa et Fuck Off mon Avocat qui m'a bien mentis comme il aura intérêt à bien le faire si je suis citer à comparaite! 

Look71 a écrit:

jmthomas a écrit:

Merci pour votre prompte réponse !

L'agent de police judiciaire m'a remis à la fin de ma garde à vue un "P.V. de convocation en vue d'une notification d'ordonnance pénale" qui me notifie ma convocation devant le procureur le 2 mai 2008 au tribunal de gde instance. Est-ce la "sollicitation" que vous évoquez, si oui comment puis-je, pour organiser ma défense, demander la copie de la procédure au Procureur

Cordialement

Bonjour,

Vous ne pourrez demander cette copie , qu'assisté par un avocat (Commis d'office si vous n'avez pas de gro moyen) ou de votre choix si vous avez un oeu d'argent de côté!!

bonsoir
outre la réponse donnée par Alea , il ne faut confondre avocat commis d'office avec l'aide juridictionnelle, c'est une erreur souvent commise !
un avocat commis d'office sans bénéfice de l'AJ n'est pas un avocat gratuit !.

Bonjour,
Et ce n'est pas l'AJ qui désigne un avocat d'office.

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Et ce n'est pas l'AJ qui désigne un avocat d'office.

Non, avec l'AJ vous prenez l'avocat qui vous va bien. Dans chaque barreau il y a des spécialistes de l'AJ 

Bonjour,

Aléa a écrit:

Non, avec l'AJ vous prenez l'avocat qui vous va bien.

Enfin... celui qui vous veut bien, vous voulez dire...
(pas l'impression qu'il y en ait beaucoup qui se bousculent au portillon...)

CamilleA a écrit:

Bonjour,

Aléa a écrit:

Non, avec l'AJ vous prenez l'avocat qui vous va bien.

Enfin... celui qui vous veut bien, vous voulez dire...
(pas l'impression qu'il y en ait beaucoup qui se bousculent au portillon...)

bonjour,
si il y en a quand meme  pas mal ,moi jai la liste du nord, qui comporte environ une cinquantaine d avocat avec des "specialitées" differentes.